Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ4
Prononcée en audience publique du 16/10/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier S] Président, Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier M], Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier P], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 17 juillet 2025 par saisine d'office de la procédure de :
LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
AA-AmiantEnvironnement SAS [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :
Maître [Q][S] [Adresse 2] Représenté par Maître [X] [Q]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement en date du 16/01/2025 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de AA-AmiantEnvironnement SAS, la clôture devant intervenir le 16/07/2025;
Par jugement en date du 17/07/2025, le délai de clôture a été prorogé jusqu'au 16/10/2025 ;
Monsieur [M] [A], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [Q] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;
Maître [Q] [S] ès qualités a déposé une requête demandant de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
MOTIFS DE LA DECISION :
A l'audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de sa requête et expose que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure, qu'en effet, que Madame la Procureure de la République a saisi ce Tribunal en vue de prononcer une sanction personnelle à l'encontre du dirigeant et qu'elle est toujours en cours ; qu'il sollicite, en conséquence, le retour à la procédure normale.
AA-AmiantEnvironnement SAS, prise en la personne de son dirigeant, ne s'est pas présentée ni personne pour elle ;
Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la prorogation a été en tout état de cause insuffisante.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ;
PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de AA-AmiantEnvironnement SAS dont le siège est [Adresse 1] ayant pour activité le désamiantage, déconstruction, rénovation tout corps d''état bâtiment, pose revêtements sols, ravalement, façades, peinture, placoplâtre, isolation intérieure extérieure, électricité du bâtiment, chauffagiste,
MAINTIENT Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier C] en qualité de juge commissaire,
MAINTIENT Maître [Q][S] en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois, soit le 16/10/2027.
ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 15/10/2026 à 16 h 00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce.
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, [Adresse 3].
DIT que le greffier de céans fera notifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture, par lettre recommandée avec accusé de réception, au dirigeant.
ORDONNE la publicité et l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier N]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier S]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier S]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier.
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