Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON
1ère Chambre
(statuant en matière de contestation
d’une mesure d’exécution mobilière)
MINUTE N°26/001
DU : 13 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 25/00554 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVXV
Jugement Rendu le 13 JANVIER 2026
AFFAIRE :
La SARL LE RONDEAU est inscrite au RCS de NIMES sous le numéro siren 331 565 945
C/
M [P] [F] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FRANCE VIVIER AQUA ET FISHMASSAGE enregistré au RCS de Dijon sous le n° 404 187 445
ENTRE :
La SARL LE RONDEAU inscrite au RCS de NIMES sous le numéro siren 331 565 945, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gaëlle MASSENOT, avocate au barreau de DIJON postulante, substituée par Me Delphine HERITIER lors de l’audience ; et ayant pour avocat plaidant Me François JEHANNO, avocat au barreau de NIMES plaidant
DEMANDERESSE
ET :
M [P] [F], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne FRANCE VIVIER AQUA ET FISHMASSAGE enregistré au RCS de Dijon sous le n° 404 187 445, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Olivier PERRIN, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffière : Madame Céline DAISEY,
Les avocats des parties en leurs plaidoiries ;
DEBATS :
En audience publique du 25 novembre 2025
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 janvier 2026
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement le 13 janvier 2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par M. Olivier PERRIN
- signé par M. Olivier PERRIN, Président et Madame Céline DAISEY, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
à
Maître Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY
Me Gaëlle MASSENOT
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 5 mars 2020, la société LE JARDIN ENCHANTÉ a passé commande auprès de Monsieur [P] [F], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « France Vivier Aqua et Fishmassage », d'un vivier de présentation de crustacés.
Se plaignant d'avoir versé un acompte mais de ne jamais avoir eu livraison du vivier commandé, la SARL LE RONDEAU, venant aux droits de la société LE JARDIN ENCHANTÉ, a saisi le tribunal de commerce de Dijon aux fins de résolution du contrat de prestations de services.
Par jugement du 17 novembre 2022, le tribunal de commerce de Dijon a notamment rejeté la demande de résolution du contrat, condamné la SARL LE RONDEAU à payer à Monsieur [F] la somme de 2.989 euros TTC au titre du solde de la commande et a donné acte aux parties que Monsieur [F] livrerait sous quinzaine le vivier litigieux à la SARL LE RONDEAU.
***
Par assignation du 03 juin 2024, la SARL LE RONDEAU a fait citer Monsieur [P] [F] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dijon afin que le défendeur soit condamné à payer une astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu’à ce que le vivier commandé soit livré, outre le paiement d’une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de procédure de 2.500 euros.
***
L'affaire a été plaidée à l'audience du juge de l'exécution du 07 janvier 2025.
Par jugement du 11 février 2025, le juge de l'exécution a constaté :
- que par décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, le Conseil constitution-nel a abrogé les mots « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée » figurant au premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, avec effet de l’abrogation au 1er décembre 2024 ;
- qu'une demande d’astreinte est par nature une « demande d’exécution forcée » ;
- que depuis le 1er décembre 2024, le juge de l’exécution n’est donc plus compétent pour statuer au fond sur les contestations qui s’élèvent à l’occasion des mesures d’exécution forcée de nature mobilière, et notamment en matière d’astreinte.
Le juge de l'exécution a notamment fait droit à l’exception d’incompétence matérielle soulevée par Monsieur [P] [F], a désigné le président du tribunal judiciaire ou son délégué statuant en matière d’astreinte pour trancher le fond, et a ordonné le sursis à statuer sur le fond et sur les dépens.
***
L'affaire a été plaidée, au fond, à l'audience du tribunal judiciaire du 25 novembre 2025.
Les parties ont été entendues.
La SARL LE RONDEAU a maintenu ses prétentions développées précédemment et notifiées par voie électronique. Elle a notamment demandé que Monsieur [F] soit condamné à livrer sur le lieu d'activité de la requérante le vivier commandé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, avec possibilité pour la requérante de faire application des dispositions de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996. Elle a aussi demandé le paiement par Monsieur [F] d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, et d'une somme de 5.000 euros au titre des frais de procédure.
Monsieur [P] [F] a maintenu ses prétentions développées précédemment et notifiées par voie électronique. Il a soulevé l'absence de qualité à agir de la SARL LE RONDEAU et a sollicité qu'elle soit déclarée irrecevable en son action. Sur le fond et subsidiairement, il a demandé au tribunal de débouter la SARL LE RONDEAU de ses prétentions. Il a aussi demandé le paiement par la requérante d'une somme de 2.000 euros au titre des frais de procédure.
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIVATION
1.- Sur la qualité à agir de la SARL LE RONDEAU
Monsieur [F] a soulevé l'absence de qualité à agir de la SARL LE RONDEAU et a sollicité qu'elle soit déclarée irrecevable en son action.
Toutefois la SARL LE RONDEAU a versé aux débats les pièces montrant qu'elle a acquis par transfert universel de patrimoine en date du 1er janvier 2021 l'ensemble de l'actif et du passif de la société LE JARDIN ENCHANTÉ, ette société ayant ensuite fait l'objet d'une dissolution anticipée.
Désormais la requérante vient régulièrement aux droits de la société LE JARDIN ENCHANTÉ.
L'irrecevabilité de l'action de la SARL LE RONDEAU n'est pas encourue.
La fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [F] est donc rejetée.
2.- Sur la demande de prononcé d'une astreinte
Monsieur [F] ne conteste pas le fait que la SARL LE RONDEAU a versé l'intégralité du prix de la prestation de services et qu'elle a exécuté, en ce qui la concerne, les dispositions du jugement du 17 novembre 2022 prononcé par le tribunal de commerce de Dijon.
Il ne conteste pas non plus qu'il n'a jamais livré le vivier commandé.
Cinq ans environ après la signature du contrat liant les parties, et trois ans après le prononcé du jugement du 17 novembre 2022 (qui est désormais définitif), cette décision juridictionnelle doit recevoir exécution.
Il y a lieu d'ordonner à Monsieur [F] de livrer le vivier de présentation des crustacés à la SARL LE RONDEAU, et cela sous astreinte afin de s'assurer de la livraison. Les modalités de cette astreinte seront précisées dans le dispositif du présent jugement.
Si le lieu de livraison du vivier avait été fixé à l'origine au restaurant de la société LE JARDIN ENCHANTÉ situé à [Localité 1], la cessation d'activité de cette société et l'ouverture d'un nouveau restaurant par la SARL LE RONDEAU à [Localité 2] a pour conséquence la modification du lieu de livraison. À cet égard le tribunal constate que les deux communes sont situées à quelques dizaines de kilomètres l'une de l'autre, dans le même département.
3.- Sur la demande de condamnation à des dommages et intérêts
Les faits de l'espèce ne justifient pas de condamner Monsieur [F] à verser une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts à la SARL LE RONDEAU.
4.- Sur les demandes accessoires
Les faits de l'espèce ne justifient pas de faire droit à la demande de la SARL LE RONDEAU l'autorisant à faire application des dispositions de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996. Elle sera déboutée de cette demande.
Les faits de l'espèce justifient de ne pas écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
Compte tenu de l'équité, Monsieur [F] est condamné à verser à la requérante la somme de 2.000 euros au titre des frais de procédure.
Compte tenu de l'équité, Monsieur [F] est débouté de sa demande formulée sur le même fondement.
« Partie perdante » au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] est condamné aux dépens de l'instance.
Les faits de l'espèce justifient d'autoriser l'avocat de la SARL LE RONDEAU à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :
- DIT que la SARL LE RONDEAU a qualité à agir ; DÉCLARE recevable l'action de cette société ; REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [P] [F] ;
- ORDONNE à Monsieur [P] [F] de livrer le vivier de présentation des crustacés à la SARL LE RONDEAU, selon les spécifications du bon de commande, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement ;
- DIT que le vivier doit être livré, aux frais et aux risques de Monsieur [P] [F], à l'adresse suivante : Brasserie « La Citadelle », [Adresse 3], [Localité 2], durant les horaires d’ouverture du restaurant ;
- DIT que faute de livraison du vivier de présentation des crustacés conforme au bon de commande dans le délai précité, Monsieur [P] [F] est redevable d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard après ce délai de 30 jours, pendant une période de 210 jours ;
- DÉBOUTE Monsieur [P] [F] de l'intégralité de ses prétentions ;
- CONDAMNE Monsieur [P] [F] à verser à la SARL LE RONDEAU la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- AUTORISE l'avocat de la SARL LE RONDEAU à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- DÉBOUTE la SARL LE RONDEAU de ses autres demandes ;
- RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir pas lieu de l'écarter ;
- CONDAMNE Monsieur [F] à supporter les dépens de l'instance.
La greffière Le président
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