Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
05/02/2026JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F6945 Procédure 2025RJ2051
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société 4 PANTHERS MC SAS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 10 décembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur REYNAUD Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur OUMEDIAN Hervé
Administrateur judiciaire : La Selas ANASTA-AURA prise en la personne de Maître [S] [A]
Mandataire Judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 décembre 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 février 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Monsieur Didier SUC, Juge,
Madame Sophie MEZIN, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 10/12/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société 4 PANTHERS MC SAS, nommant La Selas ANASTA-AURA prise en la personne de en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que le dirigeant de la société a renégocié les conditions du contrat de franchise en amont de la procédure permettant une diminution des royalties. Il a également entamé un transfert de l'établissement de [Localité 1] vers le centre commercial [Adresse 2] permettant de diminuer les charges locatives et la masse salariale. Il ajoute que compte tenu du passif de la société, ces prévisions d'exploitation semblent insuffisantes pour permettre la présentation d'un plan de redressement. Toutefois, il ajoute qu'il est envisagé, dans un second temps, d'ouvrir de nouvelles franchises PUMA afin de développer le chiffre d'affaires de la société et, in fine, sa rentabilité et qu'une diminution des management fees pourra être actée concomitamment à la présentation d'un projet de plan. Ainsi, l'administrateur judiciaire est favorable à une poursuite de la période d'observation de la société 4 PANTHERS MC SAS afin de vérifier sa capacité à réaliser les prévisions annoncées.
Le mandataire judiciaire indique que seul le développement massif du chiffre d'affaires et une réduction drastique des charges favoriseront le scénario d'un plan de redressement. Il ajoute qu'aucune dette de poursuite n'est à déplorer et que le dirigeant tente de démontrer la rentabilité de la structure regroupée en quatre magasins. En tout état de cause, il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 03/06/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société 4 PANTHERS MC SAS
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 03/06/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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