Texte intégral
N° RG 25/03476 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCCF
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DE DESISTEMENT
DU 17 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00028
Ordonnance de référé du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] du 05 août 2025
APPELANTS :
Monsieur [L] [B]
né le 04 Avril 1950 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me François MUTA de la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Adrien LAHAYE, avocat au barreau de ROUEN
Madame [D] [B]
née le 13 Mai 2049 à [Localité 4] (92)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me François MUTA de la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Adrien LAHAYE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
Madame [E] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
n'ayant pas constitué avocat,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 juin 2026 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur TAMION, Président
Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Madame HOUZET, Conseillère
DEBATS :
Madame DUPONT greffier
ARRET :
Défaut
Prononcé publiquement le 17 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame GUILLARD, greffière lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 5 août 2025, portant le numéro RG 25-2621, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a':
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 2 décembre 2021 conclu entre M. [L] [B] et Mme [D] [P] épouse [B] d'une part et Mme [E] [I] d'autre part, et portant sur un immeuble [Adresse 3] à [Localité 6] sont réunies à la date du 18 août 2024 ;
- constaté la résiliation du bail à compter de cette date ;
- ordonné à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [E] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [E] [I] à compter du 18 août 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
- condamné Mme [E] [I] à payer à M. [L] [B] et Mme [D] [P] épouse [B] une provision à hauteur de 6 203,22 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 3 juillet 2025, échéance du mois de juillet 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 juin 2024 sur la somme de 1 686,24 euros et du présent jugement sur le surplus';
- condamné Mme [E] [I] à payer à M. [L] [B] et Mme [D] [P] épouse [B] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure'civile';
- condamné Mme [E] [I] aux entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment les frais de commandement de payer, de l'assignation et de la notification de ces actes aux administrations ;
- rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ;
- débouté M. [L] [B] et Mme [D] [P] épouse [B] du surplus de leurs demandes ;
- dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à M. le Préfet de la Seine-Maritime en application des dispositions de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Par déclaration du 18 septembre 2025 les époux [B] ont formé appel de cette décision.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Dans leurs conclusions transmises le 13 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens, les époux [B] demandent à la cour de :
- donner acte à M. et Mme [B] de ce qu'ils entendent se désister de l'appel interjeté le 18 septembre 2025 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Rouen le 5 août 2025';
- débouter Mme [I] de toutes autres demandes plus amples ou contraires';
statuer ce que de droit quant aux frais de l'instance.
Mme [E] [I] n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 385, 394 à 405 du code de procédure civile.
Il convient de constater le désistement des époux [B] de leur appel dirigé à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 5 août 2025 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, effectué purement et simplement, c'est-à-dire sans réserve, ce qui conduit à le constater ainsi que le dessaisissement de la cour.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile les époux [B] conserveront la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement de M. [L] [B] et Mme [D] [P] épouse [B] de leur appel portant sur l'ordonnance de référé rendue le 5 août 2025 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Rouen (RG 25-2621), ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel ;
Dit que M. [L] [B] et Mme [D] [P] épouse [B] conserveront à leur charge les dépens d'appel.
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment