Texte intégral
2026L00459/2025J00059
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 15 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES
Représenté par Monsieur Matthieu-Jean THOMAS, Procureur adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience
ET :
Monsieur [M] [V]
[Adresse 1] Et actuellement [Adresse 2] Défendeur, présent
INTERVENANT A LA CAUSE
SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [X] [S], [Adresse 3] Es qualité de liquidateur judiciaire de : SAS FAMILLE [V] TRANSPORT [Adresse 4] Activité : Transport public routier de marchandises RCS [Localité 1] : 900 726 761
FAITS ET PROCEDURE :
La SAS FAMILLE [V] TRANSPORT a été immatriculée le 23 juin 2021 au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 900 726 761. Elle exerçait une activité de transport routier, son siège social était situé10 [Adresse 5] à [Localité 2].
Son Président était Monsieur [M] [V].
Le 11 octobre 2024, le POLE DE RECOUVREMENT D'ILLE ET VILAINE a notifié à la SAS FAMILLE [V] TRANSPORT une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée auprès de la Banque Postale.
Monsieur [M] [V] a alors, le 28/01/2025, régularisé une déclaration de cessation des paiements.
Le Tribunal de commerce de Rennes, par jugement du 05/02/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS FAMILLE [V] TRANSPORT et, compte tenu
des dettes fiscales, a fixé la date de cessation des paiements au 05/08/2023.
Par requête en date du 16 mars 2026 adressée à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de RENNES et à Mesdames et Messieurs les Magistrats composant la chambre des sanctions de cette juridiction, Monsieur le Procureur de la République a requis de bien vouloir convoquer Monsieur [M] [V], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.
Par ordonnance en date du 24 mars 2026, délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de RENNES a ordonné à Monsieur [M] [V] d'avoir à comparaître à l'audience publique du 5 mai 2026 en vue de prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.
Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience publique du 5 mai 2026 et renvoyée à l'audience du 2 juin 2026 par citation de commissaire de justice,
Monsieur [M] [V] a été cité à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes le 2 juin 2026 par acte de la SELARL NEDELLEC & Associés, commissaires de justice associés à Rennes, en date du 18 mai 2026, délivré à personne.
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 juin 2026 où siégeaient Monsieur Jean [E] PICHOT, Président, Messieurs Gilles MENARD et Bernard CHAFFIOTTE, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier associé.
Monsieur [M] [V] étant présent, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.
Le débiteur n'a pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R.662-9 du Code de commerce.
Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le Procureur a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'il considère comme probants et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [M] [V] de :
Article L. 653-8-3° du Code de commerce :
Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ;
Monsieur le Procureur, après avoir rappelé les fautes commises par Monsieur [M] [V], demande au Tribunal de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans.
Pour Monsieur [M] [V], en défense
Monsieur [M] [V], présent à l'audience, n'a pas fourni de conclusion ni de pièces.
Il admet avoir tardé à déclarer la cessation de paiement et affirme que ses difficultés résultent de pénalités qui lui étaient appliquées par Chronopost, son client, pour des retards ou délais non respectés.
Il reconnait ses fautes mais affirme qu'il n'a commis aucun acte délibéré.
Il est aujourd'hui salarié de Chronopost dans la journée et ensuite chauffeur de VTC. Il indique que s'il est condamné, il ne lui sera plus possible d'exercer son activité de VTC.
Il ne formule pas de demande particulière
Pour Madame la Juge Commissaire
Madame la Juge Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la requête :
Selon les dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère Public, le Mandataire Judiciaire, le Liquidateur ou subsidiairement par la majorité des contrôleurs dans le délai de trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure, en vue de prononcer à l'encontre de Monsieur [M] [V] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.
Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées.
Dès lors la requête est recevable.
Sur les fautes de Monsieur [M] [V] susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer :
Sur l'omission de la déclaration de l'état de cessation de paiement :
L'article L.653-8, 3° du Code commerce dispose :
L'interdiction de gérer « …peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »
Il apparaît en l'espèce que de nombreux incidents de paiement sont intervenus depuis avril 2023 sur le compte de la société FAMILLE [V] TRANSPORT et qu'en conséquence des mesures de saisie administrative ont été pratiquées auprès de la Banque Postale.
Il ne pouvait ainsi ignorer qu'il était en état de cessation des paiements et il a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation de paiement.
Le Tribunal, dans son jugement du 5 février 2025, a fixé la date de cessation des paiements au 5 août 2023, soit le maximum de 18 mois prévu par la loi.
Ce comportement fautif de Monsieur [M] [V] a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde.
Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [M] [V].
Sur l'exclusion de l'activité de VTC exercée par monsieur [M] [V] du périmètre d'une éventuelle interdiction de gérer
Le Code de commerce, en son article L. 653-8, dispose :
« Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. ».
Le tribunal peut ainsi limiter la portée de l'interdiction de gérer à certaines formes juridiques, à une activité précise ou, à l'inverse, en exclure un domaine particulier.
En l'espèce, Monsieur [M] [V] a exposé qu'il exerce, en complément des livraisons pour Chronopost, une activité de VTC. Une interdiction totale de gérer serait donc de nature à remettre en cause celle-ci, le privant ainsi d'une partie de ses revenus.
Le Tribunal peut donc faire droit à sa demande de ne pas inclure l'activité de VTC dans une sanction d'interdiction de gérer.
En conséquence et, conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce à l'encontre de Monsieur [M] [V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci par application des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce pour une durée que le Tribunal fixe à cinq (5) années à compter du prononcé du présent jugement, tout en excluant du périmètre de cette sanction l'activité de VTC pratiquée par Monsieur [V] en entreprise individuelle.
La sévérité de la sanction est motivée par le passif significatif non vérifié qui se monte à 176 914€ notamment au détriment des organismes sociaux et fiscaux,
En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce.
Le Tribunal ordonne la publicité prévue en pareil cas.
En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Monsieur [M] [V] est condamné aux entiers dépens.
Au cas où Monsieur [M] [V] aurait disparu, ou n'aurait pu être touché, ainsi qu'au cas où il serait notoirement insolvable, les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public, présent à l'audience, ayant été entendu en ses réquisitions,
Madame la Juge Commissaire ayant donné un avis favorable à une mesure de sanction,
Condamne Monsieur [M] [V] à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à cinq (5) années à compter du prononcé du présent jugement,
Dit que cette sanction ne s'applique pas à l'activité de VTC exercée par Monsieur [M] [V] en entreprise individuelle,
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce,
Dit que mention du présent jugement sera faite dans le jugement de clôture de la liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision par application de l'article L. 653-11 du Code de commerce,
Condamne Monsieur [M] [V] aux entiers dépens de la présente instance y compris les frais de Greffe,
Dit qu'au cas où Monsieur [M] [V] aurait disparu, ou n'aurait pu être touché, ainsi qu'au cas où il serait notoirement insolvable, les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire,
Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la Loi,
Fixe les dépens à la somme de 31.79 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
Jugement prononcé le 15 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Jean [E] PICHOT, Président, et Maître Emeric VETILLARD, Greffier.
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