Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
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Minute n° : 26/76
N° RG 26/00233 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EGRF
Du : 11 Septembre 2026
ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
Rendue le 11 septembre 2026
Nous, Fabienne GACEL, vice-président, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Gaëlle AUFFRET, greffier au tribunal de proximité d’Avranches, délégué au tribunal judiciaire de Coutances par décision du 29 Juin 2026 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant :
REQUÉRANT
Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de l’Estran
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant
PERSONNE HOSPITALISÉE
Madame [Z] [T]
née le 19 Juin 1967 à [Localité 2] (MANCHE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante et assistée de Me Catherine BAUDAT, avocat au barreau de Coutances-Avranches, commis d’office
Vu la requête enregistrée le 07 Septembre 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de l’[Localité 4] aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [T] ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 Août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;
Attendu que Madame [Z] [T] a fait savoir qu’elle souhaitait être assistée d’un avocat désigné d’office ;
Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;
Vu les observations de l’Avocat, à l’audience publique de ce jour ;
Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 11 Septembre 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
[Z] [T] a été hospitalisée par le Directeur du Centre Hospitalier de l’[Localité 4] le 31 août 2026 à 15h sur le fondement des dispositions de L3212-1 II 2° du code de la santé publique.
Aux termes de ces dispositions, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222 qu’à la condition que soient réunies les conditions cumulatives suivantes :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats,
- l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers,
- l’existence d’un péril imminent pour la personne.
En l’espèce, le certificat médical du Docteur [O] en date du 31 août 2026 indique que [Z] [T] a présenté les symptômes suivants : “syndrôme de persécution, a voulu sauter de l’ambulance en marche - agitation psychomotrice, délire de persécution, attitude d’écoute - patiente sténique, tendue, refuse l’hospitalisation”.
Il est précisé que ces troubles mentaux rendent impossibles son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante étant donné le péril imminent et l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers (“seul tiers disponible est la personne ressource - syndrôme de persécution”).
Le 31 août 2026, le directeur de l’établissement a indiqué avoir été dans l’impossibilité d’informer un proche de l’intéressée de la présente hospitalisation.
Par décision du 3 septembre 2026 à 12h30, le directeur de l’établissement a ordonné le maintien de l’hospitalisation sous la forme de l’hospitalisation complète.
Par une requête reçue au greffe le 4 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier de l’Estran a saisi le Juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation de [Z] [T] sur le fondement des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Le ministère public a requis la poursuite de la mesure.
[Z] [T] confirme les troubles du comportement à l’origine de son hospitalisation qui ont nécessité l’intervention des pompiers (“j’ai pété un câble”) avec agitation et hallucination, troubles qu’elle impute à un manque de sommeil réccurent et la prise d’un médicament (le Tercian). Elle indique avoir par ailleurs été victime d’un cambriolage de son logement par une voisine (faits pour lequel son fils devrait déposer plainte). Elle précise que le médecin lui a proposé une permission de sortie mercredi prochain avant une sortie éventuelle en suivant. Elle demande la mainlevée de l’hospitalisation.
Le conseil de [Z] [T] sollicite la mainlevée de la mesure de soins sous la forme de l’hospitalisation complète. Elle excipe , quant à la forme, d’une irrégularité de procédure tenant au choix de la procédure de péril imminent et, au fond, fait valoir que les certificats médicaux ne mentionnent pas l’absence d’adhésion aux soins de sa cliente et souligne également que le certificat de situation du 10 septembre 2026 ne motive pas la poursuite de l’hospitalisation complète.
Sur la régularité de la procédure
[Z] [T] a été admis en soins contraints suivant la procédure de péril imminent en application des dispositions de l’article L.3212-1.II du code de la santé publique.
Ce texte énonce :
I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci (...)
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies (...).
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade (...).
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci (...)
Il ressort de ce texte que l’utilisation de la procédure d’admission en péril imminent, comme en l’espèce, laquelle permet une hospitalisation en soins contraints sans demande de tiers et sur la base d’un unique certificat médical, suppose d’une part l’impossiblité de recueillir la demande d’un tiers et d’autre part “qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical ..”.
Le conseil de [Z] [T] soutient que la mention indiquée par le médecin des urgences du centre hospitalier d’[Localité 2], le Docteur [O], aux termes de son certificat initial du 31 août 2026, pour justifier l’impossibilité d’obtenir une demande d’un tiers, à savoir “seul tiers disponible est la seule personne ressource. Syndrome de persécution”, est insuffisante à ce égard car elle ne permet pas de savoir si “le tiers disponible”, en l’occurrence le fils de [Z] [T], a été interrogé et a refusé de régulariser une telle demande.
Néanmoins, à l’audience, [Z] [T] indique que son fils était présent aux urgences lorsqu’elle a été examinée par le Docteur [O].
Si la mention utilisée par le médecin est certes laconique, il ne s’en infère pas pour autant que le fils de [Z] [T] n’aurait pas été interrogé par le médecin sur ce point ; qu’au contraire, ce tiers étant sur place, on ne voit pas pourquoi le médecin aurait déduit seul, sans avoir préalablement entendu ce tiers présent et disponible, qu’une telle demande ne pouvait être obtenue (au regard d’un fait qu’il constituait la seule personne rexsource pour [Z] [T]).
Ce moyen sera rejeté.
Sur le bien fondé de la mesure de soins sans consentement
Le certificat médical des 24 heures établi le 1er septembre 2026 à 11h30 relève que [Z] [T] a été admise pour des troubles du comportement avec délire franc et sentiment de persécution (elle est convaincue que ses voisins se sont introduits chez elle et ont vidé la maison- elle a même interpelé les gendarmes). Elle se présente tachypsychique avec des propos peu organisés, des attitudes d’hallucinations (elle soliloque et semble entendre la voix de son fils dans les couloirs). A l’entretien, après une amélioration du sommeil le discours reste marqué par des idées délirantes à thématique persécutive, centré sur ses voisins, qu’elle désigne comme persécuteurs.
Il ressort du certificat médical des 72 heures établi le 3 septembre 2026 à 12h que persistent une certaine tachyspsychie, un délire de persécution (centré sur ses voisins), qui s’attenue lentement, et un risque de mise en danger avec adhérence importante au délire et une anosognosie marquée.
L’avis médical de saisine établi le 4 septembre 2026 précise que [Z] [T] présente un bon contact, qu’il n’existe plus ni rritablité ni impulsivité, mais son discours est encore marqué par des idées délirantes à thématique persécutive. Lors d’une visite, son fils lui a relaté les évènements ayant entouré son hospitalisation , notamment son agressivité verbale aux urgences, sa tentative de fuite lors du transport et les hallucinations visuelles rapportées. Elle ne reconnaît pas ces faits mais les évoque avec détachement voire amusement.
Le certificat de situation en date du 10 septembre 2026 relève que la patiente est de bonne présentation avec un contact de bonne qualité, son sommeil est satisfaisant et sur le plan comportemental , son attitude est adaptée au sein du service, sans agitation psychomotrice, irritablité et impulsivité observée. Il est cependant noté une présentation vestimentaire à connotation sexualisée ainsi que des propos à caractère sexuel et desinhibés à l’égard d’un soignant.
Il ne ne ressort pas du dernier certificat médical que [Z] [T] présenterait encore des troubles et en tout état de cause refuserait les soins nécessaires à son état.
Il n’est nullement précisé, aux termes des différents certificats ou avis médicaux, une difficulté quelconque tenant à l’adhésion aux soins de [Z] [T] ou à une aliance thérapeutique fragile alors que l’intéressée indique avoir toujours pris son traitement sans réticence et souhaite par ailleurs continuer les soins au-delà de son hospitalisation.
Dans ces conditions, il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure de soins sous la forme de l’hospitalisation complète avec effet différé de 24h soit au plus tard le 12 septembre 2026 à 12H, afin de permettre aux médecins de mettre en place au bénéfice de [Z] [T] un programme de soins ambulatoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par ordonnance rendue en premier ressort,
Accordons l’aide juridictionnelle provisoire à Me [G] [F] ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Z] [T] au plus tard le 12 Septembre 2026 à 12H00 ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; il doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel ([Courriel 1]).
Le greffier, Le juge,
Notifications le 11 Septembre 2026 à :
* Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué par remise d’une copie certifiée conforme ou envoi par mail
date : heure :
* A l’intéressé(e) par remise d’une copie certifiée conforme par l’intermédiaire du Directeur du Centre Hospitalier
* A Me Catherine BAUDAT, avocat, par remise d’une copie certifiée conforme par courriel
* Au représentant du Ministère Public par remise d’une copie certifiée conforme par courriel ([Courriel 2])
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