Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 22/08782 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWID
CPAM DE LA [Localité 1]
C/
S.A.S. [1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 2]
du 07 Novembre 2022
RG : 18/5335
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 20 JUIN 2025
APPELANTE :
CPAM DE LA [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [X] [P], juriste munie d'un pouvoir
INTIMEE :
S.A.S. [1] devenue ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES
AT de MMe [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe PACOTTE de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
dispensée de comparution
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Mai 2025
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 20 Juin 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le 20 octobre 2014, Mme [G] (l'assurée), agent de service de la société [1] devenue [2] et [3] (la société, l'employeur), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 57 (canal carpien gauche non dominant).
La caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] (la caisse, la CPAM) a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.
L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 1er novembre 2017 et, par décision notifiée à l'employeur le 19 janvier 2018, un taux d'incapacité (IPP) de 50 % lui a été attribué.
Contestant ce taux, l'employeur a, le 20 février 2018, saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité devenu le pôle social du tribunal judiciaire.
Lors de l'audience du 5 septembre 2022, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au professeur [M].
Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal :
- déclare recevable en la forme le recours formé par la société,
- réforme la décision notifiée le 19 janvier 2018 par la caisse et fixe à 26 % le taux opposable à l'employeur au titre de l'IPP de Mme [G] à compter de la date de consolidation fixée le 1er novembre 2017, en raison d'une maladie professionnelle déclarée le 20 octobre 2014,
- rappelle en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- ordonne l'exécution provisoire de la décision,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à dépens.
Par déclaration du 29 décembre 2022, la caisse a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions déposées au greffe le 11 avril 2025 et reprises à l'audience sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable,
- infirmer le jugement entrepris,
- déclarer que le taux médical de 50 % est conforme au barème et n'est pas surévalué,
- en tout état de cause, rejeter le recours de la société.
Dans le dernier état de ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 5 mai 2025 et déposée au greffe le 7 mai 2025, dispensée de comparution, la société demande à la cour de :
- la recevoir en ses écritures,
A titre principal,
- confirmer le jugement du pôle social,
- juger que le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [G] est de 26 %,
- rejeter l'ensemble des demandes formulées par la caisse,
A titre subsidiaire,
- constater qu'il existe un différend d'ordre médical sur le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [G], opposable à l'employeur, et ce faisant,
- ordonner une expertise médicale judiciaire afin de vérifier l'existence d'une algodystrophie gravissime compliquant les suites de la chirurgie du canal carpien gauche susceptible d'entraîner un taux d'incapacité permanente partielle à 40 %.
En tout état de cause,
- condamner la caisse au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LE TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE
Poursuivant l'infirmation du jugement, la caisse reproche au médecin consultant, dont la proposition de réduction du taux a été suivie par le premier juge, d'avoir retenu un déficit de mobilité des doigts de la main gauche en écartant toutefois, à l'instar du médecin-conseil de l'employeur, l'existence d'une algoneurodystrophie qui pourtant avait été diagnostiquée et reprise dans les certificats médicaux de prolongation, dont les signes cliniques ont été observés dans le cadre d'un examen clinique du 20 avril 2016 et dont le traitement a consisté jusqu'à la consolidation, dans des séances de masso-kinésithérapie.
Elle estime, en conséquence, que le taux de 50 %, soit 40 % au titre de l'agoneurodystrophie sévère et 10 % au titre de la raideur importante de l'index non dominant, est ainsi parfaitement justifié au regard des préconisations du barème.
La société considère que le médecin consultant a fait une juste évaluation de l'état séquellaire de l'assurée dès lors qu'il n'existe, à la date de consolidation, aucune donnée d'imagerie évoquant une complication évolutive de type algoneurodystrophique.
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte- tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de l'assuré soit, en l'espèce, au 1er novembre 2017.
La caisse a retenu un taux de 50 % pour 'main gauche en griffe chez une droitière séquellaire d'une algoneurodystrophie survenue dans les suites d'une libération du nerf médian gauche'.
Aux termes de son avis écrit joint au jugement dont appel, le professeur [M] explique que dans les suites de son opération du canal carpien en janvier 2016, l'assurée a bénéficié d'une rééducation en médecine de réadaptation 'interrompue par douleur et oedème important', et qu'à la date de consolidation, 'le médecin-conseil constate des déficits importants de mobilité de certains doigts et un oedème de la main, des doigts empâtés, une rougeur de la paume (sans augmentation de température locale). Le médecin-conseil en conclut qu'il existerait une forme sévère d'algodystrophie justifiant un taux de 40 %. Malheureusement, c'est la seule mention de l'existence d'une algoneurodystrophie dans ce rapport. Il n'est pas fait état d'un diagnostic précis, d'un traitement pour algodystrophie.' Il a ainsi proposé un taux de 26 % (10 % pour raideur de l'annulaire et du majeur, 6 % pour la raideur de l'auriculaire, 10 % pour la raideur de l'index), la cour observant que le médecin consultant a, par erreur, retenu le caractère dominant des doigts affectés alors que l'assurée est droitière.
Aux termes de son argumentaire en appel, le médecin-conseil de la caisse reconnaît qu'aucun examen (IRM ou scintigraphie) n'a posé le diagnostic d'algoneurodystrophie et ce, alors même que les certificats médicaux de prolongation annonçaient une 'scinti en cours' mais que ce diagnostic résulte d'un examen clinique réalisé par un autre médecin-conseil, le docteur [E], le 20 avril 2016 qui relève à la main gauche : 'tégument, 'violacés, froids, moites, périmètre à + 1 cm, oedème. Hyperesthésie palmaire', ainsi que des différentes mentions des certificats médicaux de prolongation (impotence algofonctionnelle selon les CMP du 29 novembre 2016 et du 30 octobre 2017, main en griffe selon le CMP du 13 septembre 2017, algodystrophie selon le CMP du 13 octobre 2017).
Néanmoins, le docteur [R] relève très pertinemment, tout d'abord, qu'en dehors de séances de masso-kinésithérapie pendant trois ans, il n'est justifié d'aucun traitement propre à l'algodystrophie (notamment par un suivi dans un centre antidouleur ou par la prise d'un traitement évocateur tel que Tens ou opiacés), et d'autre part et surtout, que le diagnostic clinique posé par le docteur [E] en avril 2016, soit près de 10 mois avant la date de consolidation, est remis en cause par la normalité de la scintigraphie osseuse de la main et de l'avant-bras gauches réalisée ensuite le 28 juillet 2016.
Le rapport d'évaluation des séquelles repris par le docteur [R] relève ainsi un discret 'dème de la main gauche sans augmentation de la température locale et sans amyotrophie des masses musculaires du membre supérieur sus-jacent laissant supposer une sous-utilisation de celui-ci, malgré une modification de la coloration des téguments de la face palmaire des doigts de la main gauche, une limitation de la mobilité des 5 derniers degrés de la flexion dorsale du poignet gauche et des 10 derniers degrés de la flexion palmaire de la même articulation, ainsi qu'une griffe non définie des trois derniers doigts de la main gauche.
En définitive, il n'existe au dossier aucune preuve formelle d'une forme d'algoneurodystrophie à la date de consolidation de sorte que les séquelles décrites par le médecin-conseil au titre d'une forme sévère d'algodystrophie ne peuvent être retenues.
La proposition d'évaluation des séquelles par le professeur [M], retenue par le premier juge, n'étant pas autrement remise en cause, le jugement sera confirmé en ce qu'il retient un taux d'IPP de 26 %.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Partie succombante, la caisse sera tenue aux dépens d'appel.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [2] et [3],
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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