Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55276 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDKIO
N° : 10
Assignation du :
20 Juillet 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 octobre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [J] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Dominique TRICAUD, avocat au barreau de PARIS - #D1292
DEFENDERESSE
La société DROUOT ENCHERE, S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe GAULTIER, avocat au barreau de PARIS - #P362
DÉBATS
A l’audience du 25 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier remis à personne morale le 20 juillet 2026, Madame [J] [H] a fait assigner la société DROUOT ENCHERE devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de la voir condamner à lui payer, à titre de provision, la somme de 9.641 euros en réparation de son préjudice matériel, à titre subsidiaire, à lui payer, à titre de provision, la somme de 9.641 euros en réparation de son préjudice matériel, à titre infiniment subsidiaire, à lui payer, à titre de provision, la somme de 9.641 euros en réparation de son préjudice matériel, et, en tout état de cause, à lui payer, à titre de provision, la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral et 500 euros au titre de son préjudice résultant du manquement à l'obligation d'information et de la déclaration tardive de sinistre, à lui transmettre la déclaration de sinistre sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens dont distraction au profit de Maître TRICAUD.
A l'audience du 25 septembre 2026, Madame [J] [H], par l'intermédiaire de son conseil, indique se désister de ses demandes. Elle demande que la défenderesse soit déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Elle explique avoir assigné la mauvaise défenderesse.
Dans ses écritures déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société DROUOT ENCHERE, demande que la demanderesse soit condamnée à lui payer la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle ne maintient pas le surplus de ses demandes face au désistement de la demanderesse.
Elle soutient que son conseil a du rédiger des conclusions et se déplacer à l'audience alors même que c'est la demanderesse qui s'est trompée.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 octobre 2026.
MOTIFS
Sur le désistement
Madame [J] [H] indique se désister de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la société DROUOT ENCHERE. La défenderesse ne s'y oppose pas.
Il convient donc de constater le désistement parfait de Madame [J] [H] de ses demandes à l'égard de la société DROUOT ENCHERE.
Sur les demandes accessoires
L'article 399 du code de procédure civile dispose que " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.".
Il convient donc de laisser à Madame [J] [H] la charge des dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]".
Madame [J] [H] étant condamnée au dépens et en équité, il convient de la condamner à payer à la défenderesse la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement de Madame [J] [H] de ses demandes à l'égard de la société DROUOT ENCHERE ;
Condamnons Madame [J] [H] à payer à la société DROUOT ENCHERE la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre des frais irrépétibles ;
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamnons Madame [J] [H] aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 29 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Clotilde LAMBERT
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