Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025055729
ENTRE :
MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO, dont le siège social est [Adresse 4] Partie demanderesse : assistée de l'AARPI PHI AVOCATS - Me Charles CUNY, avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE -Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
SAS SAGYA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 878097047 Partie défenderesse : comparant par Me Juliette KARBOWSKI, avocat (D847)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, ci-après «
MALAKOFF
» est une institution de retraite complémentaire.
La société SAGYA, ci-après « SAGYA » est une start-up qui développe et vend des plats à haute valeur nutritive.
SAGYA n'ayant pas réglé ses cotisations entre le troisième trimestre 2023 et le quatrième trimestre 2024, MALAKOFF a obtenu une injonction de payer du TAE de Paris le 24 avril 2025, signifiée par exploit de commissaire de justice le 20 mai 2025, à laquelle SAGYA a formé opposition le 3 juin 2025.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Le 6 février 2025, MALAKOFF a formé une demande en injonction de payer auprès du TAE de Paris au titre des cotisations impayées par SAGYA entre le troisième trimestre 2023 et le quatrième trimestre 2025.
A la suite de cette requête d'injonction de payer, le président du TAE de Paris a rendu le 24 avril 2025 une ordonnance condamnant SAYGA à payer à MALAKOFF, les sommes de :
22 910,42 euros à titre principal
3 984,37 euros de majorations de retard
216,99 euros d'intérêts conventionnels
177,25 euros au titre de l'article A444-31
78.76 euros de coût du présent acte
Les dépens dont ceux de la présente ordonnance liquidée à la somme de 31,80 euros :
L'ordonnance d'injonction de payer n°2025007247 a été signifiée par exploit de commissaire de justice en date du 20 mai 2025 à SAYGA selon les dispositions de l'article 655 du CPC.
SAYGA a formé opposition le 3 juin 2025.
A l'audience du 11 juin 2026, SAGYA fait état de 3 paiements en date des 5, 7 et 9 juin. MALAKOFF est donc autorisée à produire par note en délibéré une actualisation de sa créance ce qu'elle fait le 15 juin 2026.
MALAKOFF réitère ses demandes en paiement et demande au tribunal de :
Condamner la société SAGYA à payer à MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO les sommes suivantes :
[…]
* […]
Augmentées, pour les cotisations, des majorations de retard dont les modalités sont fixées par l'article 45 de l'accord du 17 novembre 2017, calculées depuis la date d'exigibilité des cotisations jusqu'au jour du paiement effectif.
* condamner la société SAGYA à verser à MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamner la société SAGYA aux entiers dépens.
Par ses conclusions en date du 20 mars 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, SAYGA demande au tribunal de :
* lui ACCORDER des délais de paiement pour lui permettre de régler les cotisations dues en 24 échéances mensuelles selon le tableau soumis au tribunal ;
* REJETER la demande de MALAKOFF HUMANIS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience en date du 11 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations le juge chargé d'instruire l'affaire, a mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MALAKOFF justifie de sa créance et produit les pièces au soutien du bienfondé de ses demandes.
SAYGA reconnait la créance. Elle indique avoir connu différentes difficultés (crise COVID puis local commercial non conforme conduisant à une dette locative importante depuis avril 2023 ainsi que le versement de subventions retardé de la part du conseil Régional IDF). Elle explique devoir réaliser des investissements pour réduire ses coûts fixes et demande un échelonnement de paiement sur 24 mois des sommes principales afin de pouvoir assurer le développement de la société. Elle a versé 20 000 € en juin 2026 pour démontrer sa volonté auprès de MALAKOFF de régler sa situation. Elle demande à être exemptée du paiement des majorations de retard.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité de l'opposition
L'article 1415 du Code de procédure civile dispose que « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ».
L'article 1416 du Code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en toute ou partie les biens du débiteur ».
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer n°2025007247 à l'encontre de SAGYA rendue le 24 avril 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Paris a été signifiée à domicile certain suivant les dispositions de l'article 655 du CPC par exploit de commissaire de justice du 20 mai 2025.
L'opposition de SAGYA à cette injonction de payer a été formée le 3 juin 2025 par son gérant, adressée au greffe du TAE de Paris, soit avant l'expiration du délai d'un mois.
Le tribunal la dira recevable.
Il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait relever d'office. Le tribunal dira que la demande est régulière et recevable.
Sur le quantum
La partie demanderesse produit les décomptes justifiant les cotisations sociales impayées entre le 1er trimestre 2024 et le quatrième trimestre 2025 (pièces n°5 et 6 du demandeur).
Elle produit par note en délibéré une mise à jour de l'échéancier des sommes dues prenant en compte les versements récents effectués par SAGYA.
La défenderesse reconnaît la créance.
Au 12 juin 2026, le montant des cotisations dues entre le 1er trimestre 2024 et le 4ème trimestre 2025 s'élève à 22 746,11 €.
En conséquence, le tribunal dira la créance principale de MALAKOFF certaine, liquide et exigible.
Sur les délais de paiement sollicités par SAGYA sur le montant principal
L'article 1343-5 du code civil dispose que : «
le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, et en considérant des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres, à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire et réputé non écrite. »
SAGYA produit les pièces suivantes :
La présentation Investisseurs de AMA VIDA pour la levée de fonds de juin 2025 ;
Les documents relatifs à l'octroi d'une aide à l'innovation de 50 000 € en juillet 2023 par la (sic) ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté ;
Le courrier du Maire du [Localité 3] sur l'excellence de la prestation Ama Vida ;
Les échanges de mails concernant le déblocage de fonds (aides IDF) de février 2026 ;
Les déclarations sociales nominatives ;
Les échanges de courriels avec l'expert-comptable en décembre 2025 relativement aux difficultés de fonctionnement entre eux ;
le protocole d'accord signé avec le bailleur du point de vente situé [Adresse 3] et bail.
Le tribunal constate que SAGYA ne produit pas pour autant d'informations permettant de déterminer le niveau actuel de son passif exigible, ni d'éléments récents sur sa situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle.
Le tribunal prend acte par ailleurs du refus de MALAKOFF de consentir aux modalités de paiement proposées par SAGYA ainsi qu'à l'échéancier judiciaire tant que l'ensemble des cotisations salariales n'a pas été payé.
A l'appui de son refus, MALAKOFF verse aux débats l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 dont les articles 44 et 45 relatifs au recouvrement des cotisations de retraite complémentaire.
Au vu de la nature de la créance et de la non-justification par SAGYA de sa situation financière, le tribunal la déboutera de sa demande d'échéancier judiciaire.
En conséquence, le tribunal condamnera SAGYA à payer à MALAKOFF la somme principale de 22 746,11 € au titre des cotisations de retraite complémentaire impayées entre le premier trimestre 2024 et le quatrième trimestre 2025.
Sur l'exemption de paiement des majorations de retard représentant un total de 6487,38 euros
Le tribunal constate les efforts récents déployés par SAGYA pour payer sa créance et le fait qu'elle règle ses cotisations depuis le début de l'année 2026. Il accèdera donc à la demande d'exemption de paiement des majorations de retard dues par SAGYA.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, MALAKOFF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner SAGYA à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
Sur les dépens
Attendu que SAGYA succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort qui se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025008049 rendue le 24 avril 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Paris.
Dit recevable l'opposition formée par la SAS SAGYA mais partiellement mal fondée ;
L'en déboute partiellement ;
Condamne SAS SAGYA à payer à MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO la somme principale de 22 746,11 € ;
Déboute MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO de sa demande concernant le paiement par SAS SAGYA de la somme de 6 487,38 € au titre des majorations de retard ;
Condamne SAS SAGYA à payer à MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus ;
Condamne SAS SAGYA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 93,57 € dont 15,38 € de TVA.
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, devant Mme Corinne Delaye, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Etienne Huré et Mme Corinne Delaye.
Délibéré le 25 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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