Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.1 Loyers Commerciaux
N° RG 23/02789 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LJGA
VD
Copie exécutoire et copie le 21/09/26 :
à :
Me Stéphanie CLERET
la SELARL [G] PELET -
Me Carole GIACOMINI -
Me Sandrine MONCHO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. DUOLIS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET PELET, avocats au barreau de LYON, (plaidant) et par Me Sandrine MONCHO, avocat au barreau de GRENOBLE (postulant)
D’UNE PART
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [Adresse 2]., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Carole GIACOMINI, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. Société [V], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Stéphanie CLERET, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 01 Juin 2026 par :
Virginie DURAND, Vice-Présidente, délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Grenoble, et siégeant comme Juge Unique,
Assistée de Patricia RICAU, Greffière
Après avoir entendu maître [G] en sa plaidoirie et avoir reçu les mémoires, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 21 Septembre 2026, dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE :
La SCI [Adresse 5] a donné à bail, par acte sous seing privé en date du 17 janvier 2009, à la la SARL [Adresse 6] PAS DE LA [Adresse 7], un local commercial situé [Adresse 8] à [Etablissement 1] (38) à usage de " toute activité ", à compter du 1er mars 2009 pour une durée de 9 années jusqu'au 1er mars 2018. Le loyer annuel était fixé à 32 400 € hors taxes (HT) et hors charges (HC).
Un nouveau bail a été conclu entre les mêmes parties, par acte du 1er avril 2014, au terme duquel la destination était désormais relative à l'exercice de commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé, et le loyer était fixé à 500 € par mois en principal HT et HC (conformément à ce qu'a jugé le Tribunal judiciaire de Grenoble dans sa décision du 9 novembre 2020), à compter du 1er avril 2013, soit 6 000 € annuels.
Par jugement d'adjudication du 8 mars 2016, la SAS DUOLIS a acquis la propriété du local.
Par acte extra-judiciaire en date du 8 septembre 2022, elle a fait délivrer au preneur un congé avec offre de renouvellement pour le 1er avril 2023, avec fixation du nouveau loyer à la somme de 19 500 € HT et HC.
Par un mémoire en demande notifié le 28 février 2023, la SAS DUOLIS a sollicité la constatation de l'existence d'un motif de déplafonnement du loyer du local commercial situé [Adresse 8] à [Localité 2] (38), aux motifs que le loyer a été fixé à un montant anormalement bas en 2014 et que la différence entre ce montant et la valeur locative s'explique par les liens entre la bailleresse et la preneuse. La requérante fait en effet valoir que, concomitamment à la procédure de saisie immobilière et consciente qu'elle n'allait plus être propriétaire des murs dans lequel elle exploitait son fonds de commerce, le gérant de la société [Adresse 5], également gérant de la société PAS DE LA FENETRE, a jugé dans son intérêt de modifier son bail en consentant une diminution du montant du loyer.
Par acte du 22 mai 2023, la SAS DUOLIS a assigné la SARL [Localité 3] DE LA FENETRE aux fins de principalement, aux fins de fixer le loyer du bail liant la société DUOLIS et la société PAS DE LA FENETRE à un montant de 19 500 € par an HT et hors charges à compter du 1er avril 2023, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts d'année en année en application de l'article 1343-2 du Code Civil. Subsidiairement, elle demandait de voir ordonner une mesure d'expertise.
Par jugement avant dire droit en date du 9 septembre 2024, auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure, le juge des loyers commerciaux a :
-Constate que par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 8 septembre 2022 par la SAS DUOLIS, le bail concernant les locaux situés [Adresse 8] à [Localité 2] (38) s'est renouvelé à compter du 1er avril 2023,
-Ordonne le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;
-Avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties demeurant réservés à cet égard, ordonné une mesure d'expertise confiée à M. [H] [K].
La société [Localité 3] DE LA FENETRE a cédé son fonds de commerce à la SARL [V] courant Juillet 2025.
Par acte du 23 septembre 2025, la SAS DUOLIS a appelé à la cause le cessionnaire, lequel a constitué avocat.
L'expert a déposé son rapport le 23 septembre 2025 concluant, compte tenu du déplafonnement du loyer, à une valeur locative de 18 904 € hors taxes et hors charges au 1er avril 2023, et les parties ont été invitées à déposer leurs mémoires.
Dans son mémoire, régulièrement notifié, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé en fait et en droit, la SAS DUOLIS demande de :
-DECLARER la demande de la société DUOLIS recevable et bien fondée,
et en conséquence,
-ORDONNER LA JONCTION de cette instance avec celle initiée par la société DUOLIS à l'encontre de la société [V],
-FIXER le loyer du bail liant la société DUOLIS et la société PAS DE LA FENETRE au droit de laquelle vient aujourd'hui la société [V] à un montant de 19.500 € par an HT et hors charges à compter du 1er avril 2023, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts d'année en année en application de l'article 1343-2 du Code Civil,
-CONDAMNER solidairement ou in solidum la société PAS DE LA FENETRE et la société [V] à payer à la société DUOLIS la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
-CONDAMNER in solidum la SARL [Localité 3] DE LA FENETRE et la société [V] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise.
-ORDONNER l'exécution provisoire nonobstant appel et sans constitution de garantie de la décision à intervenir.
Dans son mémoire en réplique, régulièrement notifié, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé en fait et en droit, la SARL [V] demande de :
o REJETER les demandes, fins et prétentions de la société DUOLIS
o FIXER le loyer annuel du bail renouvelé au 1er avril 2023 à la somme de 9 582 € HT HC par an.
o ORDONNER la restitution des loyers trop-perçus depuis le 23 juillet 2025 avec intérêts légaux.
o À TITRE SUBSIDIAIRE,
o DIRE n'y avoir lieu à fixer un loyer annuel d'un montant excédant la somme proposée aux termes du rapport de l'expert judiciaire.
o CONDAMNER la société DUOLIS aux entiers dépens, incluant les frais d'expertise, et à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Dans son mémoire en réplique, régulièrement notifié, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé en fait et en droit, la SARL [Localité 3] DE LA FENETRE, demande de :
-DEBOUTER la société DUOLIS de l'intégralité de ses demandes, fins, et moyens,
-FIXER le montant du loyer annuel du bail renouvelé au 1er avril 2023 à la somme de 9 582 € HT HC,
-ORDONNER la restitution des loyers trop perçus depuis le 23 juillet 2025 outre intérêts légaux,
-CONDAMNER la société DUOLIS d'avoir à payer à la SARL [Localité 3] DE LA FENETRE la somme de 3000 € au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile,
-CONDAMNER la société DUOLIS aux entiers dépens,
À titre subsidiaire,
-RAMENER le montant du loyer proposé par la société DUOLIS à de plus justes proportions, et au maximum à une somme n'excédant pas l'évaluation réalisé par l'expert judiciaire à hauteur de 18 904€ HT HC,
-ORDONNER la restitution des loyers trop perçus depuis le 23 juillet 2025 outre intérêts légaux,
-DISPENSER la SARL [Localité 3] DE LA FENETRE du paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour des raisons d'équité,
En tout état de cause,
-ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
-DEBOUTER la société DUOLIS de l'ensemble de ses demandes, fins et moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il résulte du précédent jugement et il n'est pas contesté que le bail a été renouvelé à compter du 1er avril 2023.
La description matérielle et de situation faite par l'expert résulte des constatations objectives qu'il a pu faire lors de sa visite sur place.
Les locaux sont situés sur la commune de [Localité 2] dans le massif du Vercors. Il s'agit d'un village montagnard de 400 habitants permanents niché à environ 1 100 mètres d'altitude comportant une destination touristique. En effet, l'hiver [Localité 2] offre un accès direct au domaine skiable de [Localité 4] [Adresse 9], l'un des plus grands du Vercors, et l'été les activités telles que le VTT, la randonnée, le golf ou l'escalade y sont très appréciées.
Le bien objet du litige se situe en centre-bourg, en bordure de route principale traversant la commune et bénéficie d'une excellente visibilité. L'entrée du local ainsi que les vitrines donnent sur la RD 215, aisément accessibles par le chaland, et bien que le preneur affirme le contraire, M. [K] a constaté la présence de places de stationnement et d'un parking à proximité. La commune bénéficie en outre de navettes hivernales qui relient le village aux différents domaines de ski.
Dès lors c'est de manière fondée que l'expert judiciaire a qualifié de très bonne la commercialité de l'emplacement, quand bien même il ne se situe pas au pied du domaine skiable, ce qui constitue d'ailleurs un atout en période estivale.
Le local commercial avec annexes se trouve dans un ensemble immobilier en copropriété à usage mixte d'habitation et de commerce construit avant 1947, dont la dernière rénovation date des années 1980. Le gros œuvre est en pierre et maçonnerie sous enduit. La couverture est en ardoise. La charpente traditionnelle est en bois.
Le local, à usage de vente et de location de matériel de ski, bénéficie d'une situation en angle avec vitrine.
Il comporte trois niveaux :
-Au sous-sol : une réserve/ chaufferie brute (hauteur 2,20 m),
-Au rez-de-chaussée : une partie magasin (surface de vente) et location et une réserve en demi-niveau inférieur (Sas chaussures),
-A l'étage (accessible par un escalier intérieur) : une mezzanine utilisée à usage de bureau et dégagement,
-Au niveau combles en soupente (accessible depuis l'escalier du 1er étage) : une chambre, une salle de bains et un wc.
Les superficies réelles ne sont pas remises en cause, mais les parties discutent les coefficients de pondération à appliquer.
En premier lieu, il convient de souligner qu'une surface de location de matériel, qui ne présente pas le même attrait commercial, ne peut être qualifiée de " zone de vente ". C'est par conséquent à juste titre que l'expert a pondéré cette surface de façon spécifique, en appliquant un coefficient de 0,4 qui correspond à une 3ème zone de vente en application de la charte de l'expertise immobilière.
En second lieu, quand bien même elle n'est pas actuellement utilisée à cette fin, l'expert indique qu'il ressort des plans communiqués que la mezzanine pourrait constituer une zone de vente, et c'est vainement que les défendeurs opposent la règlementation en matière d'[Localité 5] ; en effet, comme le souligne M. [K], cette législation n'impose pas que toutes les surfaces d'un local soient accessibles. Par ailleurs la SARL [V] n'établit pas que l'électricité ou la sécurité serait défaillante dans ce local, l'expert n'ayant noté en page 7 de son rapport aucune difficulté notable au niveau de l'installation électrique.
Quant à la vétusté de l'appartement, dont il convient de souligner que sa surface a été largement pondérée (0,2), elle sera évoquée dans les développements à suivre.
Par suite, la surface pondérée du local commercial doit donc être estimée à 148 M² conformément aux conclusions de l'expert judiciaire.
* Sur les motifs de déplafonnement :
Le déplafonnement a été définitivement jugé par la décision mixte du 9 septembre 2024. Il convient par conséquent de fixer le montant du loyer à la valeur locative.
* Sur la valeur locative :
Conformément aux dispositions de l'article L 145-33 du code de commerce, la valeur locative doit être déterminée d'après les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Aux termes de ses recherches, l'expert a trouvé 5 termes de comparaisons :
- 4 sur la commune de [Localité 2] : activités autres que vente et location de matériel de ski,
- 1 sur la commune d'[Localité 6] : activité de vente et location de matériel de ski
Si ces locaux sont effectivement d'une surface inférieure à celle du local expertisé (entre 50 et 78 m² de SUP), force est de constater qu'aucune autre donnée comparable n'a pu être récoltée par M. [K] tout comme les défenderesses ; et aucun de ces locaux ne présentant les caractéristiques donnant lieu à un " effet bonbonnière ", il convient de retenir ces termes de comparaison, étant précisé qu'en retenant, à juste titre, la valeur médiane de ces références, l'expert a réduit l'impact des références extrêmes et restitué une valeur centrale plus probable.
Par conséquent, au titre des prix couramment pratiqués, il convient de retenir une valeur de 158 € / M² utile pondéré / an.
Au titre de la vétusté, l'expert a noté que le local est globalement en état d'usage avec toutefois certains équipements de second œuvre vieillissants voir obsolètes. Il a pris en compte les divers désordres invoqués par la société [Localité 3] DELA FENETRE aux termes du procès-verbal de commissaire de justice du 28 février 2020, lesquels sont repris dans le procès-verbal de constat en date du 4 mars 2025 produit par la société [V].
Eu égard à ces éléments, un abattement de 10%, compte tenu de très bon emplacement du local, est suffisant.
Enfin s'agissant de l'aléa climatique, s'il convient d'être pris en considération, force est de constater que la majorité des baux de références retenus à titre de comparaison sont concomitants aux difficultés d'enneigement alléguées, de telle sorte que leur loyer a été fixé en connaissance de cause.
Par suite, il n'y a pas lieu à abattement pour ce motif.
Le loyer du bail renouvelé sera en conséquence fixé conformément aux conclusions de l'expert judiciaire, à savoir 18 904 Euros en principal, hors taxes et hors charges, par an à compter du 1er avril 2023.
La procédure et l'expertise ont été nécessaires pour fixer les droits respectifs des parties. Il convient en conséquence d'ordonner le partage des dépens, en ce inclus les frais d'expertise.
Compte tenu du partage des dépens ordonné, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Fixe à 18 904 Euros hors taxes et hors charges en principal par an à compter du 1er avril 2023 le loyer du bail renouvelé depuis cette date entre la SAS DUOLIS et la SARL [V], venant aux droits de la SARL [Localité 3] DE LA FENETRE, pour les locaux situés [Adresse 8] à [Localité 2] (38), avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 mai 2023,
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière,
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision, lorsqu'elle aura force exécutoire, constituera un titre exécutoire permettant l'exécution forcée,
Rappelle l'exécution provisoire de la présente décision,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne chacune des parties par moitié aux dépens qui incluront le coût de l'expertise,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX