Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 384/26
N° RG 26/00557 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WS2N
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 03 Septembre 2026 à 10 h 42 par la CIMADE pour :
M. [C] [G]
né le 01 Juin 1999 à [Localité 1] (TURQUIE)
de nationalité Turque
ayant pour avocat Me Louis CADIC, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 02 Septembre 2026 à 16h 05 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [C] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours,
En présence de la représentante de la PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoquée, Madame [H] [X], munie d'un pouvoir,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 3 septembre 2026 à 15 h 35 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [C] [G], assisté de Me Louis CADIC, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 04 Septembre 2026 à 11 h 00 l'appelant assisté de Mme [R] [S] par téléphone, interprète en langue turque, ayant prêté serment et son avocat et la représentante du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 29 septembre 2024 le préfet d'Ille-et-Vilaine a fait obligation à Monsieur [C] [G] de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours.
Par arrêté du préfet du Morbihan du 4 juillet 2026, Monsieur [G] a été placé en rétention administrative.
Par ordonnance du 09 juillet 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration de son avocat reçue au greffe de la cour le 9 juillet 2026, Monsieur [G] a contesté cette décision.
Par ordonnance du 10 juillet 2026 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé cette ordonnance.
Par requête du 02 août 2026 le préfet du Morbihan a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de seconde prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 03 août 2026 ce magistrat a dit que les conditions de la seconde prolongation étaient réunies et l'a autorisée pour une durée de trente jours.
Par déclaration du 04 août 2026 Monsieur [G] a formé appel en contestant représenter une menace à l'ordre public et en soulignant que ce critère de prolongation de la rétention n'avait d'ailleurs pas été retenu lors de la première prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 05 août 2026 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a écarté le motif de prolongation tiré du critère de la menace à l'ordre public et a considéré que la prolongation de la rétention était justifiée en ce que les conditions du 3° de l'article L742-4 du CESEDA étaient réunies puisque le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relevait l'intéressé était caractérisé par l'absence de réponse des autorités turques à la demande de reconnaissance et de délivrance de laissez-passer du 04 juillet 2026 avec relance le 21 juillet 2026.
Il a confirmé l'ordonnance attaquée.
Par requête du 1er septembre 2026 le Préfet du Morbihan a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de troisième prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 02 septembre 2026 ce magistrat a relevé que le Préfet du Morbihan avait obtenu un laissez-passer le 26 août 2026 et avait fait une demande de réservation de vol le même jour et était dans l'attente de cette réservation pour éloigner Monsieur [G], de telle sorte que les conditions posées par le 3° de l'article L742-4 du CESEDA étaient réunies et a fait droit à la requête.
Par déclaration du 03 septembre 2026 Monsieur [G] a formé appel de cette décision en soutenant qu'en l'absence de confirmation d'une réservation pour un vol à destination de la Turquie depuis une semaine et de relance du Préfet, ce dernier n'avait pas fait diligence et qu'il n'existait pas de perspective raisonnable d'éloignement.
A l'audience Monsieur [G] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel.
Le Préfet du Morbihan fait valoir qu'il a exercé toute diligence pour permettre l'éloignement et qu'un vol départ devrait intervenir sous quelques jours.
Selon avis du 03 septembre 2026 le Procureur Général a sollicité la conformation de l'ordonnance attaquée.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 11 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Comme l'a relevé le premier juge, le document de voyage a été délivré trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement avant la fin de la seconde période de rétention et à la date de la saisine du magistrat du siège le Préfet ne pouvait disposer d'un moyen de transport.
Il ne peut être reproché un défaut de diligence au Préfet depuis le 26 août, le rappel de la demande de réservation de vol faite le 26 août 2026 étant inutile. Il existe par ailleurs de très sérieuses perspectives d'éloignement dans le temps de la rétention, compte-tenu de la fréqence des vols pour la Turquie.
L'ordonnance entreprise sera confirmée et la demande indemnitaire sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté du 02 septembre 2026,
Rejetons la demande au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à Rennes le 04 septembre 2026 à 15 heures
Le Greffier Le magistrat délégué
Jean-Denis BRUN
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [C] [G], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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