Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 22/09/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE:
* BANQUE CIC EST SA
[Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
MCMB (ME Nathalie CAPELLI) - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [A] [F] [Adresse 3], DÉFENDEUR – non comparant
Collégiale Débats en audience publique le 30/06/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Jean-François SERRAJuges : Madame Claire WAIDA – Monsieur François RIBEIRO
Assistés lors des débats par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier et lors du prononcé par Maître Axelle DELPY, greffier.
Décision de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François SERRA, président, et par Maître Axelle DELPY, greffier , à qui le président a remis la minute.
FAITS
Le 3 décembre 2020, la société C2M a ouvert dans les livres de la Banque CIC EST, un compte professionnel sous le numéro [XXXXXXXXXX01].
Par acte en date du 4 novembre 2021, Monsieur [A] [F] s'est porté caution en garantie de l'ensemble des engagements pris par la société C2M envers la Banque CIC EST pour un montant de 2400 €.
Suivant l'offre de prêt en date du 3 décembre 2020, la Banque CIC EST a accordé à la société C2M un prêt d'un montant de 15 000 €, remboursable en 18 mois selon un taux contractuel de 1,50 % l'an après une période de franchise de 6 mois.
En garantie de ce prêt, Monsieur [A] [F] s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 9 000 € couvrant le principal, les intérêts, frais et accessoires.
Suivant l'offre de prêt en date du 28 décembre 2021, la Banque CIC EST a accordé à la société C2M un nouveau prêt d'un montant de 15 000 €, remboursable en 84 mois selon un taux contractuel de 1,25 % l'an.
En garantie de ce prêt, Monsieur [A] [F] s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 18 000 € couvrant le principal, les intérêts, frais et accessoires.
Par un jugement en date du 19 décembre 2025, le tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN a prononcé la liquidation judiciaire de la société C2M.
La Banque CIC EST, par un courrier recommandé en date du 5 janvier 2026, a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur.
Par un courrier recommandé avec accusé réception en date du 23 janvier 2026, la Banque CIC EST a mis en demeure Monsieur [A] [F], en sa qualité de cation de lui payer une somme totale de 10 950,65 € au titre de ses différents engagements de caution.
Cette mise en demeure est restée vaine.
La Banque CIC EST demande un titre exécutoire à l'encontre de Monsieur [A] [F].
Elle demande sa condamnation, en sa qualité de caution de lui payer les sommes suivantes :
[…]
Avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026.
Eu égard aux circonstances de l'espèce, la Banque CIC EST demande la condamnation de l'emprunteur au paiement de la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Faisant application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la société demanderesse sollicite du tribunal qu'il ordonne la capitalisation par années entières des intérêts dus sur l'ensemble des condamnations qu'il prononcera.
Le tribunal rappellera dans son jugement que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
C'est dans ces conditions que s'inscrit la présente instance.
PROCEDURE
Par exploit de la SELARL TEMPLIER et Associés, en date du 11 mai 2026, la Banque CIC EST a fait donner assignation à :
Monsieur [A] [F] d'avoir à comparaître le 9 juin 2026 par devant Mesdames et Messieurs les Présidents et Juges composant le tribunal de commerce de REIMS aux fins de :
Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER la Banque CIC EST recevable et bien fondée en ses demandes,
Par conséquent,
CONDAMNER
Monsieur [A] [F], en sa qualité de caution, à payer à la Banque CIC EST, la somme de 10 950,65 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNER
Monsieur [A] [F] à payer à la Banque CIC EST, la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
RAPPELER
que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
CONDAMNER Monsieur [A] [F] aux entiers dépens.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par son avocat, la Banque CIC EST
maintient en toutes ses dispositions ses demandes formulées dans son acte introductif d'instance.
Monsieur [A] [F]
ne s'est pas présenté à l'audience du 9 juin 2026, ni personne pour lui, laissant présumer qu'il n'a aucun élément sérieux pour assurer sa défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que le 3 décembre 2020, la société C2M a ouvert, dans les livres de la Banque CIC EST, un compte professionnel sous le numéro [XXXXXXXXXX01],
Attendu que par acte en date du 4 novembre 2021, Monsieur [A] [F] s'est porté caution en garantie de l'ensemble des engagements pris par la société envers la Banque pour un montant de 2 400 €,
Attendu que suivant l'offre de prêt en date du 3 décembre 2020, la Banque CIC EST a accordé à la société C2M un prêt d'un montant de 15 000 €, remboursable en 18 mois selon un taux contractuel de 1,50 % l'an après une période de franchise de 6 mois,
Attendu qu'en garantie de ce prêt, Monsieur [A] [F] s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 9 000 € couvrant le principal, les intérêts, frais et accessoires,
Attendu que suivant une nouvelle offre de prêt en date du 28 décembre 2021, la Banque CIC EST a accordé à la société C2M un prêt d'un montant de 15 000 €, remboursable en 84 mois selon un taux contractuel de 1,25 % l'an,
Attendu qu'en garantie de ce prêt, Monsieur [A] [F] s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 18 000 € couvrant le principal, les intérêts, frais et accessoires,
Attendu que par jugement en date du 19 décembre 2025, le tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN a prononcé la liquidation judiciaire de la société C2M,
Attendu que la Banque CIC EST, par courrier recommandé en date du 5 janvier 2026, a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire,
Attendu que par courrier recommandé avec accusé réception en date du 23 janvier 2026, la Banque CIC EST a mis en demeure Monsieur [A] [F], en sa qualité de caution de lui payer une somme totale de 10 950,65 € au titre de ses différents engagements de caution,
Attendu que cette mise en demeure est restée vaine, la Banque CIC EST a sollicité l'obtention d'un titre exécutoire à l'encontre de Monsieur [A] [F],
Attendu qu'il échet de condamner Monsieur [A] [F], en sa qualité de caution de payer à la Banque CIC EST payer les sommes suivantes :
[…]
* Soit un total de 10 950,65 €
Avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026,
Attendu que Monsieur [A] [F] n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé des demandes formées par la banque, lesquelles apparaissent légitimes, il convient d'y faire droit,
Attendu que par application des dispositions de l'article 2288 du code civil, ces sommes seront capitalisées par années entières,
Attendu qu'il échet de condamner Monsieur [A] [F] à payer à la Banque CIC EST la somme 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance,
Attendu que le tribunal rappellera dans son jugement que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions l'article 2288 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Condamne
Monsieur [A] [F], en sa qualité de caution de payer à la Banque CIC EST payer les sommes suivantes :
[…]
Avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026,
Dit que par application des dispositions de l'article 2288 du code civil, ces sommes seront capitalisées par années entières,
Condamne
Monsieur [A] [F] à payer à la Banque CIC EST la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire à intervenir est de droit,
Condamne
Monsieur [A] [F] aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54.37 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Jean-François SERRA
Signe electroniquement par Jean-François SERRA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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