Texte intégral
*1DE/06/50/54/65*
LRAR: -SARL L'ETOILE D'AFRIQUE Copies : -TPG -SCP [G]-BOUTON en la personne de Me [I] [G] -SELARL [N] YANG-TING en la personne de Me [K] [N] -Parquet
R.G. : 2025102827 P.C. : P202504945
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/12/2025 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL L'ETOILE D'AFRIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 537 409 054), représentée par son gérant M. [T] [A] [S] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Véronique Dobelle, avocate (R092).
* Mme [V] [S], salariée, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 24 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL L'ETOILE D'AFRIQUE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 537409054 et exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 décembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL L'ETOILE D'AFRIQUE emploie 6 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 412 258 euros.
* le passif s'élève à 284 814 euros dont 276 745 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 70 247 euros dont 67 437 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [I] [G] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, les prévisionnels présentés lui semblent improbables et elle estime qu'un détournement de la
TVA a eu lieu. Toutefois, s'il est fait droit à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire, elle suggère la désignation de Me [H] [R] ou Me [K] [N] en qualité de mandataire judiciaire et s'en rapporte quant à la désignation d'un administrateur judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL L'ETOILE D'AFRIQUE
[Adresse 1]
Enseigne : L'ETOILE D'AFRIQUE CHEZ ALPHA
Activité : Restaurant, vente à emporter et à consommer sur place.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537409054
Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.
Désigne la SCP [G]-BOUTON en la personne de Me [I] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL [N] YANG-TING en la personne de Me [K] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Richard & [B] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 11 juin 2024, compte tenu de l'ancienneté du délai de non-paiement de la TVA.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/12/2025 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et Signé électron par Minper Sylvie Pénard, greffier . Mme Sylvie Penard M. Jean-Michel Russo.
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