Texte intégral
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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00589 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDB5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
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DOSSIER N° RG 24/00589 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDB5
MINUTE N° 26/148 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple aux avocats
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [S] [O], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002405 du 22/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)
comparant en personne et assisté de Me Line JEAN-CHARLES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire 197, substituée par Me Fatima MAITE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
DEFENDERESSES
Société [1], dont le siège est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane PONCET, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Paul BURDEL, avocat au barreau de LYON
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 3]
représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1901
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Françoise SIGNORET-LEMAULF, assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peule français, après en avoir délibéré le 13 janvier 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00589 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDB5
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier déposé au greffe le 6 avril 2018, M. [O] [S] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de contester la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne confirmant le refus de prise en charge d'un accident du travail dont il aurait été victime le 29 août 2017.
A la demande de la caisse primaire d’assurance maladie en date du 18 juin 2018, la société [1], employeur de M. [O], a été appelée en la cause.
L’affaire, enregistrée sous le numéro de répertoire général 18/00358 a été radiée à l’audience du 20 avril 2022 pour défaut de diligence des parties.
Par conclusions déposées le 19 avril 2024 par son conseil, M. [O] a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle. L’affaire, enregistrée sous le nouveau numéro de répertoire général 24/00589 a été appelée à l’audience du 25 septembre 2025 et renvoyée au 12 novembre 2025 à la demande de M. [O].
Dans ses dernières conclusions reprises à l’audience, M. [O] demande au tribunal de :
- reconnaître le caractère professionnel de l’accident dont il a été victime le 29 août 2017,
- constater que la caisse est tenue de verser des indemnités journalières au titre de l’accident du travail pour la période du 29 août 2017 au 31 janvier 2018,
- condamner la caisse à procéder à la régularisation des indemnités journalières pour cette période,
- condamner la caisse primaire d’assurance maladie aux dépens.
Il fait valoir que l’accident dont il a été vicitme est survenu au temps et au lieu du travail, que l’employeur ne renverse pas la présomption d’imputabilité au travail, et que la matérialité de l’accident est bien démontrée, les pompiers étant intervenus le jour même sur le lieu de travail.
Dans ses dernières conclusions reprises à l’audience, la société [1] demande au tribunal :
- de confirmer la décision de refus de prise en charge,
- de condamner M. [O] aux dépens,
- rejeter toutes les demandes formées à son encontre.
Elle conteste la matérialité de l’accident déclaré, évoquant des déclarations contradictoires du requérant concernant l’heure de la survenance de l’accident et ses circonstances.
Dans ses dernières conclusions reprises à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, régulièrement représentée, demande au tribunal de confirmer sa décision de refus de prise en charge et de condamner M. [O] aux dépens.
Elle soutient que le dossier comprend des discordances quant à la survenance du fait accidentel allégué qui empêchent de caractériser sa matérialité.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de reconnaissance de l’accident du travail
A titre liminaire il convient de rappeler qu’en application du principe de l’indépendance des rapports en droit de la sécurité sociale, la décision de refus de prise en charge de l’accident du 29 août 2017 au titre de la législation professionnelle est définitivement acquise à l’employeur, la société [1].
En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
Il appartient à celui qui allègue avoir été victime d'un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances de l'accident et son caractère professionnel, à savoir :
- la survenance d'un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail,
- l'apparition d'une lésion en relation avec ce fait accidentel.
A défaut de preuve, la victime doit établir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de relier la lésion au travail.
Il est constant en l’espèce que M. [O] était employé en qualité d’agent technique depuis seize ans par la société [1]. Une déclaration d'accident du travail a été établie le 31 août 2017 par l'employeur, laquelle fait état d'un accident survenu le 29 août 2017 et est ainsi libellée : « Lors d’une intervention de maintenance, le technicien aurait ressenti une douleur au dos en ramassant un outil à terre ou en déplaçant la Pirl utilisée pour l’opération. »
Le compte-rendu d’intervention des urgences daté du 29 août 2017, soit du jour de l’accident déclaré, fait état de « lombalgies post faux mouvements » et évoque « aujourd’hui, en manipulant une bouteille de gaz claquement dans le dos, puis douleurs et impotence fonctionnelle ».
Le certificat médical initial de constatation de lésions, daté du 29 août 2017 également, fait état de « douleurs à la palpation musculature lombaire » et « lombalgie post faux mouvement ». Lors de l’enquête de la caisse, M. [O] a déclaré avoir manœuvré une « gazelle » (ou « Pirl », plateforme individuelle roulante légère) et avoir alors ressenti une forte douleur au dos, l’accident étant survenu à 9h30. A l’audience il précise qu’il est resté à son poste de travail et que c’est un peu plus tard, en passant un outil à son collègue qu’il a ressenti que la douleur persistait et a appelé les secours. Or, l’employeur a déclaré à l’agent enquêteur de la caisse que M. [O] a déclaré à son collègue M. [Y] avoir ressenti une douleur en ramassant un outil et à M. [G], responsable de site, que la douleur est apparue en déplaçant la Pirl, et en déduit une incohérence.
Ces deux déclarations n’apparaissent toutefois pas contradictoires au vu de ce que décrit M. [O] des circonstances de son accident, à savoir une douleur ressentie lors d’une première manipulation et dont la persistance a été constatée quelques minutes après lors d’une autre manœuvre. En outre, le compte-rendu des urgences est rédigé à 10h49, ce qui confirme la survenance d’une lésion due à un fait accidentel dans un délai court après la prise de poste de M. [O].
Par ailleurs, l’employeur a indiqué à l’agent enquêteur de la caisse qu’une chute était évoquée dans un certificat médical de prolongation d’arrêt de travail reçu le 12 septembre 2017. Cependant, cet élément peut être invoqué dans le cadre d’une contestation de l’imputabilité de l’arrêt de travail mais n’a pas d’incidence sur la caractérisation de la matérialité de l’accident du travail. Enfin, si l’employeur évoque son « étonnement » quant au fait que M. [O] ne réalisait pas d’intervention et n’aurait pas pu chuter de la Pirl, il ne revient pas sur le fait que celui-ci pouvait être amené à la déplacer, mouvement qui a selon M. [O], déclenché la lésion.
Dans ces conditions, le tribunal retient que les déclarations de M. [O] sont cohérentes quant à la survenance du fait accidentel, à savoir le déplacement d’une Pirl, ayant entraîné une lésion, une lombalgie constatée dans un temps très proche par le service des urgences. Le fait qu’il ait évoqué auprès d’un collègue que le ramassage d’un outil avait provoqué une douleur n’est pas de nature à remettre en cause la survenance du fait accidentel, ce mouvement ayant pu, de façon cohérente, réactiver une douleur déjà apparue quelques minutes auparavant.
Par ces éléments concordants, M. [O] rapporte la preuve, d'une part, de l'existence d'un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail, et, d'autre part, de la constatation médicale d'une lésion dans un temps proche.
Il convient donc de faire droit au recours formé à l'encontre de la décision de la caisse et de dire que l'accident du 29 août 2017 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
En conséquence, M. [O] sera renvoyé devant la caisse primaire d’assurance maladie pour la liquidation de ses droits et le versement des indemnités journalières afférentes à l’application de la législation sur les risques professionnels.
Sur l’exécution provisoire
Selon l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.
L’exécution provisoire doit, en application de l’article 515 du Code de procédure civile, être nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et justifiée par l’ancienneté du litige.
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il convient par conséquent de condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit que l'accident dont M. [O] [S] a été victime le 29 août 2017 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;
Renvoie M. [O] [S] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne pour la liquidation de ses droits ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présent décision ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ;
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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