Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
(Sur rectification de la décision en date du 09/09/2026 - N° RG 26/00769 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OYF)
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 28 Octobre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
N° RG 26/04103 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAECG
Grosse délivrée le 28/10/2026
A
-Me Marie-ange MATTEI
-Me Flora RAYBAUD GELINOT
-Me Xavier BELLILCHI-BARTOLI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [R] [J] [W] [X] épouse [B], née le 14 Juin 1948
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie-ange MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [E] [S] [M], né le 29/07/1969 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Flora RAYBAUD GELINOT, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [O] [D], né le 28/02/1958 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Xavier BELLILCHI-BARTOLI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 9 septembre 2026, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille statuant en référé a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de Madame [R] [X].
Par requête reçue au greffe le 15 septembre 2026, Madame [R] [X] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle relative au dispositif de la décision concernant la demande d’expulsion.
Elle expose que la motivation de la décision a ordonné l’expulsion de Monsieur [E] [S] [M] alors que le dispositif de cette même décision dit n’y avoir lieu à référé en ce qui concerne l’ensemble de ses demandes.
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties n'ont pas été convoquées à l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande.
A l'examen de la décision rendue le 9 septembre 2026, il apparaît que le juge entendait clairement ordonné l’expulsion de Monsieur [E] [S] [M] du local commercial situé [Adresse 4] telle que figurant dans la motivation de la décision.
Par conséquent, il convient de remplacer du dispositif de la décision la phrase “DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de Madame [R] [X] ;” et de la remplacer par la phrase “ DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges ;”.
Il convient par ailleurs d’ajouter au dispositif les paragraphes suivants :
“CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 28 mai 2009 entre feu [V] [X] dans les droits de laquelle est venue Mdaame [R] [X] d'une part, et Monsieur [E] [S] [M] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4], sont réunies à la date du 11 octobre 2025 ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [E] [S] [M] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;
PAR SES MOTIFS
LE JUGE, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
ORDONNONS la rectification de l'ordonnance rendue le 9 septembre 2026 sous le n° RG 26/769 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille ;
DISONS qu'il convient de remplacer du dispositif de la décision la phrase “DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de Madame [R] [X] ;” et de la remplacer par la phrase “ DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges ;”;
DISONS qu’il convient d’ajouter les paragraphes suivants :
“Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 28 mai 2028 entre feu [V] [X] dans les droits de laquelle est venue Mdaame [R] [X] d'une part, et Monsieur [E] [S] [M] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4], sont réunies à la date du 11octobre 2025 ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [E] [S] [M] et de tout occupant de son chef des lieux situés à [Adresse 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ;”
DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme cette décision,
RAPPELONS que si la décision rectificative est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation,
LAISSONS les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public,
RAPPELONS que cette décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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