Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Rectificative de l’ordonnance n°25/05739 en date du 31 juillet 2026 n° PORTALIS :
DBW3-W-B7J-7JIP
Référés Cabinet 3
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
N° RG 26/03885 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAC46
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. CHAMP FLEURY sis [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice le CABINET LAUGIER-FINE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Anne cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [D] [A]
né le 29 Juin 1992 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3] E - [Localité 2]
comparant
Grosse délivrée le 15.09.26
À
- Me Anne Cécile NAUDIN
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête du 02 septembre 2026, Maître [L] [T] a demandé au Président du tribunal de céans de rectifier l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 31 juillet 2026 (RG 25/05739).
SUR QUOI
Par application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
A l’appui de sa demande, Maître [L] [T] produit le jugement du 31 juillet 2026 (RG 25/05739) et fait valoir qu’il est affecté d’une erreur matérielle en ce qu’il a indiqué dans le dispositif :
« AUTORISE Monsieur [E] [G] à s'acquitter de la dette d’un montant de 4.100,97 euros (2.627,72+837,48+135,77+500) en 9 fois, en procédant à 8 versements de 455,66 euros (quatre cent cinquante-cinq euros et soixante-six centimes) et un versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ; »
Au lieu de :
« AUTORISE Monsieur [Y] [D] [A] à s'acquitter de la dette d’un montant de 4.100,97 euros (2.627,72+837,48+135,77+500) en 9 fois, en procédant à 8 versements de 455,66 euros (quatre cent cinquante-cinq euros et soixante-six centimes) et un versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ; »
Il convient d’opérer les rectifications nécessaires selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
RECTIFIE comme suit le jugement du 31 juillet 2026 (RG 25/05739) :
DIT qu’il convient de remplacer la phrase suivante dans le dispositif :
« AUTORISE Monsieur [E] [G] à s'acquitter de la dette d’un montant de 4.100,97 euros (2.627,72+837,48+135,77+500) en 9 fois, en procédant à 8 versements de 455,66 euros (quatre cent cinquante-cinq euros et soixante-six centimes) et un versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ; »
Par :
« AUTORISE Monsieur [Y] [D] [A] à s'acquitter de la dette d’un montant de 4.100,97 euros (2.627,72+837,48+135,77+500) en 9 fois, en procédant à 8 versements de 455,66 euros (quatre cent cinquante-cinq euros et soixante-six centimes) et un versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ; » ;
ORDONNE que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme celle-ci.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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