Texte intégral
N° de Minute : 2026L04951
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L04236
Le 13 octobre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [X] ES/Q Liquidateur de la SARL GD CONFORT [Adresse 1]
Comparant par M. [Y], collaborateur
DEFENDEUR
SARL GD CONFORT CENTRE COMMERCIAL DOMUS [Adresse 2]
Représentant Légal :
M. [J] [I], Gérant [Adresse 3] FRANCE Activité : l'achat, la vente, la diffusion, de tous meubles, mobilier et objets de décoration, textiles tapis et plus généralement tous objets d'ameublement. N° de RCS de [Localité 1] : 789783255 / Gestion 2012 B 8047
Non comparant
Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Pascal BROUARD
Assistés de Mlle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 octobre 2026
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 17 septembre 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [X] ES/Q Liquidateur de la SARL GD CONFORT sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SELARL ALLEMAND - [C], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de MIle BONNET-PERETTI Andrea, Greffière.
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