Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004320
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 19/11/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: WETENNIX (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur
Gilles LHUAIRE
JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND
Monsieur Yves DUBOIS:
GREFFIER : Maître Jacques PATY
SAUVEGARDE : WETENNIX (SAS).
ATTENDU qu'en date du 12 NOVEMBRE 2025 Monsieur [Q] [Y] agissant en qualité de Président de la SAS WETENNIX dont le siège social est [Adresse 1] a déposé au Greffè une requête en vue d'une ouverture de procédure de sauvegarde conformément à l'Article L.621 du Code de Commerce.
ATTENDU que la SAS WETENNIX est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 982 972 929 (2024 B 2).
ATTENDU que la SAS WETENNIX exerce une activité de conception, de développement, d'adaptation, de production, d'édition et de vente de solutions logicielles et d'applications dans le domaine du sport, de conseil et de prestations de services attachées aux dites solutions logicielles et application dans le domaine du sport, d'accompagnement des tournois sportifs, des organisations sportives et des entités liées notamment au tennis en ce compris les joueurs, en offrant des services de conseil, de partenariat, de sponsoring, de promotion et de gestion d'événements sportifs sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 19 NOVEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Yves DUBOIS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [Q] [Y], Président de la SAS WETENNIX,
* Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe.
ATTENDU que Monsieur [Y] [Q] indique au Tribunal que suite au lancement d'un jeu de tennis des problèmes avec son associé et développeur sont apparus,
QUE le passif à échoir de la SAS WETENNIX s'élèverait à 85.970 €,
QUE la société emploie un salarié,
QUE du temps est nécessaire pour poursuivre le développement du jeu,
QUE Monsieur [Q] [Y] sollicite l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde, la SAS WETENNIX n'étant pas en état de cessation des paiements.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde,
Qu'au vu de ces éléments la demande apparaît recevable.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de SAUVEGARDE prévue par les dispositions de l'Article L.620-1 du Code de Commerce.
DESIGNE Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [J] [K]), en qualité de Mandataire Judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.
DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES -[Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [Y] [Q] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 18 MAI 2026.
RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au 14 JANVIER 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment