Tribunal de commerce, 03 septembre 2026. 2026004388

N° 220 AFFAIRE : SA SOCIEIE GENERALE venantaux droits de la BANQUE NUGER / SARL AF CHAUFFAGISTE ROLEGENERAL : N° 2026 004388 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE NUGER, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître [D] [U] suppléant Maître Lionel DUVAL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SARL AF CHAUFFAGISTE, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse ne comparant pas. Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge, Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier. Faits et Procédure : Par acte sous seing privé du 10 juin 2024, la SARL AF CHAUFFAGISTE a souscrit auprès de la SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE NUGER, un contrat de prêt d'un montant en principal de 25 000 euros, remboursable en 84 mois, au taux d'intérêts fixe de 4,95 %, portant le n° 224163100377. La SARL AF CHAUFFAGISTE a cessé de régler les échéances de remboursement du prêt à compter du mois d'août 2025. Par courrier recommandé du 15 septembre 2025, la SA SOCIETE GENERALE lui a rappelé l'existence de deux échéances impayées représentant une somme de 785,22 euros, lui demandant de régulariser sa situation dans un délai de huit jours. Faute de régularisation, la SA SOCIETE GENERALE a, par courrier recommandé du 16 octobre 2025, prononcé la déchéance du terme et l'a mise en demeure de lui rembourser les sommes restant dues. C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2026, la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE NUGER a fait assigner la SARL AF CHAUFFAGISTE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 mai 2026, pour entendre : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu le contrat de prêt souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE par la SARL AF CHAUFFAGISTE le 10 juin 2024, Condamner la SARL AF CHAUFFAGISTE à payer et porter à la SOCIETE GENERALE venant, la somme de : 26 180,35 euros, outre intérêts conventionnels à compter du 26 janvier 2026, date de son décompte, et ce, jusqu'à parfait règlement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamner la SARL AF CHAUFFAGISTE aux entiers dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE NUGER expose : Que la SARL AF CHAUFFAGISTE a souscrit un contrat de prêt professionnel le 10 juin 2024 pour un montant de 25 000 euros ; Que malgré la mise en demeure adressée à l'emprunteur le 15 septembre 2025, celui-ci n'a pas régularisé les échéances impayées ; Que la résiliation anticipée du contrat a été régulièrement prononcée le 16 octobre 2025 avec mise en demeure de payer la somme de 25 541,82 euros ; Que sa créance s'élève à la somme totale de 26 180,35 euros comprenant les échéances impayées (1 177,83 euros), les intérêts de retard (du 5/08/25 au 16/10/25 pour 11,94 euros, puis du 16/10/25 au 26/01/26 pour 638,53 euros), le capital restant dû (22 548,19 euros) et l'indemnité d'exigibilité anticipée (1 803,86 euros); Qu'elle est dès lors fondée à solliciter la condamnation de la SARL AF CHAUFFAGISTE au paiement de cette somme, outre intérêts conventionnels à compter du 26 janvier 2026, date de son décompte, et jusqu'à parfait règlement ; Qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'elle a exposés pour assurer sa défense ; qu'il convient ainsi de lui allouer une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La SARL AF CHAUFFAGISTE, bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience. Cela étant exposé, le Tribunal : La SARL AF CHAUFFAGISTE a souscrit auprès de la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE NUGER un prêt professionnel d'un montant de 25 000 euros le 10 juin 2024 et il est établi par les pièces produites aux débats qu'elle a cessé de régler les échéances contractuelles mensuelles à compter du mois d'août 2025. Après une mise en demeure adressée le 15 septembre 2025 demeurée sans effet, la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE NUGER a licitement prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 16 octobre 2025. Le décompte de créance arrêté au 26 janvier 2026 fait apparaître une somme totale due de 26 180,35 euros se décomposant en échéances impayées, intérêts de retard, capital restant dû, indemnité d'exigibilité anticipée, et intérêts de retard échus du 16 octobre 2025 jusqu'à la date d'arrêté dudit décompte. Dès lors les demandes de la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE NUGER sont régulières, recevables et bien fondées ; il y aura donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes. Il conviendra en conséquence de condamner la SARL AF CHAUFFAGISTE à payer et porter à la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE NUGER la somme principale de 26 180,35 euros correspondant au total des sommes dues au titre du prêt n° 224163100377 ; outre intérêts au taux conventionnel de 8,95 % (correspondant au taux du prêt majoré de 4 % cf. article 15 du contrat de prêt) et ce, à compter du 26 janvier 2026, date du décompte de créance, et jusqu'à parfait règlement. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE NUGER les frais irrépétibles qu'elle a exposés pour faire valoir ses droits ; en conséquence, il conviendra de condamner la SARL AF CHAUFFAGISTE à lui payer et porter la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La SARL AF CHAUFFAGISTE, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE NUGER recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, Condamne la SARL AF CHAUFFAGISTE à payer et porter à la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE NUGER la somme de 26 180,35 euros correspondant au total des sommes dues au titre du prêt n° 224163100377, outre intérêts au taux conventionnel de 8,95 % à compter du 26 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement, Condamne la SARL AF CHAUFFAGISTE à payer et porter à la SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE NUGER la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SARL AF CHAUFFAGISTE aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 54,37 euros T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.