Texte intégral
N° RG : N° RG 24/08688 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVTR
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
50D
N° RG : N° RG 24/08688 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVTR
AFFAIRE :
[R] [A] divorcée [Z]
C/
S.A.R.L. DGF AUTO AQUITAINE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats :
Me Dominique LAPLAGNE
la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Q] BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Jean-Noël SCHMIDT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ
DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Mai 2026, tenue en rapporteur
conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE :
Madame [R] [A] divorcée [Z]
née le 30 Janvier 1971 à DOUAR-INHANAHEN (MAROC)
23 rue Alfred de Musset
33140 VILLENAVE D’ORNON
représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. DGF AUTO AQUITAINE
8 rue Eugène Freyssinet
33140 VILLENAVE-D’ORNON
N° RG : N° RG 24/08688 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVTR
représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
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FAITS ET PROCEDURE
Le 8 avril 2015, Madame [R] [A] a acquis auprès d'un particulier un véhicule de marque Volkswagen, de modèle TOURAN TDI, immatriculé CB-463-SQ, pour la somme de 10.000 euros, avec 134.000 km au compteur. Elle avait confié l'entretien habituel de ce véhicule à la SARL DGF AUTO AQUITAINE, dont le siège est situé à Villenave d'Ornon, à proximité de son domicile.
Au milieu du mois de juillet 2020, Madame [A] a constaté le déclenchement du voyant de liquide de refroidissement alors qu'elle circulait sur la rocade bordelaise. Le 15 juillet 2020, le véhicule a présenté des alertes.
Madame [A] a ensuite confié son véhicule à la SARL DGF AUTO AQUITAINE aux fins de diagnostic. Le 23 juillet 2020, la SARL DGF AUTO AQUITAINE a remplacé la flasque (boîte à eau) et réalisé un essai sur route, pour un montant de 301,53 euros TTC (facture n° 604), le compteur affichant alors 234.743 km.
Le 7 août 2020, après avoir parcouru environ 70 km en pleine charge sur l'autoroute, Madame [A] dit avoir constaté un dysfonctionnement du moteur se traduisant par une perte de puissance et un arrêt du moteur sans déclenchement de voyant.
Le véhicule a été remorqué par le garage TEYSSONNEAU et transféré dans ses ateliers. Le moteur a été déclaré irréparable, sa remise en état évaluée à 14.000 euros, pour un véhicule dont la valeur résiduelle était fixée à 2.700 euros.
Le 5 octobre 2020, l'assureur protection juridique de Madame [A], la société PACIFICA, a mandaté Monsieur [T] [N], expert du Cabinet C9 Expertise, pour organiser une expertise amiable et contradictoire. La réunion d'expertise s'est tenue le 25 novembre 2020 en présence également de Monsieur [W] [E], expert mandaté par la Mutuelle [Q] Poitiers Assurances, assureur responsabilité civile professionnelle de la SARL DGF AUTO AQUITAINE. Le rapport de Monsieur [N], déposé le 9 février 2021, a conclu que l'origine de l'avarie moteur était imputable à un mauvais positionnement de la sonde de température d'eau lors de l'intervention du 23 juillet 2020. Monsieur [E], dans son rapport du 31 mai 2021, a retenu la même cause.
Des échanges amiables ont été engagés sans aboutir à un accord : la Mutuelle de Poitiers a proposé une indemnisation de 2.115 euros (valeur de remplacement à dire d'expert de 2.700 euros déduction faite de la valeur de sauvetage de 585 euros), puis de 2.551,50 euros incluant des frais de location. La société PACIFICA a pour sa part demandé le versement de 2.700 euros augmenté de frais annexes.
Une tentative de conciliation organisée le 22 septembre 2021 a échoué.
Par acte délivré le 1er décembre 2021, Madame [A] a assigné la SARL DGF AUTO AQUITAINE devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux, Pôle Protection et Proximité, aux fins de d’indemnisations.
Par jugement avant dire droit du 4 août 2022, le juge du Pôle Protection et Proximité, a ordonné une expertise judiciaire.
Le 21 mars 2023, Monsieur [M] [L], expert judiciaire, a déposé son rapport aux termes duquel il a conclu que la responsabilité de la SARL DGF AUTO AQUITAINE ne pouvait être retenue, les désordres affectant le moteur étant antérieurs à son intervention et résultant d'un défaut d'utilisation du véhicule par Madame [A],
Par jugement du 15 novembre 2023, l'affaire a été radiée du rôle en raison du défaut de diligences des parties.
Par conclusions de remise au rôle enregistrées le 29 décembre 2023, Madame [A] a saisi le Pôle Protection et Proximité, d'une part d'une demande de contre-expertise avant dire droit et, d'autre part, d'une demande de condamnation à hauteur de 12.580,83 euros, dont le montant dépassait le taux de compétence de cette formation.
Par jugement du 4 septembre 2024, le Pôle Protection et Proximité s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant la 5ème chambre civile du tribunal judiciaire.
Les parties ont constitué avocat devant cette chambre.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28/05/2025, madame [A] divorcée [Z] sollicite du Tribunal de :
Avant dire droit :
Ordonner une contre-expertise avec mission habituelle ou Désigner un nouvel expert en lui demandant de répondre à la question à laquelle l’expert précédemment désigné n’a pas répondu : la réparation de DGF AUTO, facturée le 23.07.2020, a-t-elle été précédée d’un diagnostic correct et ayant permis de déterminer la problématique du moteur, et a-t-elle permis de solutionner la panne jugée réparable au 15.07.2020 ? ;Au fond :
- Prononcer la responsabilité de la société DGF AUTO AQUITAINE dans le sinistre subi par le véhicule de marque VOLKSWAGEN, de type TOURAN TDI, immatriculé CB-463-SQ appartenant à Madame [R] [A] divorcée [Z], le 10 août 2020 ;
- Constater que les parties en litige ne s’opposent d’ailleurs pas sur la responsabilité de la société DGF AUTO AQUITAINE, mais uniquement sur le montant de la réparation dû à Madame [R] [A] divorcée [Z] ;
- Condamner la société DGF AUTO AQUITAINE à payer à Madame [R] [Z] la somme de 12 580,83 € à titre de dommages et intérêts ;
- Assortir le montant des condamnations du taux à intérêt légal à compter du prononcé du jugement ;
- Condamner la société DGF AUTO AQUITAINE à payer à Madame [R] [Z] la somme de 1.500 € au visa des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
À l'appui de ses demandes, Madame [A] soutient que la SARL DGF AUTO AQUITAINE est tenue d'une obligation de résultat en sa qualité de garagiste réparateur.
Elle fait valoir que le rapport d'expertise amiable de Monsieur [N], conforté par le rapport de l'expert mandaté par le propre assureur de DGF AUTO AQUITAINE (Monsieur [E]), établissent l'un et l'autre que l'avarie moteur est imputable à un mauvais positionnement de la sonde de température d'eau lors de l'intervention du 23 juillet 2020.
Elle soutient que l'expert judiciaire [L] n'aurait pas répondu à la question centrale tenant à l'adéquation du diagnostic préalable à la réparation, ce qui justifierait l'organisation d'une contre-expertise.
Elle ajoute enfin que la circonstance qu'elle ait circulé avec un voyant allumé le 15 juillet 2020 ne constitue tout au plus qu'un facteur de partage de responsabilité, sans exonérer le garagiste de ses obligations.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 11/02/2025, la SARL DGF AUTO AQUITAINE demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de :
A titre principal,
DEBOUTER Madame [R] [Z] de l’ensemble de ses demandes, CONDAMNER Madame [R] [Z] à verser à la société DGF AUTO AQUITAINE une somme de 4.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Madame [R] [Z] aux entiers dépens, A titre subsidiaire,
RAMENER les demandes de Madame [Z] au titre de la perte du véhicule litigieux, des frais de location d’un véhicule et du préjudice de jouissance à de plus justes proportions, DEBOUTER Madame [Z] de ses demandes au titre des primes d’assurances et des frais de parking. La SARL DGF AUTO AQUITAINE soutient que le rapport d'expertise judiciaire [Q] VATHAIRE a répondu à l'intégralité des chefs de mission qui lui avaient été confiés et que la demande de contre-expertise n'est motivée que par le caractère défavorable de ses conclusions.
Elle fait valoir que les désordres affectant le moteur étaient antérieurs à son intervention et résultaient du comportement de Madame [A], qui avait circulé à deux reprises malgré des alertes d'urgence.
Elle soutient que les microfissures internes au moteur étaient indécelables lors de l'intervention du 23 juillet 2020, un essai sur route en agglomération bordelaise ne pouvant suffire à les révéler, et que si la sonde avait été mal positionnée, le circuit de refroidissement se serait immédiatement vidé à la sortie du garage.
Elle en déduit l'absence de faute et de lien de causalité avec l'avarie moteur survenue quinze jours et soixante-dix kilomètres d'autoroute plus tard.
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Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux dernières écritures notifiées aux dates sus mentionnées aux parties
MOTIFS [Q] LA DÉCISION
Sur la demande avant-dire droit tendant à ordonner une contre-expertise
En droit, aux termes des articles 232 et 246 du code de procédure civile, le tribunal dispose de la faculté d'ordonner toute mesure d'instruction utile à la solution du litige ; il n'est pas lié par les conclusions de l'expert judiciaire.
Toutefois, le juge ne peut ordonner une nouvelle expertise que s'il ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants pour statuer. La seule circonstance que les conclusions de l'expert soient défavorables à la partie qui la sollicite ne constitue pas un motif suffisant.
En l'espèce, Monsieur [L], dans son rapport de 99 pages, a traité aux points 6 à 12 l'ensemble des questions soumises à l'expert : origine des désordres, cause de la destruction du moteur, préexistence des défauts à l'intervention du 23 juillet 2020, non-imputabilité aux travaux réalisés par la SARL DGF AUTO AQUITAINE, et non-détectabilité de l'anomalie lors de l'intervention.
L'expert a en particulier répondu à la question de l'adéquation du diagnostic réalisé par le garagiste, en relevant que les microfissures internes au moteur ne pouvaient être décelées lors d'un essai sur route en agglomération et que leur révélation supposait une conduite sous pleine charge sur autoroute sur une distance d'environ 70 km.
Le tribunal dispose ainsi des éclaircissements suffisants pour statuer au fond.
Par ailleurs, plusieurs éléments procéduraux révèlent que la demande de contre-expertise ne traduit pas une insuffisance réelle du rapport judiciaire.
En effet, il convient tout d’abord de relever : que lors des opérations d’expertise, le conseil de Mme [A] a adressé à l’expert judiciaire un dire (concernant les préjudices accessoires) auquel l’expert a répondu dans le corps de son rapport (page 35 à 37 du rapport) ; que le 9/02/2023, l’expert a conformément à sa mission adressé à toutes les parties un pré rapport laissant un mois aux parties pour recevoir leurs éventuelles observations (page 51 du rapport), qu’aucun nouveau dire, ou observations, n’a été communiqué à l’expert par le conseil de Mme [A], notamment pour lui demander ce qu’il sollicite à travers la contre-expertise.
La demande de contre-expertise sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes d’indemnisations formées à l’encontre de la SARL DGF AUTO AQUITAINE
En droit, le garagiste réparateur est tenu d'une obligation de résultat au titre des prestations qu'il accepte d'exécuter. Cette obligation emporte une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage lorsque des désordres surviennent ou persistent après son intervention.
Ces présomptions sont toutefois réfragables : le garagiste peut s'en exonérer en établissant que les désordres sont antérieurs à son intervention, qu'ils lui sont étrangers et qu'ils résultent d'une cause que ses diligences ne pouvaient lui permettre de déceler.
En l'espèce, il est constant que la SARL DGF AUTO AQUITAINE est intervenue le 23 juillet 2020 sur le véhicule de Madame [A] pour remplacer la flasque du circuit de refroidissement, après que celle-ci avait constaté l'allumage du voyant de liquide de refroidissement sur la rocade bordelaise. Il est également constant que la destruction totale du moteur est survenue quinze jours plus tard, le 7 août 2020, après 542 km (pages 8 , 9 et 30 du rapport), dont in fine environ 70 km de conduite sur autoroute.
Cependant, le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [L], établi contradictoirement et déposé le 21 mars 2023, apporte les éclaircissements techniques suivants, que le tribunal retient comme probants.
Tout d’abord, Mme [A] a toujours affirmé que lors du second incident de mi-août conduisant à l’immobilisation du véhicule aucun voyant ne se serait allumé. Cette version des faits est réfutée par l’expert judiciaire qui, en présence des parties, a reproduit à deux reprises la simulation d’un arrêt d’apport d’eau de refroidissement, concluant de manière certaine que le dispositif d’alerte tant visuel (stop rouge) et sonore « est bien fonctionnel (page 25 du rapport).
Ensuite, les désordres affectant le moteur du véhicule de Madame [A] préexistaient à l'intervention du 23 juillet 2020. Il retient que, Madame [A] a circulé en ignorant les alertes d'urgence du tableau de bord - voyant d'anomalie du système de refroidissement, message STOP, sonnerie continue et aiguë - qui lui commandaient d'immobiliser immédiatement le véhicule. Cette conduite a provoqué une première surchauffe du moteur qui a engendré des microfissures internes dans les chambres de combustion. À la date du 23 juillet 2020, le moteur présentait donc déjà des dommages irréversibles.
Lors de son intervention, la SARL DGF AUTO AQUITAINE a remplacé la flasque (boîte à eau), purgé le circuit de refroidissement et procédé à un essai sur route. L'expert judiciaire a établi que les microfissures internes ne pouvaient être décelées lors d'un tel essai, en agglomération bordelaise et sur la rocade, car leur révélation supposait une sollicitation prolongée du moteur sous pleine charge sur autoroute sur une distance de l'ordre de 70 km. Un réparateur normalement diligent ne pouvait réaliser un tel essai. Cet élément disqualifie toute critique du diagnostic effectué le 23 juillet, ce y compris sous l’angle d’un supposé défaut d’information et/ ou de conseil.
Par ailleurs, l'argument central des expertises amiables - selon lequel un mauvais positionnement de la sonde de température d'eau lors de l'intervention serait à l'origine de la perte de liquide de refroidissement et de la destruction du moteur - se heurte à une objection technique décisive : si la sonde avait été défectueusement positionnée le 23 juillet, le circuit de refroidissement se serait vidé immédiatement, ou à tout le moins, très rapidement, provoquant l'allumage des voyants dès, ou juste après la sortie du garage. Or les dysfonctionnements ne sont apparus que quinze jours plus tard, après que Madame [A] ait notamment parcouru 70 km sur autoroute sous pleine charge. Cette chronologie est incompatible avec le scénario retenu par les expertises amiables.
Sur ce point l’expert judiciaire explique que, le vase d’expansion « situé au pont le plus haut se videra toujours en premier laissant circuler son liquide dans le circuit. Par conséquent, l’alerte au tableau de bord s’allume alors que le circuit de refroidissement contient encore du liquide, Ainsi, cela laisse le temps au conducteur pour s’arrêter et pour couper le contact (comme demandé par l’afficheur), ce qui évite tout dommage au moteur » ; « Au lieu d’être immobilisé immédiatement, le véhicule a continué à circuler en l’état, le circuit de refroidissement vide, ce qui a provoqué les dommages irréversibles du moteur. Lorsque le garage DGF AUTO AQUITAINE a pris le véhicule, le moteur était déjà hors d’usage à remplacer » (page 29 du rapport ; graisse et sous lignage par l’expert). Plus loin l’expert explique qu’affecté de micro fissures par la surchauffe du 15/07/2020, le circuit de refroidissement « subit une pression anormalement élevée, la sonde de température (dont les experts précédents disaient qu’elle aurait été mal montée par le défendeur) maintenue par l’agraphie en plastique saute et le circuit se vide. C’est ce qui a été constaté (…) encore une fois, les alertes étaient bien présentes au tableau de bord, mais le véhicule a continué à fonctionner en l’état ce qui a endommagé la cylindrée, la perte de compression et le calage final » (page 30 du rapport).
Le fait que l'expert [E], mandaté par la propre Mutuelle de Poitiers assureur de la SARL DGF AUTO AQUITAINE, ait initialement retenu la même analyse que l'expert [N] lors de la réunion contradictoire de novembre 2020, ne suffit pas à renverser les conclusions de l'expertise judiciaire. Ces appréciations amiables ont été formulées antérieurement à l'examen judiciaire approfondi, dans des conditions d'analyse moins exhaustives, et elles n'ont pas intégré la démonstration technique développée par Monsieur [L] sur l'incompatibilité chronologique entre un défaut de positionnement de la sonde et la date de survenance de la destruction moteur. La valeur probante du rapport judiciaire, instruit contradictoirement sous l'égide du tribunal en 99 pages, prime sur ces appréciations amiables antérieures.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SARL DGF AUTO AQUITAINE rapporte la preuve, suffisante pour renverser les présomptions pesant sur elle, que les désordres affectant le moteur préexistaient à son intervention, qu'ils étaient indécelables lors de celle-ci, et que la destruction totale du moteur est la conséquence directe et exclusive du seul comportement de Madame [A], qui a circulé à deux reprises malgré des alertes d'urgence explicites.
L'action en responsabilité contractuelle de Madame [A] sera en conséquence rejetée et les demandes indemnitaires associées.
Sur les autres demandes :
- sur les dépens,
Madame [A], qui succombe intégralement, sera condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
- sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Il est équitable de condamner Madame [A] à payer à la SARL DGF AUTO AQUITAINE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande de Madame [A] au titre du même article sera rejetée.
- sur l’exécution provisoire,
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la décision à venir est de droit et il n’y a pas lieu à l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
- REJETTE la demande de contre-expertise formée par Madame [R] [A] divorcée [Z] ;
- DÉBOUTE Madame [R] [A] divorcée [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
- CONDAMNE Madame [R] [A] divorcée [Z] aux dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ;
- CONDAMNE Madame [R] [A] divorcée [Z] à payer à la SARL DGF AUTO AQUITAINE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- REJETTE la demande de madame [R] [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
N° RG : N° RG 24/08688 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVTR