Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [V] NANTERRE JUGEMENT DU 23 juillet 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2009J00510 SAS FINANCIERE FIMEGA N° RG: 2026L02462
DEMANDEUR
SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [I] [D] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS FINANCIERE FIMEGA 15 PL DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant par Me Pierre BOURION, associé
DEFENDEURS
M. [R] [K] [B] [V] CHARLEROI 79 1060 SAINT GILLES BELGIQUE non comparant
M. [R] [W] 4 RUE DU TEMPS VERT BOCAGE 13800 ISTRES comparant par Me Camille GUILLARD 78 AVENUE RAYMOND POINCARREE 75016 PARIS
SE EURAZEO 66 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS non comparant
SA KARDIANI 30 RUE DU BEAU SITE 1000 BRUXELLES BELGIQUE non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Olivier MAURIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 23 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Olivier MAURIN, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Olivier MAURIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
N° PCL : 2009J00510 N° RG: 2026L02462
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [I] [D], mandataire liquidateur de la SAS FINANCIERE FIMEGA et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [I] [D] 15 PL DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire liquidateur de la SAS FINANCIERE FIMEGA
ET :
M. [R] [W] 4 Rue DU TEMPS VERT BOCAGE 13800 ISTRES
SE EURAZEO 66 rue Pierre Charron 75008 Paris
SA KARDIANI 30 Rue DU BEAU SITE 1000 BRUXELLES BELGIQUE
Met les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment