Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2] -
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00716 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JULF
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 07 Août 2026
[N] [D]
C/
[Z] [B]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Ilyess ZRITA - 031
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [Z] [B]
Me Ilyess ZRITA - 031
Préfecture du calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [D]
né le 30 Décembre 1983 à
demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
représenté par Me Ilyess ZRITA, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 031
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [B]
né le 27 Septembre 2000 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 28 Mai 2026
Date des débats : 28 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 07 Août 2026
Suivant acte sous seing privé établi le 29 avril 2025 , M.[N] [D] a donné à bail à M.[Z] [B] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant le paiement d’ un loyer de 400 euros par mois, outre les charges.
Par acte du commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, M.[N] [D] a fait délivrer à M.[Z] [B] un commandement de payer la somme de 1455 euros au titre des loyers et charges impayées à cette date.
Ce commandement étant resté infructueux , M.[N] [D] a fait assigner M.[Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection de Caen par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026 afin d’entendre :
- constater la résiliation du bail à la date du 28 janvier 2026,
- ordonner l’expulsion du locataire, de ses biens et de tout occupant des lieux avec si besoin l'assistance de la force publique,
- le condamner au paiement :
*de la somme de 1940 euros correspondant au montant de l’ arriéré des loyers, et des charges à la date de la résiliation du bail,
*d'une indemnité d'occupation égale au dernier loyer en cours , outre les charges , de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clefs, soit la somme de 485 euros,
* ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde-meuble aux frais , risques et périls du loctaire,
* d'une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 18 février 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
A l’audience du 28 mai 2026, M.[N] [D], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les six semaines suivant le commandement de payer, l' a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat, que sa créance s’élève à la somme de 3395 euros à la date du 12 mai 2026 et que le locataire a quitté les lieux sans toutefois préciser s’il a donné congé.
Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M.[Z] [B] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
La présente decision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1°- Sur la recevabilité de la demande additionnelle
Conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile , cette demande est recevable , dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du locataire que la dette locative était susceptible d’évoluer du montant du loyer par mois d’occupation supplémentaire .
Dès lors , la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile .
2° - Sur la demande de résiliation du bail
L' article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dans sa rédaction applicable au contrat dispose que , toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce , la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail prévoit que, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce , six semaines après un commandement de payer demeuré sans effet , le bail est résilié de plein droit .
En l'espèce , il résulte des éléments versés au débat par M.[N] [D] que M.[Z] [B] n'a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.
Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 29 janvier 2026, d’ordonner l’expulsion de M.[Z] [B] et de tout occupant de son chef , au besoin avec le concours de la force publique .
Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.
L'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié.
Il s'ensuit que le tribunal n'a pas à ordonner la séquestration des meubles,laquelle est un effet de droit automatiquement attaché à l'expulsion, dès lors que la personne expulsée n'a pas indiqué de lieu approprié.
Le demandeur sera de ce fait débouté de sa demande tendant à voir ordonner la séquestration des meubles.
3° - Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 , le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus .
En l’espèce , il résulte du contrat de bail et du décompte versés au débat que M.[Z] [B] est redevable de la somme de 3395 euros au titre de l'arriéré de loyers , charges et indemnités d’occupation dû au 12 mai 2026 , somme au paiement de laquelle il convient de le condamner .
4°- Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l’espèce , elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et n’a pas à être écartée.
5° - Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M.[N] [D] les frais irrépétibles exposés pour les besoins de sa demande .
Il lui sera alloué une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
La charge des dépens sera supportée par M.[Z] [B] conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail consenti par M.[N] [D] à M.[Z] [B] à la date du 29 janvier 2026.
DIT que M.[Z] [B] devra rendre libre de sa personne , de ses biens et de tout occupant de son chef les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 4].
ORDONNE son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux , au besoin avec l’assistance de la force publique .
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution .
CONDAMNE M.[Z] [B] à verser mensuellement à M.[N] [D] une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs , qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.
CONDAMNE M.[Z] [B] à verser à M.[N] [D] la somme de 3395 euros au titre de l’arriéré de loyers , charges et indemnités d’occupation impayé au 12 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025 sur la somme de 1455 euros et à compter de la présente décision pour le surplus .
CONDAMNE M.[Z] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 17 décembre 2025.
REJETTE le surplus des demandes des parties.
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement .
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Prefecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
LA PROTECTION
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