Texte intégral
5AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00730 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAGK
AFFAIRE :
S.A. VENDEE LOGEMENT
C/
[M] [K]
DEMANDERESSE
S.A. [Localité 2], venant au droit de la SA d’HLM LE FOYER VENDEENS suivant procés verbal d’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 23-06-2005
RCS [Localité 3] B545 850 281
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par [B] [T], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
Madame [M] [K]
née le 04 Juillet 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Le11 09 2026
copie exécutoire délivrée à :
VL
copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 16 Juin 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 06 juin 2018, la SA d'HLM [Localité 2], a donné à bail à Madame [M] [K] un logement B102 conventionné situé bâtiment B, [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 308,64 euros hors charges, outre un dépôt de garantie de 308 euros, à compter du 05 juillet 2018.
Un état des lieux d'entrée a été établi le 05 juillet 2018 en présence de Madame [M] [K].
La SA d'HLM "[Localité 2]" a fait délivrer le 17 janvier 2020 à Madame [M] [K] un commandement de payer la somme en principal de 1.3169,48 € représentant les loyers et charges du logement impayés au 02 janvier 2020, visant la clause résolutoire.
Par courrier reçu le 12 mai 2025, Madame [M] [K] a délivré congé au bailleur pour le 06 juin 2025.
Une visite préparatoire à l'état des lieux de sortie a eu lieu le 23 mai 2025 en présence du représentant du bailleur et de Madame [M] [K].
Un état des lieux de sortie a été réalisé le 13 juin 2025 en présence du représentant du bailleur et de Madame [M] [K].
Un état des indemnités dues pour non-exécution des réparations locatives a été signé par les parties le 13 juin 2025, Madame [M] [K] reconnaissant être redevable de la somme de 1.698,63 euros au titre des réparations locatives.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 08 octobre 2025 et 25 novembre 2025, [Localité 2] a mis en demeure Madame [M] [K] de régler la somme de 1.373,60 euros au titre des loyers impayés et de la remise en état du logement.
Un procès-verbal de carence de tentative de conciliation a été établi le 10 mars 2026 par Monsieur [F], conciliateur de justice.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, la SA d'HLM [Localité 2] a fait assigner Madame [M] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne aux fins de voir, avec exécution provisoire:
- condamner Madame [M] [K] au paiement des sommes de:
- 1.373,60 euros au titre de la dette locative,
- 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l'audience du 16 juin 2026, [Localité 2], représenté par Madame [B] [T], a maintenu ses demandes.
En défense, Madame [M] [K], assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de:
- payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,
- répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeur, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement;
-prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
[Localité 2] sollicite la condamnation de Madame [M] [K] au paiement de la somme de 1.373,60 euros se décomposant comme suit:
- loyers et charges: 190,11 €
- indemnité de remise en état: 1.491,49 €
- dépôt de garantie: - 308 €.
VENDEE LOGEMENT esh justifie de sa créance en versant notamment aux débats au soutien de sa demande indemnitaire le contrat de bail dun06 juin 2018 indiquant la remise du protocole d'accord sur la procédure d'établissement des états des lieux et sur l'information du locataire du 08 décembre 2016, des décomptes locatifs, l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, un état des indemnités dues pour non-exécution des réparations locatives du 13 juin 2025, des mises en demeure et un procès-verbal de carence de tentative de conciliation.
Madame [M] [K], qui n'a pas comparu, n'a contesté ni le principe ni le montant de la dette locative en dépit de multiples tentatives de règlement amiable du litige.
Par conséquent, il convient de condamner Madame [M] [K] à payer à VENDEE LOGEMENT esh la somme de 1.373,60 euros au titre des loyers, charges et frais de remise en état dûment justifiés impayés, hors frais de procédure compris dans les dépens et après déduction du dépôt de garantie.
Madame [M] [K], qui succombe, supportera les dépens et sera condamnée à payer la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [M] [K] à payer à VENDEE LOGEMENT esh la somme de 1.373,60 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives impayés, outre la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Madame [M] [K] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition le 11 septembre 2026, et ont signé,
Le Greffier Le Président
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