Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRET DU 02 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ 243 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20190 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOYC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 23/07886
APPELANTE
La société FONCIA TRANSACTION FRANCE, société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentnt légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Immatriculée au RDS de [Localité 2] sous le n° 503 698 664
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Ayant pour avocat plaidant Me Eléonore ALBERTI-BILSKI, avocat au barreau de Montpellier
INTIMÉ
Monsieur [R] [F], né à [Localité 4] le 29 mai 1954, de nationalité française, célibataire, retraité
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparant :
Signification de la déclaration d'appel et des conclusions de la société Foncia par procès-verbal de recherches conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le 21 février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre
Mme Nathalie BRET, conseillère
M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière , lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE
ARRET :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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* *
FAITS ET PROCÉDURE
Soutenant avoir reçu le 5 janvier 2022 de M. [F] mandat exclusif de vendre au prix de 640 000 euros deux lots de copropriété dans un immeuble situé à [Localité 1], [Adresse 3], et que celui-ci a manqué à ses obligations qui lui interdisaient de vendre durant les douze mois au-delà du terme du mandat les biens à un acquéreur qu'elle lui avait présenté, la société Foncia transaction France (la société Foncia) l'a assigné en paiement de la somme de 30 000 euros en application de la clause pénale, outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [F] n'a pas constitué avocat.
Par jugement du 5 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté la société Foncia de ses demandes au motif qu'il ne peut être établi que le certificat de signature électronique produit pas la société Foncia correspond au mandat invoqué et qu'en outre ce certificat ne mentionne pas la date de signature. Il a ajouté que non seulement il n'est pas apporté la preuve que M. [F] a signé ce mandat mais qu'en tout état de cause il n'est pas justifié que celui-ci a vendu le bien dans les douze mois suivant la fin du mandat.
La société Foncia a interjeté appel de ce jugement. Elle conclut à son infirmation et à la condamnation de M. [F] à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de la clause pénale stipulée dans le mandat, outre 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'absence de domicile, de résidence ou de lieu de travail connu, de M. [F], non comparant, le commissaire de justice a converti l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de la société Foncia en procès-verbal de recherches conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
MOTIFS DE L'ARRÊT
Considérant que la société Foncia justifie la signature le 5 janvier 2022 du mandat avec M. [F] par un certificat de signature électronique sécurisé établi par la société Yousign, inscrite sur la liste de confiance de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'informatons ; que ce mandat a été conclut pour une période de douze mois à compter de cette signature ; qu'il stipule que 'Le mandant s'interdit, pendant la durée du présent mandat, de traiter la vente du bien par l'intermédiaire d'un autre mandataire et durant 12 mois au-delà du terme du mandat, de vendre à un acquéreur qui lui aura été présenté par le mandataire au cours du mandat. (...) Pendant la durée du mandat, et durant les douze mois suivant son terme, le mandant devra informer le mandataire en cas de vente du bien, en lui communiquant, par lettre recommandée avec accusé de réception, les coordonnées de l'acquéreur et du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, la date de signature sous seing privé, le prix de vente. En cas de non respect d'une des obligations ci-dessus mentionnées en caractère gras, le mandant versera au mandataire, à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire qu'il accepte entièrement et définitivement d'un montant égal à la rémunération stipulée précédemment' ; que la société Foncia produit la copie d'un acte authentique de vente du 21 septembre 2022 de l'appartement situé à [Localité 1][Adresse 4], par M. [F] à M. [A] [N] et Mme [H] [E], au prix de 563 000 euros ; qu'il y est également indiqué que cette vente a été négociée par l'agence immobilière IAD France, titulaire d'un mandat du 29 juin 2022 ; que la société Foncia produit également l'offre d'achat de M. [A] [N] et de Mme [H] [E] qu'elle avait transmise à M. [F], qui l'a acceptée le 1er mars 2022 ;
Considérant qu'il est ainsi établi que, pendant la durée du mandat, la société Foncia avait fait visiter à M. [A] [N] et Mme [H] [E] l'appartement mis en vente par son intermédiaire par M. [F] et qu'ensuite celui-ci, après l'échéance du mandat, a conclu la vente avec avec M. [A] [N] et Mme [H] [E] par l'intermédiaire d'un autre mandataire ; qu'en agissant ainsi, M. [F] a violé ses obligations contractuelles envers la société Foncia et privé celle-ci de la rémunération à laquelle elle pouvait prétendre ; que la société Foncia est dès lors fondée à réclamer à M. [F], en application de la clause pénale, la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
PAR CES MOTIFS : statuant publiquement
Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
Condamne M. [F] à payer à la société Foncia transaction France la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [F] à payer à la société Foncia transaction France la somme de 1 200 euros ;
Le condamne aux dépens
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,
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