Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/01013 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3G6
Minute : 26/434
JUGEMENT
DU 08 Juillet 2026
AFFAIRE :
[F] [V]
C/
[Y] [T], [K] [M]
Copies certifiées conformes
Me Mélody OLIBÉ
Madame [Y] [T],
Monsieur [K] [M],
Sous-Préfecture SAINT-NAZAIRE
Copie exécutoire
Me Mélody OLIBÉ
délivrées le :
JUGEMENT
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DEMANDEURS :
Monsieur [F] [V],
demeurant 22 rue de Maubeuge - 75009 PARIS
Rep/assistant : Me Mélody OLIBÉ, avocat au barreau de
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DEFENDEURS :
Madame [Y] [T],
demeurant 4 allée des Faisans - 44600 SAINT MARC SUR MER
Non comparant
Monsieur [K] [M],
demeurant 4 allée des Faisans - 44600 SAINT MARC SUR MER
Non comparant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Emmanuel CHAUTY
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 13 mai 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/01013
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 13 juillet 2012, Monsieur [A] [V] a donné à bail à Madame [Y] [T] et Monsieur [K] [M] une maison d'habitation située au 4 allée des Faisans Saint Marc sur Mer 44600 SAINT-NAZAIRE.
Monsieur [A] [V] est décédé le 2 mai 2023. Est venu pour lui succéder son fils, Monsieur [F] [V].
Par acte du 19 décembre 2024, Monsieur [F] [V] a notifié un congé pour reprise à Madame [Y] [T] et Monsieur [K] [M] avec effet au 14 juillet 2025.
A la suite d'un accord amiable entre les parties, Monsieur [F] [V] a accepté, à plusieurs reprises, de prolonger les effets du congé pour reprise à la date du 20 août 2025, puis du 31 octobre 2025 et enfin du 15 décembre 2025.
Les occupants se maintiennent dans les lieux depuis lors.
Par acte du 24 mars 2026, Monsieur [F] [V] a assigné Madame [Y] [T] et Monsieur [K] [M] devant la présente juridiction aux fins de voir ordonner l'expulsion des défendeurs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de voir condamner solidairement ces derniers au paiement d'une indemnité d’occupation journalière de 25,45 euros et de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire était appelée à l'audience du 13 mai 2026.
Monsieur [F] [V], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Madame [Y] [T] et Monsieur [K] [M] n'étaient ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS
L’action de Monsieur [F] [V], introduite postérieurement au 1er mars 2026, est recevable, car il est justifié du paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure civile modifiés suivant l’article 128 de la loi de finance n°2026-103 du 19 février 2026 et le décret n°2026-250 du 7 avril 2023 relatif à la contribution pour l’aide juridique.
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
En l'espèce, Monsieur [F] [V] a fait délivrer aux locataires le 19 décembre 2024 un congé pour reprise répondant aux formes requises par les dispositions susmentionnées. Le caractère réel et sérieux de la reprise est motivé par la décision du bailleur d'installer sa mère dans le logement. Le délai de préavis de six mois a été par ailleurs respecté.
Il convient donc de constater la validité du congé pour reprise et déclarer que Madame [Y] [T] et Monsieur [K] [M] sont occupants sans droit ni titre des lieux depuis le 15 juillet 2025.
L'expulsion sera donc prononcée et les défendeurs seront condamnés solidairement à payer une indemnité d'occupation d'un montant de 680 euros par mois, nonobstant les éventuelles indexations légales et contractuelles applicables, montant retenu au bail initial, le bailleur ne justifiant pas du calcul de l'indemnité journalière alléguée.
Il n'y a pas lieu de prévoir une astreinte à l'obligation de quitter les lieux des occupants dont les droits à solliciter un éventuel délai avant expulsion doivent être préservés.
Partie succombante à la présente instance au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [Y] [T] et Monsieur [K] [M] seront condamnés in solidum aux dépens. Pour les mêmes raisons, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [F] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel ;
Constate la validité du congé pour reprise du 19 décembre 2024 ;
Constate que Madame [Y] [T] et Monsieur [K] [M] sont occupants sans droit ni titre du local d'habitation sis 4 allée des Faisans Saint Marc sur Mer 44600 SAINT-NAZAIRE depuis le 15 juillet 2025 ;
Ordonne l'expulsion de Madame [Y] [T] et Monsieur [K] [M] et de tous les occupants de leur chef avec, au besoin, le concours d'un commissaire de Justice, de la force publique et d'un serrurier ;
Dit n'y a voir lieu à astreinte ;
Condamne solidairement Madame [Y] [T] et Monsieur [K] [M] à verser à Monsieur [F] [V] une somme mensuelle de 680 euros, nonobstant les éventuelles indexations légales et contractuelles applicables, au titre de l'indemnité d'occupation jusqu'au départ définitif des lieux ;
Condamne in solidum Madame [Y] [T] et Monsieur [K] [M] à verser à Monsieur [F] [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;
Condamne in solidum Madame [Y] [T] et Monsieur [K] [M] aux dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
I. LABUSZEWSKI E. CHAUTY
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