Texte intégral
Signé électroniquement par Madame Marine DESSAUX Signé électroniquement par Monsieur Pierre TOUFIC
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 13/01/2026
Rôle nº 2025 015209
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 13/01/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Patrice AUZET
JUGES : Monsieur Daniel CHARLES
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
Monsieur [Q] [S] (El) [Adresse 1] comparant en personne
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [T] [K], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 25/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [Q] [S] (EI), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [T] [K] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence A 894 159 672 / 2021 A 262.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Monsieur [Q] [S] (EI), régulièrement averti de la date d'audience par le greffe ou avisé lors de la précédente audience, a comparu en personne.
A l'audience, Maître [K] indique que lors d'une précédente audience un renvoi avait été octroyé afin de permettre au débiteur d'avancer sur son dossier mais qu'à ce jour, il n'a toujours pas fourni les attestations d'assurance et d'absence de dette nouvelle relevant de l'article L.622-17 du code de commerce.
Maître [K] ajoute que le passif déclaré est de 33.014 euros notamment fournisseur et social.
Sur la période d'observation, une situation comptable a été réalisée par le débiteur et montre un chiffre d'affaires de 6.558 euros pour un résultat de 860 euros.
En l'absence d'attestations, notamment d'assurance, d'éléments justifiant du règlement des dettes postérieures, et d'éléments de trésorerie, Maître [K] maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Le dirigeant indique que le chiffre est fluctuant et qu'il n'a pas d'expert-comptable compte tenu de son statut d'auto entrepreneur.
Il ajoute que sur l'année 2025 sont chiffre d'affaires devrait être de 45.000 euros pour un résultat d'environ 11.000 euros soit une activité viable même si elle n'a pas des résultats extraordinaires.
1
Il confirme ne pas avoir souscrit d'assurance car il n'en a pas les moyens et sollicite de pouvoir maintenir l'activité pendant 6 mois afin de montrer qu'un redressement est possible dans la mesure où il a des devis signés et des chantiers en cours.
Vu le jugement d'ouverture du 25/09/2025.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de monsieur [Q] [S] (EI) ;
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 25/09/2025,
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Vu que le ministère public sollicite la conversion de la procédure au regard de l'absence de fonds, de visibilité et d'un défaut d'assurance inacceptable,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 013153 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 015209,
Prononce la liquidation judiciaire de monsieur [Q] [S] (El) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ, Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL KALIACT COUTANT ET ASSOCIES - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [T] [K] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/10/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
---.
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment