Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JUILLET 2026
Chambre 5/Section 1
AFFAIRE: N° RG 24/09513 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6AU
N° de MINUTE : 26/00995
DEMANDEURS
Monsieur [V] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1159
Madame [M] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1159
C/
DEFENDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE [Adresse 2], REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC BÉNÉVOLE, MONSIEUR [N] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Charlène MALRIN de la SELEURL CMLR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0559
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 03 Juin 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
L’ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, se compose de deux bâtiments mitoyens, l'un appartenant à Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] tandis que le second est la propriété de Monsieur [N] [R] et Madame [S] [Q].
Monsieur [N] [R] est le syndic bénévole de la copropriété.
Le 19 juillet 2024, l’assemblée générale des copropriétaires a voté, à la majorité de l'article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, une résolution unique portant sur l'autorisation de travaux touchant aux parties privatives des lots appartenant à Monsieur [N] [R] et Madame [S] [Q]. Monsieur [N] [R] et Madame [S] [Q], qui détiennent 629/1050èmes des tantièmes généraux de la copropriété ont voté pour, tandis que Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L], qui détiennent les 421/1050èmes tantièmes restants ont voté contre.
Considérant les conditions de vote de cette résolution irrégulières, Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] ont fait assigner, par acte de commissaire de justice en date 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), représenté par son syndic bénévole Monsieur [N] [R], devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de la voir annuler.
Par décision du 18 décembre 2025, le juge de la mise en état a joint au fond les fins de non-recevoir soulevées par les parties.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 15 janvier 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire a été plaidée à l’audience du 3 juin 2026.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] demandent au tribunal de :
A titre principal,
juger irrecevables les demandes reconventionnelles présentées par le syndicat des copropriétaires ;
A titre subsidiaire,
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles ;
En tout état de cause,
Joindre tout éventuel incident au fond ;
Annuler l'unique résolution de l’assemblée générale du 19 juillet 2024 ;
Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens ;
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic bénévole, à verser à Monsieur [T] et Madame [L] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Exonérer les demandeurs de la participation à la dépense commune des frais de procédure ;
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] font observer que la forclusion soulevée par le syndicat des copropriétaires aurait dû l'être par voie d’incident devant le juge de la mise en état, et non par conclusions devant le tribunal. Si le syndicat devait toutefois régulariser des conclusions d'incident, ils sollicitent, pour une bonne administration de la justice, que l’incident soit joint au fond et ce, conformément aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, entrée en vigueur au 1er septembre 2024, et applicable aux instances en cours. En tout état de cause, Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] soutiennent que leur action n’est pas forclose, dans la mesure où la notification du procès-verbal d’assemblée générale s’est faite par voie électronique, alors même qu’ils n’avaient pas donné leur accord pour ce mode de notification. Ils soutiennent qu’une notification par courriel ne permet pas de conférer date certaine à ladite notification et ne respecte donc pas les exigences en la matière. Au surplus, Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] rappellent que, conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile, le délai ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la notification, soit en l’espèce le 29 juillet 2024, pour se terminer le 28 septembre 2024. Or, le 28 septembre 2024 étant un samedi, le délai a été reporté au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 30 septembre 2024. L'assignation ayant été délivrée le 30 septembre 2024, ils en déduisent que leur action n’est pas forclose.
Au soutien de leur demande d’annulation de la résolution votée lors de l’assemblée générale du 19 juillet 2024, Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] font valoir, au visa de l’article 15 du décret du 17 mars 1967, qu’il n’y a pas eu d’élection ni de désignation d’un président de séance lors de cette assemblée, ce qui est pourtant obligatoire à peine de nullité. Pour s’opposer aux moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires, ils ajoutent que l'article 22-3 de l'ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 n'a pas modifié l'article 15 susvisé et que l’obligation de désigner un président de séance ne peut être écartée à l'égard des assemblées générales des syndicats de copropriété composés de deux copropriétaires.
Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] affirment, au regard du plan de coupe de l'étude géotechnique établissant que la hauteur du bâtiment projetée est supérieure à celle du bâtiment existant, que les travaux sur lesquels ont porté le vote constituent une surélévation de bâtiment et qu'il y avait donc lieu d'appliquer les modalités de vote imposées par les dispositions de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965. La décision de surélévation était dès lors soumise à la double majorité de l'article 26, ce qui impliquait un vote à la majorité des membres du syndicat représentant au moins deux tiers des voix. Ils relèvent que Monsieur [N] [R] et Madame [S] [Q] ne représentaient pas ladite majorité des 2/3 des membres du syndicat, et en déduisent que la résolution ne pouvait en conséquence faire l'objet d'une approbation. Monsieur [T] et Madame [L] estiment au surplus que la résolution querellée ne pouvait être mise au vote selon les conditions de l’article 25 et qu'il y a donc lieu de l'annuler.
En réponse aux arguments du syndicat des copropriétaires, Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] soutiennent qu’en application de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, dans la mesure où Monsieur [N] [R] et Madame [S] [Q] possèdent 60% des tantièmes, leur nombre de voix doit être réduit à 50% lors du vote. Il considèrent que le tempérament à la règle issue de l’article précité ne concernant que les décisions ayant un lien avec la gestion courante de l’immeuble, et non les décisions autorisant une surélévation, il ne pouvait s'appliquer. En conséquence, la majorité de l’article 25 ne pouvait davantage être réunie.
Sur l’abus de majorité, Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] soutiennent que le vote de la résolution a favorisé Monsieur [N] [R] et Madame [S] [Q] au détriment des intérêts de la copropriété, celle-ci portant sur une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble, de nature à augmenter la valeur des lots de Monsieur [N] [R] et Madame [S] [Q], et à diminuer celle de leurs lots, puisque leur cour extérieure se retrouvera enclavée, à l’ombre et sans aucune circulation d’air du fait de la construction projetée. Par conséquent, ce vote constitue selon eux un abus de majorité devant être sanctionné par la nullité de la résolution.
A l'égard des prétentions formées à titre reconventionnel par le syndicat des copropriétaires, Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] se fondent sur l’article 70 du code de procédure civile, pour faire valoir que celles-ci ne présentent pas un lien suffisant avec la demande principale, de telle sorte qu’elles sont irrecevables. Ils précisent qu’il s’agit d'une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, et n’a pas à être soulevée par voie d’incident ou in limine litis.
A titre subsidiaire, s’agissant du fond de la demande, Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] font valoir que le plancher haut des caves constitue une partie commune de la copropriété et que le syndicat des copropriétaires ne doit donc pas demander leur condamnation à réaliser des travaux mais convoquer une assemblée générale et faire inscrire ces travaux à l’ordre du jour. S’agissant de la demande de mise en conformité du portail, ils affirment que la déclaration préalable évoquée par le syndicat des copropriétaires date du 5 octobre 2020, qu’elle a été déposée par Monsieur [N] [R], Madame [S] [Q], ainsi que par la précédente propriétaire de leur logement, et que les travaux ont été réalisés après leur emménagement par une entreprise missionnée par les trois personnes précitées. Monsieur [T] et Madame [L] en déduisent qu'il ne peut leur être reproché une absence de mise en conformité avec ladite déclaration préalable et que le syndicat doit donc être débouté de ses demandes.
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
A titre principal,
Débouter Monsieur [T] ou Madame [L] de leur demande en annulation de l'unique résolution de l'assemblée générale du 19 juillet 2024 en qu'ils sont forclos à agir, leur assignation ayant été délivrée au-delà du délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal de ladite assemblée générale ;
A titre subsidiaire,
Débouter Monsieur [T] et Madame [L] de leur demande en nullité du procès-verbal de l’assemblée du 19 juillet 2024 ;
A titre reconventionnel
Condamner Monsieur [T] et Madame [L] à faire réaliser des travaux de renforcement du plancher haut de leur cave après consultation et dimensionnement des travaux à faire réaliser par un bureau d’étude, et ce dans les 3 mois de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;
Condamner Monsieur [T] et Madame [L] à faire réaliser les travaux de mise en conformité de leur portail avec les travaux autorisés par la mairie, et consistant en la pose d’un portail de couleur gris clair et de RAL 7035, et ce dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
En tout état de cause
Condamner Monsieur [T] et Madame [L] à verser au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 2] une somme de 5 000 euros en exécution de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ;
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires se fonde sur l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et sur le décret n°2019-1325 du 21 octobre 2015 pour faire valoir qu’au regard de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale le 28 juillet 2024 par courriel, Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] disposaient d’un délai jusqu’au 28 septembre 2024 pour contester la résolution votée, de telle sorte que leur assignation aux fins d’annulation ayant été délivrée le 30 septembre 2024, l’action est forclose.
Le syndicat des copropriétaires affirme de surcroît que l’absence de désignation d’un président de séance ne saurait justifier l'annulation de la résolution votée. Il considère que faute d'avoir contesté l'absence d'une telle désignation lors de la tenue de l'assemblée, il doit être considéré que Monsieur [T] et Madame [L] ont tacitement renoncé à se prévaloir de toute irrégularité sur ce fondement. Il relève au surplus qu'en l'état de la composition de la copropriété, seul Monsieur [T] ou Madame [L] pourrait être désigné en qualité de président de séance, ce qui soulève la question de l'utilité d'un tel formalisme. Il estime qu'il convient de déduire des dispositions applicables aux petites copropriétés découlant de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 l'inutilité d'une telle désignation.
En ce qui concerne les modalités de vote, le syndicat des copropriétaires soutient que la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 était seule applicable, les travaux ne constituant pas une surélévation puisque l’espace créé sur la partie privative appartenant aux lots de Monsieur [N] [R] et de Madame [S] [Q] est accolé à la maison existante et reprend tant les niveaux des planchers que de la toiture de la maison. Il fait de surcroît valoir que la réduction des voix prévue à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut s'appliquer à une petite copropriété et considère que s'agissant de travaux en partie privative affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, c'est à juste titre qu'il a été fait application des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur l’abus de majorité, le syndicat des copropriétaires indique que pour que l’abus puisse être caractérisé, la jurisprudence exige qu’il soit démontré qu’un copropriétaire agit dans l’intention de privilégier ses intérêts propres au détriment de ceux des autres copropriétaires. Il précise qu’en l’espèce, les travaux approuvés par la délibération litigieuse améliorent l'aspect extérieur de l'immeuble et vont très certainement augmenter la valeur des biens composant la copropriété. Le syndicat des copropriétaires fait ainsi valoir que Monsieur [T] et Madame [L] échouent à démontrer que l’autorisation de tels travaux constituerait un abus de majorité.
Au soutien de ses demandes reconventionnelles de réalisation des travaux de renforcement du plancher haut de leur cave et de mise en conformité du portail, il affirme que celles-ci se rattachent par un lien suffisant à la demande principale, étant motivées par la préservation des intérêts de la copropriété.
Sur le fond, s’agissant de la demande de réalisation des travaux sous astreinte, le syndicat des copropriétaires indique avoir appris récemment que le plancher haut de la cave située dans les lots de Monsieur [T] et de Madame [L] présenterait d’importants désordres, qu’un étaiement provisoire a été posé et qu’il est désormais impératif que des travaux de confortement soient engagés. De surcroît, il estime non établi qu'il s'agisse de parties communes, et qu'en tout état de cause, dans cette hypothèse, le fait que Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] ne l’aient pas informé de la dégradation de l’état du plancher haut des caves justifie qu’ils soient condamnés à faire réaliser les travaux de renforcement.
A l'égard de la demande de mise en conformité du portail, le syndicat des copropriétaires indique que le dossier, sur lequel s'est fondée la déclaration préalable du 5 octobre 2020 délivrée par la mairie de [Localité 5] pour la réalisation des travaux, précise que la couleur du portail d'accès aux lots de Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] devait être de couleur gris clair selon le RAL 7035, or il est de couleur gris foncé. Ces derniers doivent en conséquence mettre en conformité leur portail avec la couleur prévue à la déclaration préalable.
Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 30 septembre 2024, s'il estime que l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Dans ce cas, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Conformément à l’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
En application des dispositions de l'article 64-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les notifications et mises en demeure effectuées par voie électronique doivent être réalisées soit par la lettre recommandée électronique prévue aux articles R53 à R53-4 du code des postes et des communications électroniques, soit par le biais d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de service de confiance selon les modalités prévues aux articles 64-5 à 64-9 du décret du 17 mars 1967.
En l’espèce, Monsieur [N] [R], en sa qualité de syndic bénévole, a notifié le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 19 juillet 2024 par courriel envoyé le 28 juillet 2024 de son adresse mail personnelle. Il s'en déduit que cette notification ne respecte pas les conditions imposées par l'article 64-2 du décret du 17 mars 1967 susvisé, un simple courriel ne pouvant s'assimiler à une lettre recommandée électronique, et ne peut donc constituer le point de départ du délai préfix de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précité.
Par conséquent, le délai de forclusion de l'article 42 susvisé n'ayant pas commencé à courir, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de sa fin de non-recevoir et de déclarer recevable l'action de Monsieur [T] et de Madame [L].
Sur la demande d’annulation de la résolution votée lors de l’assemblée générale en date du 19 juillet 2024
Conformément à l’article 35 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l’article 26.
L’article 26 de cette même loi, dans sa version en vigueur à la date de l’assemblée générale querellée, se rapporte à l'adoption des décisions à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
En l’espèce, il ressort de l’étude géotechnique réalisée par la société Atlas Géotechnique le 20 novembre 2023 et complétée le 18 novembre 2024, versée aux débats par le syndicat des copropriétaires, que le projet de travaux soumis au vote de l'assemblée générale du 19 juillet 2024 consiste, sur la partie privative appartenant aux lots de Monsieur [N] [R] et Madame [S] [Q], en l’extension d’un bâtiment de type R+1 sans sous-sol, et se traduit par la construction d’un bâtiment de type R+1+C sans sous-sol, adjacent au bâtiment principal existant.
Or, une opération de surélévation consiste à élever d’un ou plusieurs niveaux un bâti déjà existant sans modifier l’emprise au sol.
Cette opération consiste donc bien en la création d’un volume nouveau au-dessus de la refonte du bâti existant, en l’espèce un garage. Contrairement à ce qu’indique le syndicat des copropriétaires, le fait que l’espace ainsi créé soit accolé au bâtiment principal et qu’il ne dépasse pas le niveau de la toiture de celui-ci est inopérant, puisqu’il s’agit bien d’une surélévation, quand bien même cette opération porterait sur un bâtiment annexe au bâtiment principal.
Il ne peut de surcroît être considéré que cette construction soit légère et démontable. L'étude géotechnique susvisée mentionnent ainsi que ses fondations devront descendre à 1,5 mètres de profondeur par rapport au TN actuel et fini et que des rattrapages en gros bétons seront à prévoir. L'étude structurelle réalisée par la société NEY Partners WOW le 15 février 2024 précise quant à elle que l'assise de la fondation sera de 1,4 à 1,7 mètres et que la croix de St André en toiture et au niveau du plancher R+1 sera rigidifiée par le biais d'un encastrement des poutres dans des étriers à double plaque d'acier avec une double rangée de broches en partie inférieure et supérieure et une simple rangée au centre, les étriers étant fixés aux colonnes soutenant l'ensemble de la structure par un système vis bois/acier. Des croix de contrevenant seront également mises en œuvre afin de rigidifier la structure.
Au regard de ces éléments, les travaux sur lesquels a porté la résolution votée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juillet 2024 constituent une surélévation. Dès lors, la règle de majorité prévue à l’article 26 lui est applicable.
La résolution litigieuse ayant été irrégulièrement votée selon les modalités de l'article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, elle doit être annulée.
Sur les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 30 septembre 2024, s'il estime que l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Dans ce cas, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Conformément à l’article 64 de ce même code, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le demandeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
L’article 70 dudit code dispose que les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Il ne peut en effet être considéré qu'une demande de réalisation de travaux soit connexe à l'appréciation de la régularité d'une assemblée générale de copropriétaires.
En l’espèce, les demandes de travaux sous astreinte de renforcement du plancher haut de la cave et de mise en conformité du portail formées par le syndicat des copropriétaires ne procèdent pas de la même cause que la demande principale en annulation de la résolution votée lors de l’assemblée générale du 19 juillet 2024 formée par Monsieur [V] [T] et de Madame [M] [L], ni ne se rattachent aux prétentions originaires de ces derniers par un lien suffisant.
En conséquence, il convient de déclarer irrecevables les demandes formées à titre reconventionnel par le syndicat des copropriétaires.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Dès lors, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires, partie succombante, aux entiers dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, partie tenue aux dépens, sera condamné à payer à Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il sera en conséquence débouté de sa demande formée à ce titre.
Sur la demande d’exonération de Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] de participation à la dépense commune des frais de la procédure
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
En l’espèce, les prétentions des demandeurs ayant été déclarées fondées, il convient de faire droit à cette demande et par conséquent d’exonérer Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] de participation à la dépense commune des frais de procédure engagés par le syndicat des copropriétaires dans le cadre de la présente instance.
Sur l’exécution provisoire,
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Aux termes de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou en partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il n'y pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic bénévole, Monsieur [N] [R], de sa fin de non-recevoir tirée de la forclusion ;
DECLARE recevable l’action formée par Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] en annulation de la résolution unique de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 5] (93) du 19 juillet 2024 ;
PRONONCE l’annulation de la résolution unique de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 5] (93) du 19 juillet 2024 ;
DECLARE irrecevables les demandes reconventionnelles formées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic bénévole, Monsieur [N] [R], ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic bénévole, Monsieur [N] [R], à payer à Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic bénévole, Monsieur [N] [R], de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic bénévole, Monsieur [N] [R], aux entiers dépens ;
DISPENSE Monsieur [V] [T] et Madame [M] [L] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
Fait au Palais de Justice, le 08 juillet 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT