Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/07336 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5JO
Ordonnance n° 2026/M192
S.A.R.L. LES EDITIONS MEDITERRANEE
représentée par Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Binhas AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS
Appelante et défenderesse à l'incident
Monsieur [F] [C], intervenant volontairement en qualité de mandataire judiciaire de la société LES EDITIONS MEDITERRANEE
représenté par Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Binhas AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS
Partie Intervenante et défenderesse à l'incident
SAS SARVAL EST,
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Emmanuel D'ANTIN de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant
Intimée et demanderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière ;
Après débats à l'audience du 01 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du 15 mai 2025, par lequel le tribunal des activités économiques de Marseille a :
- dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer,
- débouté la société Sarval Est de sa demande de nullité de l'engagement de souscription pour dol,
- débouté la société Les Editions Méditerranée de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamné la société Les Editions Méditerranée à payer à la société Sarval Est la somme de 7 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés dans la présente procédure,
- dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire,
- rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Vu l'appel relevé le 18 juin 2025 par la société Les Editions Méditerranée ;
Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 13 août 2026, par lesquelles la SAS Sarval Est demande à la magistrate de la mise en état de :
Vu les articles 73, 377, 378 et 913-5 du code de procédure civile,
Vu la plainte pénale déposée le 13 septembre 2023 auprès de Madame le Procureur du tribunal judiciaire de Paris et l'enquête préliminaire en cours confiée à la brigade de la répression de la délinquance astucieuses,
- juger qu'elle est recevable et bien fondée en son incident,
- surseoir à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale initiée par la plainte pour escroquerie et tentative d'escroquerie déposée le 13 septembre 2023 par la société Sarval Est auprès de Madame le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, ayant donné lieu à une enquête préliminaire confiée à la brigade de la répression de la délinquance astucieuse, qui est toujours en cours,
- débouter la société Les Editions Méditerranée de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- réserver les dépens ;
Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 11 février 2026, par lesquelles la SARL Les Editions Méditerranée et Me [C] [F] en qualité de mandataire judiciaire par jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 20 octobre 2025 demandent à la magistrate de la mise en état de :
Vu le jugement du 20 octobre 2025 rendu par le tribunal des activités économiques de Marseille, prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et désignant Me [C] [F], [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire de la Société Les Editions Méditerranée,
- recevoir l'intervention volontaire de Me [C] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Les Editions Méditerranée ,
Vu les articles 73, 377, 378 et 913-5 du code de procédure civile
- rejeter la demande de sursis à statuer de la société Sarval Est,
- dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer,
- condamner la société Sarval Est à verser à la société Les Editions Méditerranée la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Sarval Est aux entiers dépens ;
SUR CE
L'intimée rappelle que le juge conserve le pouvoir discrétionnaire d'apprécier l'opportunité d'ordonner un sursis à statuer, alors même que l'action publique n'a pas été déclenchée, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Elle expose avoir déposé une plainte pour escroquerie et tentative d'escroquerie auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris le 13 septembre 2023 et qu'une enquête a été confiée à la brigade de répression de la délinquance astucieuse, laquelle est toujours en cours et porte sur les conditions dans lesquelles elle a été amenée à souscrire auprès de la société Les Editions Méditerranée des engagements d'insertions publicitaires dans la revue de la police municipale. Elle soutient que la procédure pénale est de nature à influer le dossier et qu'il y a lieu d'éviter tout risque de contradiction entre les décisions civile et pénale.
L'appelante conclut au rejet de la demande de sursis à statuer. Elle indique que les conditions de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale ne sont pas réunies et que l'action publique n'a pas été mise en mouvement malgré le délai de 27 mois écoulé. Elle fait valoir que le principe selon lequel « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable s'agissant d'une demande de paiement des factures et souligne que la société Sarval n'a jamais contesté la validité des conventions ni la parfaite exécution des prestations.
*
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, la SARL Les Editions Méditerranée a assigné la SAS Sarval Est en paiement d'une facture datée du 6 janvier 2023 pour un montant de 144 000 euros TTC correspondant à un ordre d'insertion d'encarts publicitaires dans la revue de la police municipale. Elle a été déboutée de ses demandes en première instance.
La SAS Sarval Est produit la plainte déposée en raison des agissements frauduleux qu'elle estime avoir subis et les informations selon lesquelles l'enquête préliminaire est toujours en cours. Cependant, ces circonstances ne suffisent pas à justifier le sursis à statuer sollicité, notamment au regard de l'absence d'éléments pertinents sur l'avancement et l'issue de cette enquête ainsi que sur l'incidence qu'elle pourrait avoir concrètement sur la solution du litige civil soumis à l'examen de la cour nonobstant le débat afférent au dol devant les juges consulaires.
En conséquence il n'y a pas lieu de faire droit à la demande dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition de la décision au greffe,
Constatons l'intervention volontaire de Me [C] [F] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Les Editions Méditerranée ;
Déboutons la SAS Sarval Est sa demande de sursis à statuer ;
Condamnons la SAS Sarval Est aux dépens de l'incident ;
Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 2], le 15 octobre 2026
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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