Texte intégral
CE/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 22 mai 2026
N° de rôle : N° RG 25/01726 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6YY
S/appel d'une décision
du Pole social du TJ de [Localité 2]
en date du 09 septembre 2025
Code affaire : 88L
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.
APPELANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 3], sise CPAM 25 HD Service contentieux - TSA 99 998 - [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5]
Représentée par Mme Sandrine Coeurdassier, munie d'un pouvoir général
INTIME
Madame [U] [X], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Anne-Sylvie Grimbert, avocat au barreau de Besançon
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre.
Madame Sandra LEROY, Conseiller
Madame Sandrine DAVIOT, Conseiller.
Greffier : Madame Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et Madame Fabienne ARNOUX, cadre greffier du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Monsieur Christophe ESTEVE, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à Madame Sandra LEROY et Madame Sandrine DAVIOT, conseillers.
Ledit arrêt a été mis en délibéré le 17 juillet 2026, prorogé au 8 septembre puis au 18 septembre 2026, pour être rendu le 25 septembre 2026.
**************
Statuant sur l'appel interjeté le 9 octobre 2025 par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs d'un jugement rendu le 9 septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montbéliard, qui dans le cadre du litige l'opposant à Mme [U] [X] a':
- infirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] du 12 juin 2024 ayant fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 6'%,
- dit que le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [U] [X] est fixé à 12'% à compter du 11 juin 2024 au titre de son accident du travail du 3 novembre 2022,
- renvoyé Mme [U] [X] devant la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] pour la liquidation de ses droits,
- débouté Mme [U] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] aux dépens de l'instance à l'exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
Vu les dernières conclusions visées par le greffe le 6 février 2026 aux termes desquelles la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3], appelante, demande à la cour de':
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a porté le taux d'IPP à 12'%,
- fixer le taux d'IPP à 6'%, ainsi qu'il avait été initialement correctement évalué,
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de Mme [X],
Vu les dernières conclusions visées par le greffe les 6 et 11 mai 2026 aux termes desquelles Mme [U] [X], intimée, demande à la cour de':
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- débouter la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] aux entiers dépens de l'instance,
La cour faisant expressément référence, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux conclusions susvisées auxquelles elles s'en sont rapportées à l'audience, la caisse primaire ayant cependant sollicité à titre subsidiaire une expertise médicale sur pièces;
SUR CE
EXPOSÉ DU LITIGE
Employée depuis le 21 août 2017 par la société [1], Mme [U] [X] a été victime le 3 novembre 2022 d'un accident du travail.
Le certificat médical initial établi le jour même aux urgences de l'hôpital [Etablissement 1] fait état d'une entorse du genou droit avec épanchement à la radio, sans fracture, et d'une contusion de l'épaule gauche sans lésion à la radio et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 13 novembre 2022, qui sera ensuite régulièrement prolongé.
L'employeur a établi le 21 novembre 2022 une déclaration d'accident du travail mentionnant que l'accident s'est produit au cours d'un déplacement pour l'employeur dans les circonstances suivantes':
- activité de la victime lors de l'accident': «'Sortie de la camionnette'»
- nature de l'accident': «'En arrivant chez le client, la victime a chuté en descendant du véhicule'»
- siège des lésions': «'genou droit et épaule gauche'»
- nature des lésions': «'entorse et douleurs'».
Par décision notifiée le 5 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Une IRM du genou droit réalisée le 28 décembre 2022 a mis en évidence une fissure du ménisque externe.
Mme [U] [X] a été déclarée consolidée au 10 juin 2024 et un taux d'incapacité permanente de 6'% lui a été attribué par décision notifiée le 12 juin 2024, sur la base des conclusions médicales suivantes': «'Limitation légère des amplitudes de l'épaule gauche chez une droitière sans amyotrophie. Limitation de flexion du genou droit à 120° avec flexion à 15° sur état antérieur muet (chondropathie) sans amyotrophie'».
Le 5 juillet 2024, Mme [U] [X] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui par décision du 25 septembre 2024 notifiée le 21 octobre 2024 a confirmé la décision initiale.
C'est dans ces conditions que par requête du 14 octobre 2024, Mme [U] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montbéliard de la procédure qui a donné lieu le 9 septembre 2025 au jugement entrepris, après consultation confiée à l'audience au docteur [Q] [N], médecin expert.
MOTIFS
1- Sur le taux d'incapacité permanente partielle':
L'article L 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose :
«'Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.'»
Le barème indicatif d'invalidité, annexé à l'article R 434- 32 du code de la sécurité sociale, précise notamment :
«'les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical. Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.
(')
On peut être ainsi amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
(...).
La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.'».
Au cas présent, après avoir procédé à un examen complet de Mme [U] [X] lors de l'audience du 11 juin 2025, le docteur [N], médecin expert désigné par les premiers juges, a estimé le taux d'incapacité permanente partielle à 12 %.
Pour le fixer également à 12 %, le tribunal s'est approprié les termes de ce rapport dont les conclusions sont claires et dénuées d'ambiguïté.
Pour voir infirmer la décision déférée en ce qu'elle a porté de 6 % à 12 % le taux d'incapacité permanente, la caisse primaire se fonde sur les observations complémentaires de son service médical (pièce n° 7).
C'est cependant par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont statué comme ils l'ont fait.
En effet, si l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime ainsi que le rappelle une jurisprudence constante (2è Civ. 15 mars 2018 n° 17-15.400), soit en l'espèce le 10 juin 2024, et si le médecin consultant a fait état d'une aggravation en cours constatée lors de l'examen clinique, pour autant le docteur [N] s'est bien placé à la date de consolidation pour évaluer le taux d'incapacité permanente partielle résultant des séquelles de l'accident du travail du 3 novembre 2022, conformément à la mission qui lui avait été confiée en ce sens (page 3 du jugement).
Par ailleurs, en dépit de l'attitude et de la gestuelle de Mme [X] lors de son examen par le médecin conseil, qui ont conduit celui-ci à noter que l'examen était discordant avec la mobilisation spontanée surtout en ce qui concerne l'épaule avec opposition aux mouvements, les douleurs persistantes présentées par la victime dans les suites de son accident sont particulièrement documentées': c'est ainsi par exemple que le 29 mars 2024, le docteur [C], chirurgien orthopédiste, consigne à propos du genou droit que la patiente est surtout gênée par des douleurs du compartiment externe avec une sensation de pseudo-blocage'; le 23 juin 2024, le docteur [A], médecin généraliste, note que Mme [X] présente toujours des douleurs de l'épaule gauche et des douleurs du genou droit avec dérobement et instabilité et difficulté / impossibilité pour la réalisation d'une flexion complète.
Enfin, l'évaluation du médecin consultant apparaît conforme au barème indicatif d'invalidité (accident du travail)':
1) En ce qui concerne le genou droit':
Sachant que la flexion a été mesurée à 120° et que l'extension mesurée par le médecin conseil est quant à elle déficitaire de 15°, le barème prévoit, pour une limitation des mouvements du genou caractérisée par une extension déficitaire de 5° à 25°, un taux d'incapacité permanente de 5'%.
Il ne peut être tenu compte outre mesure de l'état antérieur constitué par une chondropathie, le médecin conseil ayant lui-même conclu qu'il s'agissait d'un état antérieur muet.
2) En ce qui concerne l'épaule gauche':
Le barème recommande pour une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule non dominante (en l'espèce l'épaule gauche) un taux de 8 à 10'%.
Si en l'espèce tous les mouvements de l'épaule gauche ne sont pas limités, force est de constater que les limitations mesurées ne sont pas très éloignées d'une limitation moyenne': le médecin conseil a ainsi lui-même relevé une élévation antérieure (antépulsion) de 110° (au lieu de 180°), une abduction (élévation latérale) de 110° (au lieu de 170°) et une rotation interne de 40° (au lieu de 80°).
Considérant les développements qui précèdent et s'estimant suffisamment éclairée pour ne pas recourir à une mesure d'expertise, la cour retient à l'instar des premiers juges que les séquelles présentées par Mme [X] le 10 juin 2024 des suites de son accident du travail du 3 novembre 2022 justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 12'%, qui tient compte également de l'âge de la victime à la date de consolidation (48 ans), de la persistance des douleurs et du retentissement fonctionnel global, la décision attaquée étant donc confirmée de ce chef.
2- Sur les frais irrépétibles et les dépens':
La décision attaquée sera également confirmée en ce qu'elle a statué sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance.
Partie perdante, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] supportera les dépens d'appel.
Il y a lieu d'allouer à l'intimée la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû engager en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montbéliard entre Mme [U] [X] et la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs';
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] à payer à Mme [U] [X] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile';
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] aux dépens d'appel.
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq septembre deux mille vingt-six et signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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