Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DERNIER RESSORT CONTRADICTOIRE [A] 20/10/2026
Numéro de rôle : 2026 002101
Composition du tribunal : Alain SOLER, juge des référés, lors des débats et du délibéré, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
[L] (SASU)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître [U] [Y]
[…]
Représentée par Monsieur [Z] [E]
Débats à l'audience du 22/09/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée à l'audience du 20/10/2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
La SASU [L], filiale de la coopérative agricole VAL DE GASCOGNE, vend du fioul (GNR) aux agriculteurs.
Dans le cadre de son activité agricole, la SCEA [A] [D] s'est approvisionnée en GNR auprès de la SASU [L] à trois reprises au cours du 1er semestre 2024. La SASU [L] a ainsi émis trois factures avec une échéance de paiement à 30 jours pour un montant total de 3.899,93 €.
La SCEA [P] n'a procédé à aucun règlement.
En réponse à la sommation interpellative du 22 juillet 2025, la SCEA [P] a reconnu la créance de la SASU [L], tout en indiquant ne pas pouvoir la régler immédiatement en intégralité et proposant un échéancier de paiement en 8 fois.
La SCEA [P] n'a procédé à aucun règlement. La SASU [L] n'a donc d'autre choix que de saisir le juge des référés afin d'obtenir la condamnation de la SCEA [P] au paiement d'une provision.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 25 août 2026, la SASU [L] a fait assigner la SCEA [P] devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Auch, pour :
Vu les articles 873 du code de procédure civile, L.441-10 II. et D.441-5 du code de commerce,
Condamner la SCEA [P] au paiement d'une provision au profit de la SASU [L] d'un montant de 3.879,93 € au titre des trois factures impayées avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 31 juillet 2024 ;
Condamner la SCEA [P] au paiement d'une provision au profit de la SASU [L] d'un montant de 120 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ;
Condamner la SCEA [P] au paiement d'une indemnité de 1.500 € au profit de la SASU [L] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
LES DEMANDES
La SCEA [P] reconnait être débitrice de la SASU [L] à hauteur de la somme de 3.879,93 € invoque des difficultés financières et sollicite un délai de paiement.
Elle propose de régler sa dette en deux versements égaux, le premier le 15 décembre 2026 et le second le 15 décembre 2027.
La SASU [L] conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de la SCEA [A] [D] pour les sommes ci-dessus demandées. Elle s'oppose au délai de paiement demandé compte tenu de l'ancienneté de la créance et de l'échéancier proposé en réponse à la sommation interpellative non respecté.
LA MOTIVATION
Article 873 du code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
1. Sur la demande au titre des trois factures impayées La SASU [L] demande au juge des référés de condamner la SCEA [P] au paiement d'une provision au profit de la SASU [L] d'un montant de 3.879,93 €; La SASU [L] justifie avoir livré à trois reprises du GNR à la SCEA [P] et avoir établi trois factures qui sont demeurées impayées ; La SCEA [P] reconnait devoir ces factures ; Par conséquent, il y a lieu de condamner la SCEA [P] à payer à la SASU [L] la somme de 3.879,93 € au titre des trois factures impayées avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 31 juillet 2024 ; 2. Sur la demande à titre d'indemnité forfaitaire La SASU [L] demande en outre le paiement de la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; En effet l'article L.441-10 du code de commerce prévoit que tout retard de paiement ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement ;
Mention en est faite sur les factures de la SASU [L] ;
Dès lors, il convient de condamner la SCEA [P] à payer à la SASU [L] la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
3. Sur le délai de paiement demandé
La SCEA [P] sollicite un délai de paiement eu égard à sa situation économique ;
Mais la SCEA [P] ne produit aucun élément comptable, financier ou bancaire permettant d'établir qu'elle se trouverait dans l'impossibilité de régler immédiatement la somme réclamée ;
La seule affirmation de la SCEA [P] selon laquelle elle ne serait pas en mesure de régler immédiatement sa dette ne saurait, à elle seule, justifier l'octroi d'un délai de paiement ;
Compte tenu de l'ancienneté de la créance et du fait que l'échéancier proposé à la suite de la sommation interpellative du 22 juillet 2025 n'a pas été respecté par la SCEA [A] [D], il y a lieu de la débouter de sa demande ;
4. Sur les frais et les dépens
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il convient de mettre à la charge de la SCEA [P] les entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, LE JUGE
Condamne la SCEA [P] à payer à la SASU [L] la somme 3.879,93 € au titre des trois factures impayées avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 31 juillet 2024 ; Condamne la SCEA [P] à payer à la SASU [L] la somme 120 à titre d'indemnité forfaitaire ; Déboute la SASU [L] de sa demande de délai de paiement ; Dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ; Met à la charge de la SCEA [P] les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 36,74 €.
Le greffier.
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