Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Océanne AUFFRET - DE PEYRELONGUE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Sébastien MENDES GIL
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/08369 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZME
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 05 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Océanne AUFFRET - DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX,
DÉFENDERESSE
S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 novembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Décision du 05 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 24/08369 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZME
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 septembre 2013, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [J] [K] a commandé auprès de la société ARTISANS SOLAIRES DE FRANCE la fourniture et l'installation d'un ensemble photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique pour le prix de 26500 euros.
Afin de financer cet achat, la société DOMOFINANCE a consenti à M. [J] [K] un crédit affecté en date du même jour pour un montant de 26500 euros remboursable en 140 mensualités de 277,76 euros, hors assurance facultative, incluant notamment les intérêts au taux nominal annuel de 5,02 % (TAEG de 5,14 %).
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, M. [J] [K] a assigné la société DOMOFINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- déclarer ses demandes recevables et y faire droit,
- dire et juger que la société DOMOFINANCE a manqué à ses obligations de vérification de la validité du bon de commande,
- dire et juger que la société DOMOFINANCE a manqué à ses obligations de vérification de l’exécution complète du contrat principal,
- en conséquence, condamner la société DOMOFINANCE à lui payer les sommes suivantes :
* 35146,02 euros correspondant au montant remboursé, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du remboursement,
* 3000 euros au titre du préjudice moral,
* 5000 euros au titre du préjudice consistant en la perte de chance de ne pas contracter avec la société venderesse,
* 704 euros au titre des dommages et intérêts occasionnés par la réparation du matériel,
- si le tribunal devait estimer qu’il n’y a pas matière à condamnation de la banque de restituer les sommes remboursées, condamner la société DOMOFINANCE à restituer à M. [J] [K] les intérêts indument perçus depuis la première échéance jusqu’au jour du remboursement,
- en tout état de cause, condamner la société DOMOFINANCE à payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société DOMOFINANCE aux dépens.
Appelée à l’audience du 28 janvier 2025, l’affaire a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état. Un calendrier de procédure a été fixé.
A l'audience du 9 juillet 2026, M. [J] [K], représenté par son conseil, a déposé des conclusions soutenues oralement au terme desquelles il a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et de débouter la société DOMOFINANCE de ses demandes, fins et conclusions.
La société DOMOFINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions soutenues oralement au terme desquelles elle a demandé de :
- in limine litis, déclarer les demandes en nullité du contrat conclu avec la société ARTISANS SOLAIRES DE FRANCE irrecevables car prescrites,
- déclarer irrecevable l’ensemble des demandes de l’acquéreur du fait du remboursement anticipé du crédit valant reconnaissance de dette,
- déclarer en conséquence irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit conclu avec la société DOMOFINANCE et en privation de la créance de la société DOMOFINANCE en restitution du capital prêté, à tout le moins les rejeter du fait de la prescription de l’action en nullité du contrat conclu avec la société ARTISANS SOLAIRES DE FRANCE, et rejeter toutes les autres demandes à l’encontre de la société DOMOFINANCE, à tout le moins déclarer irrecevable l’action en responsabilité formée contre la société DOMOFINANCE car prescrite,
- à titre principal, dire et juger que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n’est pas encourue, ou subsidiairement dire et juger que l’emprunteur a renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle du contrat et a confirmé la nullité relative alléguée,
- dire et juger que le dol allégué n’est nullement établi et que les conditions du prononcé de la nullité de ce chef n’est pas remplie,
- en conséquence, déclarer la demande en nullité des contrats irrecevable, à tout le moins débouter le demandeur,
- subsidiairement, en cas de nullité des contrats, dire et juger que la société DOMOFINANCE n'a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés,
- dire et juger que l'emprunteur n'établit pas le préjudice qu’il aurait subi en lien avec l’éventuelle irrégularité alléguée du bon de commande ou le versement des fonds, et donc avec la faute alléguée à l’encontre de la banque, ce alors même que l’installation fonctionne,
- dire et juger en conséquence que les conditions d’engagement de la responsabilité de la banque ne sont pas réunies,
- dire et juger que du fait de la nullité, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté à l’emprunteur et condamner en conséquence M. [J] [K] à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 26500 euros en restitution du capital prêté,
- très subsidiairement, limiter la réparation qui serait due par la société DOMOFINANCE eu égard au préjudice effectivement subi par l’emprunteur,
- dire et juger que l’emprunteur reste tenu de restituer l’entier capital à hauteur de 26500 euros et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal devait prononcer la nullité des contrats et ne pas ordonner la restitution du capital prêté à charge des emprunteurs, condamner M. [J] [K] à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 26500 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts,
- lui enjoindre de restituer à ses frais le matériel installé au liquidateur judiciaire de la société ARTISANS SOLAIRES DE FRANCE dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité et dire et juger qu’à défaut de restitution, il restera tenu du remboursement du capital prêté,
- en tout état de cause, dire et juger que les autres griefs formés par l’emprunteur ne sont pas fondés, le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- condamner M. [J] [K] au paiement à la société DOMOFINANCE de la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive,
- condamner M. [J] [O] au paiement à la société DOMOFINANCE de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [J] [K] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES-GIL.
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 2 du code civil selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.
En l’espèce, le bon de commande et le contrat de crédit ont été signés le 11 septembre 2013.
Compte tenu de la date de signature des contrats, il sera fait application pour l'ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
A titre liminaire, si M. [J] [K] évoque la recevabilité de ses demandes en l’absence de mise en cause de la société venderesse, la société DOMOFINANCE n’a pas soulevé d’irrecevabilité sur ce point et il ne sera pas statué dessus.
Par ailleurs, les demandes de M. [J] [K] sont fondées sur une action en responsabilité de la société DOMOFINANCE et non sur une éventuelle nullité du contrat de vente. Les développements, moyens et décisions de jurisprudence invoqués au soutien de la nullité du contrat de vente, aux restitutions ou à la privation de la banque de sa créance de restitution sont inopérants et ne seront pas examinés.
Sur la fin de non-recevoir tirée du remboursement anticipé du prêt valant reconnaissance de dette
La société DOMOFINANCE invoque la reconnaissance de dette résultant du remboursement anticipé du crédit et en déduit une irrecevabilité de l’action de M. [J] [K], devant s’analyser, selon elle, en une action en répétition de l’indu.
Elle cite à cet effet deux décisions ([Etablissement 1]., 11 avril 1991, pourvoi n° 89-13.068, Com.,1er juin 2010, pourvoi n°09-14353) rendues, pour la première décision, en matière de paiement de cotisations personnelles d'allocations familiales, ayant posé en principe que le paiement volontaire d'une dette qui, même prescrite, conserve sa cause dans l'obligation de cotiser, ne peut donner lieu à répétition et pour la seconde, en matière de droit de succession, ayant jugé que la prescription de la créance de droits de succession ne permet pas aux héritiers d'agir en répétition des acomptes spontanément versés, peu important qu'à la date du paiement ils aient ignoré que le bénéfice de la prescription leur était acquis.
Cependant, le demandeur n’agit pas en répétition de l’indu suite à une prescription du titre dont se prévaudrait la banque mais invoque la responsabilité de la banque de sorte que la jurisprudence invoquée n’est pas transposable en l’espèce.
En outre, s’il est possible de renoncer au bénéfice d'une disposition d'ordre public - notamment en droit de la consommation - c’est à la condition qu'une telle renonciation soit non équivoque et qu'elle porte sur un droit acquis.
Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu’il avait contracté, M. [J] [K] n’a fait qu’exécuter les clauses de ce contrat et n’a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer à appliquer les dispositions du code de la consommation.
En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du remboursement anticipé du prêt sera rejetée.
Sur la recevabilité de l’action en responsabilité
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 2224 du code civil, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
Par principe, le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle est la date de la signature du contrat.
Toutefois, s’agissant du point de départ du délai de prescription d’une action fondée sur une faute de la banque permettant d’engager sa responsabilité, il est constant que le point de départ de la prescription est décalé à la date de la libération des fonds par la banque, puisqu’il s’agit du fait générateur de la faute.
Reporter le point de départ de la prescription à la consultation d’un avocat - laquelle n’est relative ni à la faute ni au préjudice - serait contraire au principe de sécurité juridique justement garanti par l’instauration de délais de prescription.
Par ailleurs, le demandeur invoque une décision de la Cour de cassation du 15 juin 2022 non transposable en l’espèce en ce qu’elle traitait de la question du point de départ de la prescription d’une action en déchéance du droit aux intérêts.
En l’espèce, il ressort de la pièce produite par la société DOMOFINANCE que les fonds ont été versés le 7 octobre 2013. M. [J] [K] ne justifie d’aucun fait qui pourrait reporter au-delà le point de départ de ce délai de sorte qu’il avait jusqu’au 7 octobre 2018 pour intenter une action en responsabilité à l’encontre de la banque.
Par conséquent, l’action introduite le 12 juillet 2024 est prescrite et la demande est irrecevable.
Sur la recevabilité de la demande aux fins de déchéance du droit aux intérêts contractuels
Lorsque la simple lecture de l’offre de prêt permet à l’emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de l’acceptation de l’offre.
En l’espèce, les manquements allégués portent sur des obligations qui devaient être accomplies lors de la conclusion de l’offre de crédit et dont l’omission pouvait donc être constatée dès cette date. De plus, reporter le point de départ de la prescription à la consultation d’un avocat - laquelle n’est relative ni à la faute ni au préjudice - serait contraire au principe de sécurité juridique justement garanti par l’instauration de délais de prescription.
S’agissant de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2016, il convient de relever que la Cour sanctionne un défaut de motivation de la cour d’appel.
L'offre de crédit ayant été conclue le 11 septembre 2013, le délai quinquennal pour soulever la déchéance du droit aux intérêts courait à compter de ce même jour, de sorte qu’il expirait le 11 septembre 2018.
Par conséquent, l’action introduite le 12 juillet 2024 est prescrite et la demande est irrecevable.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’article 32-1 ne peut être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal saisi, une partie n’ayant pas d’intérêt au prononcé d’une amende civile à l’encontre de l’adversaire.
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, M. [J] [K] n’a fait qu’user des voies de droit qui lui sont ouvertes, nonobstant la prescription, sans que la défenderesse ne démontre qu’il a agi de mauvaise foi, de façon dilatoire ou abusive.
La société DOMOFINANCE sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
M. [J] [K], qui succombe, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. La demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile sera rejetée s’agissant d’une instance pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
M. [J] [K] sera également condamné à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande à ce titre.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
RECOIT la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité de la société DOMOFINANCE et déclare irrecevable les demandes de M. [J] [K] tendant à la condamnation de la société DOMOFINANCE à lui payer les sommes de 35146,02 euros correspondant au montant du solde, 3000 euros au titre du préjudice moral, 5000 euros au titre du préjudice résultant de la perte de chance et 704 euros au titre du préjudice matériel,
RECOIT la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action aux fins de déchéance du droit aux intérêts et déclare irrecevable la demande de M. [J] [K] tendant au paiement des intérêts perçus depuis la première échéance jusqu’au jour du remboursement,
DEBOUTE la société DOMOFINANCE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE M. [J] [K] à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
DEBOUTE M. [J] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE M. [J] [K] aux dépens et rejette la demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile,
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge