Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00583
DOSSIER : N° RG 25/01950 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGVB
AFFAIRE : S.A.S. [O] [K], [M] [F], [N] [L] [H] / [C] [X]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 01 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDEURS
S.A.S. [O] [K], dont le siège social est sis [Adresse 1], venant aux droits de Madame [F] [M] née le 26 avril 1977 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] et de Monsieur [N] [A] [H] né le 8 mai 1971 à [Localité 3] (BELGIQUE) demeurant [Adresse 2] à [Localité 4]
représentée par Monsieur [I] [Z], présent
DEFENDEUR
M. [C] [X]
né le 05 Août 1994 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire du 7 juillet 2026 auquel il sera renvoyé pour le rappel des faits, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS a déclaré recevable l’intervention volontaire de la société par actions simplifiée [O] [K], a ordonné la réouverture des débats et enjoint Madame [M] [F] et Monsieur [N] [A] [H] de produire l’acte de vente du 6 mars 2026 portant sur l’appartement n°24 situé [Adresse 4] à THONON-LES-BAINS (74200) et de justifier de sa notification à Monsieur [C] [X]. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er septembre 2026.
Par courriel réceptionné au Greffe le 27 août 2026, la société par actions simplifiée [O] [K] a produit l’acte de vente susmentionné.
Lors de l’audience du 1er septembre 2026, la société par actions simplifiée [O] [K], représentée, a réitéré les prétentions précédemment formulées par Madame [M] [F] et Monsieur [N] [A] [H], aux droits desquels elle indique être subrogée. Elle a indiqué que le défendeur avait bien reçu l’acte de vente.
Monsieur [C] [X] n’était ni présent ni représenté.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la mise hors de cause de Madame [M] [F] et Monsieur [N] [A] [H]
L’article 1743 du code civil prévoit que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il est de jurisprudence constante que pour tout ce qui a trait à la période antérieure à la vente, l'acquéreur n'est pas, en principe, substitué au bailleur initial. Celui-ci garde ses droits et obligations envers le locataire, à moins qu'il ne les ait cédés expressément à l'acquéreur (Cass. 3e civ. 13 février 1985, Bull. civ. III, n° 33).
En l’espèce, il ressort de l’acte de vente du 6 mars 2026 que Madame [M] [F] et Monsieur [N] [A] [H] ont cédé l’appartement n°24 situé [Adresse 4] à [Localité 6] à la société par actions simplifiée [O] [K]. L’acte de vente précise que l’acquéreur est subrogé au vendeur dans tous les droits et obligations du contrat et que les parties ont convenu entre elles que l’acquéreur fera son affaire personnelle de la poursuite de la procédure dont il fera son profit ou sa perte.
Il s’ensuit que Madame [M] [F] et Monsieur [N] [A] [H], qui ont cédé le bien et dont les droits et obligations ont été expressément repris par l’acquéreur, n’ont plus qualité pour poursuivre la présente instance.
Il convient, en conséquence, de les mettre hors de cause, la société par actions simplifiée [O] [K] étant désormais seule habilitée à poursuivre la procédure et à solliciter le recouvrement de l’arriéré locatif objet du litige. Son intervention volontaire sera donc déclarée recevable.
2. Sur le sort du contrat de bail
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer.
En l’espèce, le contrat de bail a été signé le 16 janvier 2022. La clause résolutoire du contrat (article VI) prévoit qu'à défaut de paiement de tout ou partie du loyer, des provisions de charge ou de la régularisation annuelle de charge, le contrat sera résilié de plein droit.
Il est justifié de la délivrance le 27 septembre 2024, d’un commandement de payer, dans un délai de deux mois, la somme de 9 860 euros visant la clause résolutoire du contrat de bail et comportant l'ensemble des éléments d'information prévu par l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que de la dénonciation de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département six semaines au moins avant l'audience. La clause résolutoire du contrat de bail ne prévoyant pas le délai à l’issue duquel la résiliation du contrat deviendra effective, le délai de deux mois, mentionné dans le commandement de payer, sera applicable.
Il conviendra, par conséquent, de constater que la résiliation du contrat est acquise de plein droit au 28 novembre 2024, soit deux mois après la signification du commandement de payer demeuré sans effet, conformément aux dispositions contractuelles, d’ordonner à Monsieur [C] [X] de libérer les lieux, à défaut d’exécution volontaire d’autoriser son expulsion et de le condamner au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale aux loyers, le cas échéant indexés et aux charges qui auraient dû être payés si le contrat était resté en vigueur.
L’obligation, pour Monsieur [C] [X] et tout occupant de son chef, de quitter les lieux sera assortie d’une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard qui courra, à compter du délai qui sera fixé dans le commandement de quitter les lieux, pendant un délai de trois mois au plus.
Il ressort par ailleurs du décompte produit aux débats que la dette de loyers, charges échus et laissés impayés, échéance du mois de mai 2026 comprise, arrêtée au 4 mai 2026, s’élève à la somme de 30 174,64 euros.
La justification d’un paiement libératoire de Monsieur [C] [X] n’étant pas rapportée, il y a lieu de le condamner à payer cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait paiement.
Monsieur [C] [X], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l'État conformément à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 500 euros.
Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
MET hors de cause Madame [M] [F] et Monsieur [N] [A] [H] ;
DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de la société par actions simplifiée [O] [K] ;
CONSTATE à la date du 28 novembre 2024, la résiliation du contrat de location signé le 16 janvier 2022 entre Madame [M] [F] et Monsieur [N] [A] [H] aux droits desquels vient à la société par actions simplifiée [O] [K], d’une part, et Monsieur [C] [X], d’autre part, portant sur un appartement n°24 situé [Adresse 4] à [Localité 6], par le jeu de la clause résolutoire qui y est insérée ;
DIT que Monsieur [C] [X] est devenu occupant sans droit, ni titre ;
ORDONNE à Monsieur [C] [X] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et tous les occupants de son chef dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;
ORDONNE qu’à défaut pour lui d’avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l’expulsion de Monsieur [C] [X] et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT qu’une astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard courra, à compter du délai qui sera fixé dans le commandement de quitter les lieux et pendant un délai de trois mois au plus, et CONDAMNE Monsieur [C] [X] à la payer à la société par actions simplifiée [O] [K] ;
CONDAMNE Monsieur [C] [X] au paiement, pour l’occupation des lieux loués, d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent aux loyers, le cas échéant, indexée et aux charges qui auraient dû être payées selon l’accord entre les parties, si le contrat de bail était resté en vigueur, à compter de la date de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [C] [X] à payer à la société par actions simplifiée [O] [K] la somme de 30 174,64 euros, arrêtée au 4 mai 2026 et correspondant aux loyers et charges échus et laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, et jusqu’à parfait paiement ;
DIT que le présent jugement sera transmis par le Greffe au représentant de l'État dans le département ;
CONDAMNE Monsieur [C] [X] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [X] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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