Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 21/06733 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMYS
S.A.R.L. [Z] [B]
C/
S.A. HELVETIA ASSURANCES
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Romain CHERFILS
Me Pascal ALIAS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 16 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 2017J00395.
APPELANTE
EURL [Z] [B]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
S.A. HELVETIA ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Maître Christine BRENARDOT de la SCP BOLLET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteure
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 05 novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE,
La société [Z] [B] est propriétaire du bateau de plaisance de type pneumatique semi-rigide, dénommé « Ipanea », de marque BWA, modèle de 850 Platinium, mis en circulation en 2011 et assuré selon un contrat « Navigation de [Localité 1] GT Yacht » n°50010150 du 22 septembre 2011 souscrit auprès de la société Groupama Transport, repris par la société Helvetia Assurances.
Au cours du mois d'août 2012, le navire a subi une avarie affectant son moteur.
Afin d'en déterminer l'origine, la société [Z] [B] a fait procéder, le 22 août 2012, à une analyse du moteur et de son lubrifiant. Celle-ci a mis en évidence une usure anormale du moteur, ainsi que la présence d'eau, de potassium et de grumeaux d'origine indéterminée.
Le 24 août 2012, la société [Z] [B] a déclaré le sinistre à son courtier d'assurance, lequel a répondu que s'agissant d'un acte de vandalisme, aucune intervention n'était possible, l'évènement ne figurant pas parmi ceux listés dans les garanties couvrant l'appareil moteur.
Le 31 août 2012, estimant que les dommages pouvaient résulter d'un acte de malveillance, la société [Z] [B] a déposé plainte contre X du chef de dégradation volontaire du bien et mise en danger délibérée de la vie d'autrui.
Le 27 février 2013, elle a saisi le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 9 avril 2013, M. [E] a été désigné et a déposé son rapport définitif le 11 janvier 2017.
Par acte du 22 juillet 2017, la société [Z] [B] a assigné la compagnie Helvetia Assurances devant le tribunal de commerce de Toulon afin de mettre en 'uvre la garantie de l'assureur et condamner celui-ci à lui payer, à titre principal, la somme de 22 023, 66 euros. Elle a aussi invoqué la violation de l'obligation d'information, de conseil et de mise en garde.
*
Vu le jugement rendu le 16 décembre 2020 par lequel le tribunal de commerce de Toulon a :
Vu l'article 1134 du code civil,
Vu l'article 1315 du code civil,
Vu l'article 1382 du code civil,
Vu l'article L 110-3 du code de commerce,
Vu l'article L 111-6 du code des assurances,
Vu l'article L 112-2 du code des assurances,
Vu l'article16 du code de procédure civile,
Vu l'article 175 du code de procédure civile,
Vu l'article 696 du code de procédure civile,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que la SA compagnie Helvetia Assurances s'est substituée à la société Groupama Transport à la suite de l'acquisition du portefeuille d'actifs de cette dernière,
- prononcé la nullité du rapport d'expertise ordonné par l'ordonnance de référé en date du 9 avril 2013 et déposé le 3 janvier 2017,
- dit que le contrat d'assurance conclu entre les parties ne garantit pas les actes de vandalisme causés à l'appareil moteur du bateau bénéficiaire de la police d'assurance,
- dit que la SARLU [Z] [B] ne rapporte pas la preuve de la survenance d'un acte d'abordage,
- dit que la SA compagnie Helvetia Assurances n'a pas manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde à l'endroit de la SARLU [Z] [B] en lien avec le contrat souscrit,
- débouté en conséquence la SARLU [Z] [B] de sa demande de condamnation de la SA compagnie Helvetia Assurances au paiement de la somme de 22 023.66 euros au titre de la réparation du préjudice subi,
- condamné la SARLU [Z] [B] à payer à la SA compagnie Helvetia Assurances la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté la SA compagnie Helvetia Assurances du surplus de sa demande,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- laissé à la charge de SARL [Z] [B] les entiers dépens liquidés à la somme de 124.61 euros TTC, dont TVA 20.77 euros ;
Vu l'appel relevé le 4 mai 2021 par la société [Z] [B] ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 août 2021 par lesquelles la société [Z] [B] demande à la cour de :
Vu les (anciens) articles 1134, 1157 et suivants du code civil,
Vu l'article 1231-1 du code civil,
Vu le contrat d'assurances Navigation de [Localité 1] GT YACHT n°50010150,
- réformer le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 18 décembre 2020 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a annulé le rapport d'expertise,
Statuant à nouveau,
- dire et juger que la panne de l'appareil moteur trouve sa cause dans un acte de vandalisme, ce qu'a expressément reconnu la compagnie Helvetia Assurances,
- dire et juger que la compagnie Helvetia Assurances a manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde,
- condamner la compagnie Helvetia Assurances à lui payer la somme de 22 023.66 euros sur le fondement de la perte de chance,
Subsidiairement :
- dire et juger que la compagnie Helvetia Assurances doit sa garantie sur le fondement de l'article 3.2.2 du contrat d'assurance, au titre de l'abordage.
En conséquence,
- condamner la compagnie Helvetia Assurances à lui payer la somme de 22.023,66 euros au titre de sa garantie,
- condamner la compagnie Helvetia Assurances à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la compagnie Helvetia Assurances aux dépens de l'instance, ceux d'appel avec distraction ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1er octobre 2021 par lesquelles la SA Helvetia Assurances demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris prononcé par le tribunal de commerce de Toulon en date du 16 décembre 2020 en toutes ses dispositions,
- débouter la société [Z] [B] de l'intégralité de ses demandes,
Y ajoutant,
- condamner la société [Z] [B] au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Vu l'ordonnance de clôture du 2 juillet 2026 ;
SUR CE
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture
Le 2 juillet 2026, à 16h31, la société [Z] [B] a déposé et notifié de nouvelles conclusions d'appel n°2 à l'effet de révoquer l'ordonnance de clôture du 2 juillet 2026, déclarer recevables ses écritures et, ajoutant à ses précédentes conclusions, dire et juger que faute d'exclusion du vandalisme dans le contrat cette garantie est due par assureur, dire et juger qu'en cas de rédaction ambigüe du contrat il doit être interprété favorablement à l'assuré, débouter la compagnie Helvetia Assurances de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamner la compagnie Helvetia Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions de procédure notifiées par voie électronique le 31 août 2026, la société Helvetia Assurances demande à la cour, au visa des articles 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, de débouter la société [Z] [B] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclarer irrecevables les conclusions déposées et notifiées par la société [Z] [B] après la clôture.
Elle expose que les conclusions d'appel n°2 contiennent 8 pages de nouveaux moyens, un dispositif modifié et que la société [Z] [B] a produit une nouvelle pièce n°11 en l'occurrence une facture du 10 septembre 2012.
En vertu de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, applicable à la procédure d'appel par renvoi opéré à l'article 907 du même code, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
L'article 914-3 du même code énonce qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
L'article 914-4 du même code dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
En l'espèce, les parties ont été avisées :
- le 19 décembre 2025 de la clôture de l'instruction le 25 juin 2026 et de la date des plaidoiries le 10 septembre 2026,
- le 11 juin 2026 du report de l'ordonnance de clôture au 2 juillet 2026.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été notifiée aux parties le 2 juillet 2026 à 9h04. Néanmoins, l'appelante a notifié de nouvelles conclusions le même jour à 16h31 qui font ressortir une modification de ses précédentes conclusions et des moyens présentés devant la cour.
Alors qu'elle a disposé d'un délai suffisant pour conclure à nouveau et été avisée de la date de clôture, la société [Z] [B] ne justifie d'aucune cause grave pour expliquer ce dépôt tardif et communiquer une pièce datée de 2012.
En conséquence, ses conclusions du 2 juillet 2026 postérieures à l'ordonnance de clôture et sa pièce n°11 seront déclarées irrecevables et la cour statuera au vu des conclusions déposées par les parties en 2021.
Sur le fond
Le tribunal de commerce a annulé le rapport d'expertise car l'expert n'avait pas garanti le principe du contradictoire et avait répondu partiellement à sa mission. Pour débouter la société [Z] [B], il a indiqué que le fait générateur de l'avarie n'était pas clairement établi, que les pertes et avaries causées par un acte de vandalisme étaient garanties lorsque celles-ci ont trait à la coque du bateau et ses accessoires, et non pour un sinistre relatif à l'appareil moteur. En outre, il a écarté tout manquement à l'obligation d'information, de conseil et de mise en garde de l'assureur.
A titre liminaire, concernant l'étendue de la saisine de la cour, il y a lieu de relever que la nullité du rapport d'expertise judiciaire prononcée en première instance n'est pas remise en cause.
Sur la garantie :
L'appelante sollicite, par infirmation du jugement, la garantie de l'assureur. Elle soutient que l'origine de la panne est due à un acte de vandalisme évident puisque des substances étrangères ont été retrouvées dans le carter d'huile ainsi qu'il ressort du compte rendu d'analyse du 22 août 2012 et du rapport d'expertise annulé. Elle observe que l'assureur n'a pas dépêché d'expert et qu'il n'a pas contesté le vandalisme qu'elle invoque.
Elle prétend, en outre, que le vandalisme n'est pas exclu de manière formelle de la garantie.
A titre subsidiaire, elle invoque l'abordage c'est-à-dire le fait de se rendre à bord du navire pour s'en rendre maître ce qui a permis, selon elle, le vandalisme.
L'intimée rappelle qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de l'obligation à garantie de l'assureur. Elle relève que le compte rendu d'analyse n'a pas été établi de manière contradictoire. Elle soutient que le litige doit être appréhendé au regard du risque couvert et non sous l'angle de l'exclusion. Elle fait valoir que l'origine de la panne en raison d'un acte de vandalisme n'est pas prouvée et que, s'agissant du moteur, le vandalisme n'est pas couvert par le contrat d'assurance.
Elle affirme qu'il n'y a pas eu abordage et souligne qu'aucun navire n'est venu au contact de celui appartenant à la société [Z] [B] pour le vandaliser.
*
La clause qui définit la garantie formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée telles que la survenance d'un événement ou à l'accomplissement par l'assuré d'une mesure de prévention.
L'assuré qui réclame à son assureur une indemnité doit démontrer que le sinistre entre dans l'objet de la garantie et que les conditions de celle-ci sont réunies.
La clause qui prive l'assuré de garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion et c'est à l'assureur qui décline sa garantie d'établir que le sinistre s'est produit dans des circonstances justifiant son exclusion.
En l'espèce, le compte rendu d'analyse Izzilyse du 31 août 2012, non contradictoire, établi au nom de « Even Crew » concernant le bateau 175-1 hors-bord, indique que l'examen révèle une présence métallique alarmante pouvant indiquer une usure anormale du moteur. Nous relevons une présence de grumeaux d'origine indéterminée. Nous relevons une forte présence d'eau et de potassium. Le refroidissement étant direct, il ne s'agit pas de liquide de refroidissement, l'absence de sodium exclut une pénétration d'eau de mer.
Pour autant, ces constatations ne définissent pas l'origine du dommage causé au moteur Suzuki équipant le navire et qui a été mis hors de fonction selon un mail du 24 août 2012 émanant du gérant, M. [M]. Le dépôt de plainte effectué par ce dernier le 31 août 2012 auprès du commissariat de [Localité 2] pour dégradation volontaire et mise en danger de la vie d'autrui est sans incidence, et ce d'autant plus que son issue n'est pas renseignée.
De même, la société [Z] [B] oppose vainement le mail du 4 septembre 2012 du courtier, M. [S] [X], lequel se réfère à un acte de vandalisme et indique que cet évènement ne figurant pas parmi ceux listés dans les garanties couvrant l'appareil moteur, pour en déduire une quelconque reconnaissance de l'origine du sinistre de la part de la compagnie d'assurances.
Par-delà les affirmations de l'appelante, le lien entre un acte de vandalisme et la présence des substances susmentionnées n'est pas établi.
Outre les incertitudes afférentes à l'origine du sinistre, il convient de se référer à l'article 3.2.2 du contrat d'assurance souscrit par la société [Z] [B] et rédigé comme suit :
« Appareil moteur »
Nous garantissons à concurrence de la valeur vénale de l'appareil moteur au jour du sinistre et dans la limite de la valeur d'assurance mentionnée aux conditions particulières : Les pertes et avaries à l'appareil moteur si vous justifiez qu'elles résultent de naufrage, abordage, explosion, échouement, incendie, heurt ou collision avec un corps fixe, mobile ou flottant, ou à des accidents de la circulation survenus au cours des transports par voie terrestre.
Sont également garantis, les dommages résultant d'un défaut de refroidissement à la condition que l'expert présent au démontage constate que ceux-ci résultent de l'aspiration d'un corps étranger dans le système de refroidissement ».
Cette clause définit les conditions de la garantie ainsi que son étendue tandis que la clause 3.2.4 est relative aux exclusions.
Force est de constater que le vandalisme n'est pas couvert au titre de la garantie de l'assureur.
Dès lors, l'absence d'exclusion formelle de garantie du vandalisme avancée par l'appelante est inopérante.
Par ailleurs, aucune collision ni choc entre deux navires n'ont eu lieu dans le cas présent ce dont il résulte qu'il n'y a pas eu d'abordage, de plus fort en lien avec un acte de vandalisme dûment caractérisé.
En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que le contrat d'assurance conclu entre les parties ne garantit pas les actes de vandalisme causés à l'appareil moteur du bateau bénéficiaire de la police d'assurance et dit que la société [Z] [B] ne rapporte pas la preuve de la survenance d'un acte d'abordage.
Sur les manquements de l'assureur à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde
L'appelante conteste sa qualité de professionnelle et fait valoir qu'elle n'avait jamais exploité une activité de navigation au moment de la souscription de la police d'assurance de sorte qu'elle était parfaitement profane.
Elle invoque l'absence de remise d'une notice d'information et l'absence de garantie « [Localité 3] ».
Elle soutient que l'assureur n'a pas attiré son attention sur l'absence de couverture des pertes et avaries causées par du vandalisme sur l'appareil moteur et qu'il n'a pas proposé une extension de sa garantie, ce qu'il aurait dû faire.
Elle sollicite une indemnisation à hauteur de 22.023,66 euros sur le fondement de la perte de chance. Elle fait valoir qu'elle a fait procéder à l'installation d'un nouveau moteur et qu'elle a subi une perte d'exploitation en période estivale.
L'intimée rétorque que la société [Z] [B] n'est nullement profane puisqu'elle exerce l'activité de transport maritime et côtier de passagers.
Elle relève que le contrat prévoit une distinction entre la coque (article 3.2.1.) et l'appareil moteur (article 3.2.2.)
Elle prétend que l'obligation d'information ne concerne pas l'assurance des 'grands risques' (article L. 111-6 du code des assurances) et notamment les assurances maritimes et transport dès lors que ces assurances sont souscrites par des professionnels avertis.
Elle réitère que la preuve d'un acte de vandalisme n'est pas rapportée pour s'opposer à la demande adverse.
L'assureur est tenu d'une obligation d'information et de conseil de manière à ce que l'assuré souscrive à une police adaptée à ses besoins et à sa situation.
En l'espèce, la société [Z] [B], qui a pour principale activité le transport maritime et côtier de passagers, disposait nécessairement des compétences d'un professionnel au moment de la souscription de la police d'assurance lui permettant d'en appréhender le contenu.
Elle a signé les conditions particulières du contrat d'assurance « Navigation de plaisance » et a reconnu avoir reçu un exemplaire des conditions générales. Ce faisant, elle a été informée de façon claire et précise de l'étendue des garanties du contrat et pu appréhender que tous les risques n'étaient pas couverts. C'est ainsi que les pertes et avaries causées par un acte de vandalisme à la coque et ses accessoires sont couvertes alors que tel n'est pas le cas de l'appareil moteur. Aucun élément ne permet de retenir que l'assuré a exprimé un besoin à cet égard afin de bénéficier d'un conseil pour ce risque particulier.
Quand bien même l'assureur n'aurait pas suffisamment attiré l'attention de la société [Z] [B] sur les limites de l'assurance du moteur et l'intérêt d'une extension de la garantie « vandalisme » à cet équipement, sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée faute de démonstration d'un préjudice et d'un lien de causalité dès lors qu'il n'est pas établi qu'un acte de vandalisme soit à l'origine de l'endommagement du moteur. L'appelante ne peut dans ces conditions se prévaloir d'une perte de chance.
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts est rejetée et le jugement confirmé de ce chef.
Sur les dépens et frais
La société [Z] [B], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens et à verser une indemnité complémentaire à la compagnie d'assurances au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour,
statuant publiquement et contradictoirement par mise à disposition de la décision au greffe
Déclare irrecevables les conclusions notifiées par la société [Z] [B] le 2 juillet 2026 à 16h31 postérieurement à l'ordonnance de clôture ;
Dans les limites de l'appel,
Confirme le juge déféré en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la société [Z] [B] aux dépens d'appel ;
Condamne la société [Z] [B] à verser à la société Helvetia Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par la présidente de chambre et le greffier.