Texte intégral
N° minute : 2026/160
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
n°RI N° RG 26/00110 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECVG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
Madame [T] [Y] [P],
demeurant 15 Rue du Puits - 57710 AUMETZ / FRANCE,
représentée par Me Marc HELLENBRAND, demeurant 01 Place de l’Eglise - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Madame [K] [W],
demeurant 6B Rue du Bambois - 57710 AUMETZ / FRANCE,
représentée par Me Marc MONOSSOHN, demeurant 48 avenue De Gaulle - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Monsieur [N] [F],
demeurant 53 Rue Lucien Michel - 54560 AUDUN-LE-ROMAN / FRANCE,
non comparant et non représenté
Madame [Q] [L] [Z] [I],
demeurant Rue de la Hayotte - 57710 AUMETZ / FRANCE,
représentée par Me Marc MONOSSOHN, demeurant 48 avenue De Gaulle - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
COMMUNE D’AUMETZ,
demeurant 6 Place de l’Hôtel de Ville - 57710 AUMETZ / FRANCE,
représentée par Me Olivier RECH, demeurant 27 avenue Clémenceau - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Marc-Olivier CONTI, demeurant 15 bis rue Claudot - 54000 NANCY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
Monsieur [X] [G],
demeurant 6A Rue du Bambois - 57710 AUMETZ / FRANCE,
représenté par Me [O] [V], demeurant 48 avenue De Gaulle - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Monsieur [E] [G],
demeurant 6B Rue du Bambois - 57710 AUMETZ / FRANCE,
représenté par Me Marc MONOSSOHN, demeurant 48 avenue De Gaulle - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Monsieur [S] [G],
demeurant 5 Rue de la Gare - 57710 AUMETZ / FRANCE,
représenté par Me Marc MONOSSOHN, demeurant 48 avenue De Gaulle - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Madame [J] [B] épouse [G],
demeurant 5 Rue de la Gare - 57710 AUMETZ / FRANCE,
représentée par Me Marc MONOSSOHN, demeurant 48 avenue De Gaulle - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Monsieur [D] [H] [M] [R],
demeurant 6B Rue du Fonteux - 57710 AUMETZ / FRANCE,
représenté par Me Marc MONOSSOHN, demeurant 48 avenue De Gaulle - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Madame [A] [U],
demeurant 20 Rue Saint-Gorgon - 57710 AUMETZ / FRANCE,
représentée par Me Marc MONOSSOHN, demeurant 48 avenue De Gaulle - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Madame [C] [M] [OH] [R],
demeurant 8 Rue du Bambois - 57710 AUMETZ / FRANCE,
représentée par Me Marc MONOSSOHN, demeurant 48 avenue De Gaulle - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Monsieur [IL] [UZ],
demeurant 8 Rue du Bambois - 57710 AUMETZ / FRANCE,
représenté par Me Marc MONOSSOHN, demeurant 48 avenue De Gaulle - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 07 Juillet 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES
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Vu l’ordonnance de désistement du Président du tribunal judiciaire statuant en référé en date du 12/05/2026,
Vu la requête en omission de statuer présentée par Me Monossohn représentant Madame [K] [W], Madame [Q] [L] [Z] [I], Monsieur [X] [G], Monsieur [E] [G], Monsieur [S] [G], Madame [J] [B] épouse [G], Monsieur [D] [H] [M] [R], Madame [A] [U], Madame [C] [M] [OH] [R], Monsieur [IL] [UZ], reçue au greffe le 10/06/2026, sollicitant de statuer sur la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros chacun,
A l’audience du 07/07/2026, les avocats de Mme [T] [Y] [P] et de la Commune d’Aumetz s’en rapportent.
M [N] [F], régulièrement convoqué, n’est ni présent, ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 21/07/2026.
MOTIFS
L’article 463 du code de procédure civile prévoit que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
En l’espèce, suivant conclusions déposées au greffe le 06/01/2026, Madame [K] [W], Madame [Q] [L] [Z] [I], Monsieur [X] [G], Monsieur [E] [G], Monsieur [S] [G], Madame [J] [B] épouse [G], Monsieur [D] [H] [M] [R], Madame [A] [U], Madame [C] [M] [OH] [R], Monsieur [IL] [UZ] demandent au juge des référé de:
- constater que mme [T] [P] est à l’origine de l’état d’enclave allégué,
- la débouter de toutes ses demandes,
- la condamner à payer à chacun des défendeurs la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Suivant conclusions transmises par RPVA le 09/04/2026, Mme [P] demande au juge des référés de lui donner acte de son désistement.
A l’audience du 12/05/2026, l’avocat de la demanderesse a indiqué s’en rapporter sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a confirmé son désistement.
Les autres parties ont indiqué accepter le désistement, la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’ayant pas été expressément oralement maintenue, ce qui explique qu’il n’a pas été statué sur cette demande. IL y a lieu de réparer cette omission de statuer.
Sur l’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile
L’équité commande de condamner Mme [T] [Y] [P] à payer à Madame [K] [W], Madame [Q] [L] [Z] [I], Monsieur [X] [G], Monsieur [E] [G], Monsieur [S] [G], Madame [J] [B] épouse [G], Monsieur [D] [H] [M] [R], Madame [A] [U], Madame [C] [M] [OH] [R], Monsieur [IL] [UZ] la somme de 100 euros chacun à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition du greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :
Complète le dispositif de l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Thionville en date du 12/05/2026 (n° minute2026/111),
Condamne Mme [T] [Y] [P] à payer à Madame [K] [W],, Madame [Q] [L] [Z] [I], Monsieur [X] [G], Monsieur [E] [G], Monsieur [S] [G], Madame [J] [B] épouse [G], Monsieur [D] [H] [M] [R], Madame [A] [U], Madame [C] [M] [OH] [R], Monsieur [IL] [UZ] la somme de 100 euros chacun à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute du jugement et sur les expéditions de ce jugement ;
Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public,
Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE