Texte intégral
Copies délivrées le :
à : Me José-Manuel CASTELLOTE
Me Maxence SARLIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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Dossier : N° RG 25/00214 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FTQF
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ORDONNANCE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
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A l'audience publique des référés tenue le 17 septembre 2026,
Nous, [...], Présidente du tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de [...], greffier, avons rendu, par mise à disposition au greffe, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
E.A.R.L. [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me José-Manuel CASTELLOTE, avocat au barreau de BEAUVAIS, avocat plaidant
Madame [O] [H] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me José-Manuel CASTELLOTE, avocat au barreau de BEAUVAIS, avocat plaidant
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me José-Manuel CASTELLOTE, avocat au barreau de BEAUVAIS, avocat plaidant
ET
E.U.R.L. DIRECT ARDOISE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Maxence SARLIN, avocat au barreau de BEAUVAIS, avocat postulant et par Me Marianne HELIAS, avocat au barreau de QUIMPER, avocat plaidant
Greffier lors de l’audience publique du 10 Septembre 2026: [...].
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 10 Septembre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 4 novembre 2025, l’EARL [Z], Madame [O] [H] et Monsieur [P] [Z] ont attrait l’EURL DIRECT ARDOISE en référé devant la présente juridiction aux fins de voir ordonner une expertise portant sur les ardoises acquises auprès de la défenderesse courant 2016 et 2021 et ayant présenté une dégradation.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026 à laquelle les parties étaient toutes représentées et ont indiqué à la juridiction s’être accordées, sollicitant l’homologation de l’accord ainsi intervenu. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition.
Sur ce ,
L’article 1545 du Code de procédure civile prévoit que « La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties ».
En espèce, il résulte du protocole d’accord soumis à homologation que les parties ont convenu de ce que :
- Madame [O] [H] épouse [Z] renonçe à son action ;
- Une expertise soit ordonnée et confiée à Monsieur [S] [X], les termes et l’étendue de la mission étant précisés.
Le protocole d’accord n’étant pas contraire à l’ordre public, et s’agissant d’une mesure probatoire, il convient d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties, dans les termes du protocole signé par celles-ci et annexé à la présente, lui donnant force exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Nous [...], Présidente du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, statuant par mise à disposition après débats en audience publique, par décision contradictoire
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [O] [H] épouse [Z] ;
HOMOLOGUONS le protocole d’accord intervenu entre l’EARL [Z] et Monsieur [P] [Z] d’une part et l’EURL DIRECT ARDOISE d’autre part ;
DISONS qu’une copie de l’accord sera annexé à la présente ordonnance ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire sur minute.
La Greffière La Présidente
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