Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 24/04334 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6UI
Madame [A] [H]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2026/005022 du 22/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
CPAM 24
Nature de la décision : DESISTEMENT
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 septembre 2024 (R.G. n°23/00391) par le pôle social du TJ de PERIGUEUX, suivant déclaration d'appel du 16 septembre 2024,
APPELANTE :
Madame [A] [H]
née le 03 Juin 1965 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2026/005022 du 22/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX
représentée par Me Fanny COMARMOND, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
CPAM 24 prise en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 octobre 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente, en présence de Madame Marie Le-Pellec, attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
Monsieur Nicolas Duchatel, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : [E] [I], greffière stagiaire, en présence de Sylvaine Déchamps, greffier
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Madame [A] [H] a interjeté appel du jugement prononcé le 12 septembre 2024 par le pôle social du TJ de PERIGUEUX dans une instance l'opposant à la CPAM 24.
Lors de l'audience, le conseil de Madame [A] [H] s'est désisté sans réserve de son appel.
Le conseil de la CPAM 24 a indiqué ne pas s'y opposer.
En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de [A] [H] et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
la Cour
Déclare parfait le désistement d'appel de [A] [H],
Constate l'extinction de l'instance,
Prononce le dessaisissement de la Cour.
Dit que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par Madame [E] [I], greffière stagiaire à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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