Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01310 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUGV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01310 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUGV
DEMANDERESSE :
Société [Adresse 1]
[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie AVET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame [Q], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
L'établissement public d'État le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] (GPMD) a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette sociale effectué par l'URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 3] sur les années 2021 à 2023.
Par courrier recommandé du 5 septembre 2024, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations au [Localité 5] port maritime de [Localité 6].
Celui-ci a adressé sa réponse à la lettre d'observations par courrier du 6 novembre 2024.
L'URSSAF a adressé sa réponse à observations par courrier du 28 novembre 2024.
Par courrier recommandé du 30 janvier 2025, l'URSSAF a mis en demeure le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] de lui payer la somme de 385 196 euros (soit 334 005 euros de rappel de cotisations et contributions sociales, 34 492 euros de majorations de redressement et 16 699 euros de majorations de retard) au titre des années 2021 à 2023.
Par virement du 13 février 2025, le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] a procédé au paiement, à titre conservatoire, de somme de 368 497 euros auprès de l'agent comptable de l'URSSAF, correspondant à l'intégralité du principal redressé et au majorations de redressement, pour les années 2021 à 2023.
Par courrier du 7 mars 2025, le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 2 juin 2025, le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.
Réunie en sa séance du 22 juillet 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande du [Localité 5] port maritime de [Localité 6] par décision notifiée le 5 août 2025.
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
Par ordonnance du 12 mars 2026, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
À l'audience, le Grand port maritime de [Etablissement 1] demande au tribunal de :
-de dire le recours du [1] recevable et bien fondé ;
-de condamner avant dire droit l'URSSAF :
-à communiquer le courrier de demande d'adhésion à l'assurance-chômage du [1] dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour,
-de prononcer à l'expiration de ce délai, la réouverture des débats ainsi que la fixation d'un nouveau calendrier de procédure.
-de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable,
-de dire non-fondé le redressement relatif au point 1 de la lettre d'observations du 5 septembre 2024,
-d'annuler en conséquence, la mise en demeure du 30 janvier 2025,
-d'enjoindre l'URSSAF à procéder au remboursement du montant de 310 062,03 euros (281 874,57 euros + 28 187,46 euros) assorti des intérêts moratoires courus à compter du 13 février 2025 suite au règlement intervenu,
-de condamner l'URSSAF à verser au [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-de laisser à l'URSSAF la charge de ses dépens.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir l'argumentation suivante :
Sur la demande de production de la demande d'adhésion à l'assurance-chômage :
-Il conteste le périmètre de son affiliation à l'assurance-chômage ; l'URSSAF affirme qu'il a adhéré à titre irrévocable à l'assurance-chômage pour l'intégralité de son personnel, y compris son personnel fonctionnaire détaché ou hors cadre, mais n'en justifie pas alors que c'est sur elle que repose en l'occurrence la charge de la preuve.
-La production de cette demande d'adhésion est réclamée au visa des articles 9, 132, 138 et 142 du code de procédure civile mais également au nom du principe d'égalité des armes.
-L'URSSAF ne peut se prévaloir de décisions relatives à un redressement antérieur, qui n'ont pas autorité de la chose jugée s'agissant de ce redressement.
Sur le fond :
-L'article L. 5424-1 3° du code du travail n'est pas applicable en l'espèce, puisqu'il n'est pas un employeur de droit privé et n'emploie des fonctionnaires que dans le cas d'un détachement, si bien qu'ils ne peuvent être assimilés à des salariés de droit privé. En effet, ces salariés continuent à bénéficier dans leurs corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite et sont réintégrés automatiquement après leur détachement en application du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, si bien qu'il n'y a pas lieu à cotiser à l'assurance-chômage pour eux.
-Il résulte de l'article 101-2 du code des ports maritimes, désormais abrogés, de l'article L. 5312-1 du code des transports et du décret n°2008-1038 instituant le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] que ce dernier a une nature d'établissement public de l'État sui generis et ne peut être qualifié d'établissement public à caractère industriel et commercial, ou d'établissement public à caractère administratif. Or à la différence des établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics sui generis ou à caractère administratif ne peuvent adhérer au régime légal d'assurance-chômage.
-En outre, l'URSSAF prétend que le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] aurait adhéré à l'assurance-chômage de façon irrévocable en se fondant sur la décision QPC du Conseil constitutionnel rendue le 21 septembre 2018, qui ne portait que sur la constitutionnalité des dispositions du code du travail relative au caractère irrévocable de l'adhésion à l'assurance-chômage. Cependant, le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] conteste avoir adhéré à l'assurance-chômage pour les fonctionnaires détachés, et l'URSSAF ne démontre pas cette adhésion.
-Enfin, l'arrêt rendu 5 septembre 2024 par la Cour de cassation n'a pas exercé du contrôle sur une erreur d'appréciation des juges du fond qui ont qualifié le [Localité 5] port maritime en raison de sa qualité d'entreprise inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées, analyse erronée selon l'article L. 5424-1 1° du code du travail.
L'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :
-débouter le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] de l'ensemble de ses demandes ;
-valider le poste de redressement n°1 pour la somme de 281 874,57 euros outre la majoration de 10 % pour absence de mise en conformité, soit 28 187,46 euros ;
-constater que les chefs de redressement n°2, 3 et 4 ne sont pas contestés et ont été réglés ;
-valider la mise en demeure du 30 janvier 2025 en ce compris les majorations de retard applicables conformément à l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale.
Elle développe l'argumentation suivante :
Sur la demande de production de pièce :
-Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 24 janvier 2023, a rappelé que le Grand port maritime de [Etablissement 1] avait nécessairement conservé une copie d'une telle pièce qu'il avait lui-même émise et dont l'importance était capitale.
-En outre cette adhésion est vraisemblablement intervenue en 1945 et en tout cas largement avant le transfert du recouvrement des assurances chômage à l'URSSAF le 1er janvier 2011, si bien que l'URSSAF n'avait quant à elle pas à conserver une telle copie.
-En toute hypothèse, l'adhésion est nécessairement irrévocable pour ce type d'établissement et se déduit des déclarations sociales nominative de paie transmises par le [Localité 5] port et par le prélèvement régulier des contributions pour les salariés de droit privé. C'est donc au [Localité 5] port de démontrer une éventuelle limitation de périmètre d'affiliation.
Sur le fond :
-Le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] est un établissement public à caractère industriel et commercial employant des salariés de droit privé et de droit public et non un établissement public sui generis, notion inexistante.
-Il résulte des articles L. 5422-13, L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail ainsi que de la directive Unédic n°12-03 du 26 février 2003 que le [Localité 5] port maritime de [Localité 6], en sa qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, ayant en outre adhéré de façon irrévocable à l'assurance-chômage, devait verser des cotisations assurance-chômage pour ses fonctionnaires détachés.
-Le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] a déjà fait l'objet d'un redressement en ce sens par le jugement du pôle social de [Localité 7] le 6 février 2024.
-La Cour de cassation, par un arrêt du 5 septembre 2024, concernant précisément un contrôle du Grand port maritime de [Etablissement 1] pour les années 2008 à 2010, a quant à elle jugé que la rémunération des fonctionnaires détachés dans un établissement public relevant de l'article L. 5424-1 3° du code du travail était incluse dans l'assiette des contributions d'assurance-chômage et approuvé le raisonnement de la cour d'appel qui avait conclu que tel était le cas pour le Grand port maritime de [Etablissement 1] en raison de son inscription au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, mais également du fait que l'usage des règles de la comptabilité privée, du fait que le personnel relève majoritairement du régime de droit privé.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS
I. Sur la demande avant dire droit de production de pièce
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il ressort des articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'une pièce détenue par une autre partie, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de la pièce. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions ou sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
Pour que le juge estime cette demande fondée, il doit à la fois considérer que la pièce est en possession de l'autre partie et que sa production sera utile à la résolution du litige.
En l'espèce, il est établi que le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] a adhéré à l'assurance-chômage pour ses salariés de droit privé, ayant transmis à ce titre des déclarations sociales nominatives de paie.
Le [Localité 5] port ne conteste donc pas la réalité de son adhésion à l'assurance-chômage mais son périmètre, affirmant qu'il n'est pas établi qu'elle a adhéré pour l'ensemble de son personnel, y compris ses fonctionnaires détachés ou hors cadre.
Cependant, c'est à lui qu'il appartient de démontrer que son adhésion aurait été limitée à son personnel privé et que cette limitation était légalement possible.
Par ailleurs, le [Localité 5] port maritime de [Localité 6], établissement public de Grande envergure, devait nécessairement et sauf cas de force majeure conserver une copie d'un document qui concernait l'adhésion à l'assurance-chômage de centaine de salariés. Le contenu de ce document particulièrement important a en outre nécessairement dû faire l'objet d'échanges entre les organes délibérants et d'information aux salariés, que le [Localité 5] port devrait également être en mesure de produire ces échanges et courriers d'information.
Faire reposer la charge de cette preuve sur le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] ne revient donc pas à exiger de lui une preuve impossible.
En outre, le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] n'a pas été en mesure d'indiquer précisément à quelle date l'adhésion a eu lieu, mais les parties se sont accordées à l'audience sur le fait que cette date devait correspondre à 1945 ou en tout cas était antérieure à 2011, de sorte que la demande d'adhésion a été faite auprès de la Chambre de commerce et d'industrie alors compétente.
Il ne peut donc être reproché à l'URSSAF de ne pas être en mesure de produire ce document, la lettre-circulaire ACOSS du 24 mai 2012 imposant à l'URSSAF de conserver une copie de la demande d'adhésion ne s'appliquant qu'aux demandes présentées après le 1er janvier 2011.
Il convient donc de rejeter cette demande avant dire droit.
II. Sur le chef de redressement n° 1
Selon l'article L. 5422-13 du code du travail, sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.
L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.
L'article L. 5424-1 du code du travail dispose qu'ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :
" 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
[...]
3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire [ …] ".
L'article L. 5424-2 du même code précise que " les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l'opérateur [2], pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion.
Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance :
1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ;
2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4°, 4° bis, 6° et 7° de ce même article [...] ".
Cette qualification est soit déterminée par un texte de loi, soit grâce à un faisceau d'indices posés par la jurisprudence administrative (CE Ass. 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques) : il convient d'examiner si l'objet de l'établissement est assimilable à celui d'une entreprise privée, si son financement est principalement tiré de l'activité en cause et si ses modalités d'organisation et de fonctionnement se distinguent de celles de l'administration.
Il est par ailleurs admis qu'un établissement public peut avoir plusieurs activités de nature différente, administrative et à caractère industriel et commercial, étant alors qualifié d'établissement à double visage. Dans l'hypothèse où le juge doit examiner une décision litigieuse prise par l'établissement ou un dommage causé par l'établissement, il doit se déterminer en fonction de l'activité spécifique en cause, même si elle est accessoire. En revanche, il est admis que si le juge est amené à qualifier de façon globale le caractère administratif ou industriel et commercial de l'établissement, il lui faut prendre en compte l'activité principale.
Enfin, les parties n'ayant donné aucune indication sur la portée normative de la directive Unédic mentionnée, il n'y a pas lieu d'en faire état.
*
Si le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] affirme que les fonctionnaires en détachement ne sont pas ses salariés, force est de constater que c'est lui qui leur verse leurs salaires en contrepartie de leur travail pendant la durée du détachement.
Par conséquent, jusqu'à la fin de ce détachement, c'est sur le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] que repose la charge, soit d'assurer lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dans les conditions de l'article L. 5424-1 du code du travail s'il n'a pas adhéré à l'assurance-chômage, soit de verser des cotisations à l'assurance-chômage s'il ne correspond pas à l'un des cas de l'article L. 5424-1 ou qu'il a adhéré à l'assurance-chômage.
L'argumentation de [Localité 5] port maritime de [Localité 6] tendant à faire valoir que les fonctionnaires ne présentent, de fait et y compris en situation de détachement, pas de risque de perte d'emploi, n'apparaît pas de nature à faire échec à cette obligation légale de l'employeur d'assurer le risque de privation d'emploi directement ou par le versement de cotisations à l'assurance-chômage, peu important la probabilité faible de licenciement pour les fonctionnaires. Au demeurant, ces contributions à l'assurance-chômage visent à financer le risque chômage de l'ensemble de la population active.
Il convient donc de vérifier si le [Localité 5] port maritime de [Localité 6], qui ne prétend pas avoir assuré directement la charge et la gestion de l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi de ses fonctionnaires détachés ou hors cadre, relève de l'article L. 5424-1 du code du travail et a adhéré à l'assurance-chômage pour ces salariés.
La qualification d'établissement public sui generis n'est pas reconnue en droit positif français. Toutefois, aucune des parties n'a jugé utile de développer d'argumentation ou de produire de pièces permettant au tribunal de conclure à la qualification d'établissement public à caractère industriel et commercial ou d'établissement public à caractère administratif selon les critères dégagés par la jurisprudence administrative.
Toutefois, cette recherche n'apparaît pas utile dès lors le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] est un établissement public d'État et non de collectivités territoriales (au sens de l'article L. 5424-1 3° du code du travail) et que les parties reconnaissent toutes deux que le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] est inscrit à ce répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, ce qui correspond bien à l'une des hypothèses prévues par l'article L. 5424-1 3° du code du travail.
Contrairement à ce qu'affirme le [Localité 5] port maritime de [Localité 6], cette inscription est bien de nature à fonder l'obligation de l'établissement de cotiser à l'assurance-chômage en cas d'adhésion irrévocable, comme il ressort des articles L. 5424-1 3° et L 5424-2 du code du travail, peu important que les salariés aient le statut de fonctionnaires détachés ou de fonctionnaires hors cadre.
Le tribunal relève à cet égard, la décision de la cour d'appel qui avait retenu cette argumentation a été validée par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 septembre 2024 qui a jugé que la cour avait statué " à bon droit " et " par motifs propres et adoptés ", de sorte qu'elle avait porté une appréciation sur l'appréciation juridique de la cour d'appel, qui n'était pas entachée d'une erreur de qualification.
Enfin, il ressort de l'article L. 5424-2 du code du travail que les employeurs mentionnés à l'article l ; 5424-1 3° du code du travail ne peuvent adhérer au régime d'assurance que par une option irrévocable et ce texte ne prévoit nullement que cette adhésion puisse être limitée de façon à exclure les fonctionnaires détachés ou les fonctionnaires hors cadre.
Dès lors que le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] a adhéré à l'assurance-chômage pour certains de ses salariés, ce qui est établi, cette adhésion est irrévocable et vaut pour l'ensemble de son personnel, y compris les fonctionnaires détachés ou hors cadre.
Elle était ainsi tenue de cotiser à l'assurance-chômage y compris pour les fonctionnaires détachés ou hors cadre, si bien que le chef de redressement doit être intégralement validé, tout comme la mise en demeure subséquente.
Enfin, il est établi par la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Lille du 6 février 2024 que le Grand port maritime de [Etablissement 1] avait déjà fait l'objet d'un redressement identique sur les années précédentes.
Le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] sera donc débouté de sa demande de remboursement de la somme de 310 062,03 euros.
Conformément à la demande de l'URSSAF, il convient de valider le chef de redressement n°1 d'un montant de 281 874,57 euros outre la majoration de redressement de 10 %, à hauteur de 28 187,46 euros ainsi que l'intégralité de la mise en demeure du 30 janvier 2025 dont les autres chefs ne sont pas contestés, outre les majorations de retard applicables en vertu de l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale.
III. Sur les demandes accessoires
Le [Localité 5] [Localité 8] maritime de [Localité 6], partie succombant à l'instance, sera condamné aux dépens de l'instance et débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE l'établissement le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] de sa demande de production du courrier de demande d'adhésion à l'assurance-chômage,
VALIDE le chef de redressement n°1 " fonctionnaires - assujettissement au régime d'assurance-chômage et AGS ", d'un montant de 281 874,57 euros outre la majoration de redressement de 10 %, à hauteur de 28 187,46 euros,
DÉBOUTE l'établissement le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] de sa demande tendant à obtenir le remboursement de la somme de 310 062,03 euros,
VALIDE la mise en demeure du 30 janvier 2025 outre les majorations de retard applicables en vertu de l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE l'établissement le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] aux dépens ;
DÉBOUTE l'établissement le [Localité 5] port maritime de [Localité 6] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 1er septembre 2026 et signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Pôle social
N° RG 25/01310 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUGV
Société [Adresse 1] C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 3]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME