Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
05/11/2025 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* Monsieur [O] [B] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté par Maître Emmanuel GALISTIN - [Adresse 2] Maître Marie-Pierre LEFOUR de la SCP ODEXI - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SA PIERRES ET TERRITOIRES D'EURE ET LOIR [Adresse 4], RCS CHARTRES 391 669 454, DÉFENDEUR - représentée par Maître DAVIDOVA Victoria - [Adresse 5].
* SA PROCIVIS EURE ET LOIR
[Adresse 4], RCS CHARTRES 805 720 927, DÉFENDEUR - représentée par Maître DAVIDOVA Victoria - [Adresse 5].
Débats en audience publique le 23/09/2025
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Lionel IZOU.
Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président :
Monsieur François ROBINET
Juges : Monsieur Stéphane FOSSE
Monsieur Lionel IZOU
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Par assignation délivrée le 28/11/2024 par exploit de commissaire de justice à la société SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR et à la société SA PROCIVIS EURE ET LOIR, Monsieur [O] [B] demande au Tribunal de Commerce de Chartres de :
Dire Monsieur [B] recevable et bien fondé ;
Fixer les sommes et indemnités dues à Monsieur [B] par les défenderesses comme suit :
Pour la société Pierres et Territoires Eure et Loir :
* 150.000 euros correspondant à son indemnité de cessation de ses fonctions de Directeur Général de la société ;
* 20.000 euros correspondant à la rémunération variable de Monsieur [B] ;
* 5.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* 5.000 € à Monsieur [B] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour la société Procivis Eure et Loir :
* 30.000 euros correspondant à son indemnité de cessation de ses fonctions de Directeur Général ; 5.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive;
* 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A titre principal, condamner, in solidum, les sociétés Pierres et Territoires Eure et Loir et Procivis Eure et Loir au paiement des sommes sollicitées ;
A titre subsidiaire, condamner chacune des sociétés à hauteur des sommes mises à leur charge.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
EXPOSE DU LITIGE
Les sociétés SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR et SA PROCIVIS EURE ET LOIR exercent leur activité dans le secteur de l'aménagement, la promotion immobilière, la vente et la gestion de biens.
Suivant deux procès-verbaux datés du 06/09/2021, Monsieur [O] [B] a été nommé Directeur Général des deux entités à compter du 11/10/2021 par les conseils d'administration respectifs de ces sociétés aux conditions de rémunération annuelle brute de 120.000€ répartie à hauteur de 100.000€ pour la SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR et 20.000€ pour la SA PROCIVIS EURE ET LOIR (pièce n° 1 demandeur).
Les conditions financières et modalités de cessation des mandats du demandeur ont été également votées par les conseils d'administration des sociétés précitées (Pièces n°1 et 2 demandeur).
Lors de deux séances du 18/11/2022 ont été adoptés au bénéfice du demandeur de nouveaux avantages sociaux notamment une reprise d'ancienneté à compter de son entrée dans le réseau PROCIVIS au 01/07/2011.
Le conseil d'administration de la société SA PIERRES ET TERRITOIRES a décidé de l'attribution sous conditions au demandeur d'une rémunération additionnelle à valoir sur la vente à la découpe de l'immeuble abritant le siège social de cette dernière (Pièce n°18 demandeur).
Le 01/08/2023 le Président des deux sociétés sus mentionnées demandait la convocation de conseils d'administration le 04/08/2023 sur l'ordre du jour « Nomination de nouveaux Présidents et Directeurs Généraux ».
Le 04/08/2023 les conseils d'administration des deux sociétés ont été réunis en commun suite à l'annonce de la démission de leur Président commun et ont nommé un nouveau Président.
Lors de cette réunion a été enregistrée la cessation des fonctions exercées par le demandeur et la nomination d'un Directeur Général Délégué jusqu'au 31/08/2023, période pendant laquelle le demandeur accompagnerait ce dernier.
Le 27/08/2023 le demandeur était convoqué par le Président des sociétés défenderesses à une réunion du conseil d'administration afin d'évoquer les modalités financières liées à son départ pour démission.
En réponse le même jour le demandeur rappelait qu'il n'avait pas fait acte de démission.
Le 13/09/2023 le demandeur n'ayant pas eu de réponse à sa demande initiale de règlement de ses indemnités de départ sollicitait à nouveau le paiement des sommes dues.
Une mise en demeure a été adressée le 27/09/2023 aux sociétés défenderesses d'avoir à lui régler les sommes réclamées.
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 23/09/2025 devant le juge chargé de l'instruire.
A cette audience, le conseil de Monsieur [O] [B], développant oralement ses dernières écritures déposées, a soutenu les mêmes demandes que celles formulées dans l'acte introductif d'instance, sollicitant, du Tribunal de Commerce de Chartres qu'il :
* Rejette l'ensemble des demandes, fins et prétentions des sociétés SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR et SA PROCIVIS EURE ET LOIR,
* Condamne la société SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR à payer à Monsieur [O] [B] la somme de 150.000€ correspondant à son indemnité de cessation de ses fonctions de Directeur Général de ladite société,
* Condamne la société SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR à payer à Monsieur [O] [B] la somme de 20.000€ correspondant à sa rémunération variable,
* Condamne la société SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR à payer à Monsieur [O] [B] la somme de 5.000€ de dommages intérêts pour résistance abusive,
* Condamne la société SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR à payer à Monsieur [O] [B] la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamne la société SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR aux entiers dépens de la procédure,
Condamne la société SA PROCIVIS EURE ET LOIR à payer à Monsieur [O] [B] la somme de
* 30.000€ correspondant à son indemnité de cessation de ses fonctions de Directeur Général de ladite société, Condamne la société SA PROCIVIS EURE ET LOIR à payer à Monsieur [O] [B] la somme de
* Condamne la société SA PROCIVIS EURE ET LOIR à payer à Monsieur [O] [B] la somme de 5.000€ de dommages intérêts pour résistance abusive,
* Condamne la société SA PROCIVIS EURE ET LOIR à payer à Monsieur [O] [B] la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamne la société SA PROCIVIS EURE ET LOIR aux entiers dépense de la procédure,
* Condamne à titre principal, in solidum, les sociétés SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR et SA PROCIVIS EURE ET LOIR au paiement des sommes sollicités et à titre subsidiaire, condamner chacune des sociétés à hauteur des sommes mises à leur charge,
* Juge qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
* Le conseil des sociétés SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR et SA PROCIVIS EURE ET LOIR développant oralement ses dernières écritures déposées à l'audience demande au Tribunal de :
* Débouter Monsieur [O] [B] de l'ensemble de ses demandes,
* Débouter Monsieur [O] [B] de sa demande de condamnation de la société SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR au paiement de la somme de 150.000€ et de la société SA PROCIVIS EURE ET LOIR au paiement de la somme de 30.000€ au titre de l'indemnité pour cessation de ses fonctions de Directeur Général,
* Débouter Monsieur [O] [B] de sa demande de paiement de la somme de 20.000€ correspondant à une part variable de sa rémunération au sein de la société SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR,
* Débouter Monsieur [O] [B] de sa demande de condamnation des sociétés SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR et SA PROCIVIS EURE ET LOIR au paiement de dommages et intérêts,
* Condamner Monsieur [O] [B] à verser à la société SA PEIRRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR et à la société SA PROCIVIS EURE ET LOIR la somme de 10.000€ chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner Monsieur [O] [B] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits il conviendra de s'en reporter aux dernières écritures et pièces des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
SUR CE,
Sur la demande en condamnation au paiement des indemnités de cessation de ses fonctions de Directeur Général
1/ La somme de 150.000€ par la société SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR
Lors de sa nomination en qualité de Directeur Général ont été mentionnées les conditions relatives à sa rémunération annuelle (Pièce n°1 demandeur) à savoir la somme de 100.000€ brut ainsi que les conditions financières et modalités de cessation de ses fonctions (Pièce n°1 demandeur). Le bénéfice de l'indemnité de cessation de son mandat n'étant exclu qu'en cas de révocation pour faute grave ;
Lors d'un conseil d'administration de ladite société suivant procès-verbal en date du 18/11/2022 a été décidée la reprise d'ancienneté à la date à laquelle le demandeur a intégré le réseau PROCIVIS au 01/07/2011 pour le calcul du montant de l'indemnité en cas de cessation du mandat. Mention étant faite que ladite reprise ne s'appliquerait pas en cas de démission. (Pièce N° 4 demandeur) ;
Or il ressort des procès-verbaux du 06/09/20021 (Pièce n° 3 défenderesses) et du 04/08/2023 (Pièce n°7 point 1.2.2 défenderesses) mais également des statuts de la société (Pièce n°1 défenderesses) que s'applique le principe de dissociation et d'indépendance des fonctions de Président et de Directeur Général, la démission du Président n'entraîne pas automatiquement la cessation des fonctions du Directeur Général. En l'espèce à la suite de la démission du Président de la société, il a été posé la question au demandeur de la poursuite de son mandat et que ce dernier a clairement exprimé sa volonté de ne pas poursuivre son mandat de Directeur Général après le 31/08/2023 dans le cadre de la nouvelle présidence. Sa décision de cessation de ses fonctions devant être interprétée comme une démission explicite et non comme une révocation ;
L'article 2007 alinéa 1 du Code Civil dispose que « Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation ». La jurisprudence rappelle qu'en application dudit article la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société ;
Dans l'acte introductif d'instance adressé à la société défenderesse, le demandeur mentionne que les indemnités de cessation de fonction sont exclues en cas de révocation pour faute grave et pour démission ;
L'article 1383 du Code Civil dispose que « L'aveu est la déclaration pour laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire. » ;
L'article 1383-2 du Code Civil dispose que « L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait »;
En l'espèce l'aveu judiciaire contenu dans l'acte introductif d'instance du demandeur mentionnant que la révocation pour faute grave et la démission excluent le versement d'une indemnité pour cessation de fonction, la demande de Monsieur [O] [B] doit donc être rejetée.
2/ La somme de 30.000€ par la société SA PROCIVIS EURE ET LOIR
Lors de sa nomination en qualité de Directeur Général ont été mentionnées les conditions relatives à sa rémunération annuelle (Pièce n°1 demandeur) à savoir la somme de 20.000€ brut ainsi que les conditions financières et modalités de cessation de ses fonctions (Pièce n°1 et 2 demandeur). Le bénéfice de l'indemnité de cessation de son mandat n'étant exclu qu'en cas de révocation pour faute grave ;
Lors d'un conseil d'administration de ladite société suivant procès-verbal en date du 18/11/2022 a été décidée la reprise d'ancienneté pour le calcul du montant de l'indemnité en cas de cessation du mandat à sa date d'intégration dans le réseau PROCIVIS soit le 01/07/2011. Mention étant faite que ladite reprise ne s'appliquerait pas en cas de démission. (Pièce N° 5 demandeur) ;
Or il ressort de la lecture du procès-verbal du 06/09/2021(Pièce n°4 défenderesses) et des statuts de la société (Pièce n°2 défenderesses) que le conseil d'administration a demandé la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général. De fait, la démission du Président n'entraîne pas automatiquement la cessation des fonctions du Directeur Général. Le procès-verbal du 04/08/2023 (Pièce n°7 point 1.1.2 défenderesses) mentionne que la question de la poursuite du mandat du demandeur a été posée à l'annonce de la démission du Président. Le demandeur a clairement exprimé sa volonté de ne pas poursuivre son mandat après le 31/08/2023. Cette volonté de cessation de ses fonctions devant être interprétée comme une démission ;
Pour les mêmes motifs et sur les mêmes moyens que ceux exposés supra, l'aveu judiciaire contenu dans l'acte introductif d'instance du demandeur mentionnant que la révocation pour faute grave et la démission excluent le
versement d'une indemnité pour cessation de fonction ayant un caractère irrévocable qui ne peut être sujet à interprétation de la juridiction saisie, la demande de Monsieur [O] [B] doit donc être rejetée.
Sur la demande en condamnation au paiement de 20.000€ par la société SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR de sa rémunération variable
La détermination de la rémunération au titre de l'exécution d'un mandat social étant de nature institutionnelle et non contractuelle, elle constitue une prérogative souveraine attribuée dans les sociétés anonymes au conseil d'administration. Ce faisant elle échappe au régime des conventions réglementées ;
L'article L 225-53 alinéa 3 du Code de Commerce dispose en effet que « Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués » ;
Conformément au procès-verbal du 24/07/2023 le conseil d'administration de la société SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR décidait de prévoir une part variable de rémunération du demandeur composée de deux éléments indépendants à savoir 20.000€ sur les encaissements en 2023 des prix de cession des quatre lots du siège social de la défenderesse, laquelle prime sera payée après constat par le conseil d'administration de la réalisation de cet objectif en 2023. Un deuxième élément composant la part variable du demandeur à hauteur de 15.000€ est assis sur les ventes du stock de produits qui serait déterminé lors du conseil d'administration qui devait avoir lieu en 09/2023 ;
En l'espèce deux ventes ayant été réalisées respectivement les 26/05/2023 et 07/06/2023 (Pièce n°18 point n°3 demandeur) sur les 4 lots constituant le siège social de la défenderesse, le demandeur est donc bien fondé à demander le paiement du premier élément constituant la part variable de rémunération correspondant à la vente de lots réalisés en 2023 soit la somme de 20.000€.
Sur la demande en condamnation au paiement de dommages et intérêts de 5000€ par la société SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR et par la société SA PROCIVIS EURE ET LOIR
Monsieur [O] [B] évoque une résistance desdites sociétés en défense qui lui aurait causé un préjudice qu'il a lieu de réparer par le versement de dommages et intérêts ;
La résistance abusive se définit comme un comportement du débiteur tendant à refuser avec persistance d'exécuter son obligation, ce qui contraint son créancier d'agir en justice pour faire valoir ses droits. Elle peut donner lieu à dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil sur la responsabilité extra contractuelle qui prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;
Il appartient à Monsieur [O] [B] de démontrer que les défendeurs ont commis une faute, qu'il existe un préjudice et un lien de causalité entre les deux. La solution donnée à ses demandes ci-dessus, puisque rejetées, fait échec à la démonstration d'une résistance abusive, c'est pourquoi Monsieur [O] [B] sera débouté de ce chef.
Sur les demandes accessoires
La solution donnée au litige emporte de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. Il n'y aura pas lieu de faire applications des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Selon les dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [O] [B] partie succombante sera condamné aux entiers dépens ;
L'article 514 du Code de Procédure Civile dispose-que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » La présente décision sera exécutoire de plein droit, rien ne justifiant de l'en écarter.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 1240, 1383 et suivants, 2007 du Code Civil, Vu l'article L 225-53 du Code de Commerce,
Vu les pièces versées aux débats, et en particulier les statuts et procès-verbaux des sociétés SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR et SA PROCIVIS EURE ET LOIR,
CONDAMNE la société SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR à payer à Monsieur [O] [B] la somme de 20.000€ au titre de sa part de rémunération variable.
DÉBOUTE Monsieur [O] [B] de toutes ses autres demandes
DÉBOUTE les sociétés SA PIERRES ET TERRITOIRES EURE ET LOIR et SA PROCIVIS EURE ET LOIR de toutes leurs demandes reconventionnelles
DIT que chaque partie gardera à sa charge ses frais irrépétibles,
CONDAMNE Monsieur [O] [B] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 85,22 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire, rien ne justifiant de l'en écarter.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
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