Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts
ARRÊT DU 08/01/2026
N° de MINUTE : 26/6
N° RG 25/00029 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAPG
AFFAIRE N° 24/278/046
Jugement rendu le 18 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de TJ DE LILLE
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANTE
Madame [N] [B]
Partie civile non comparante, non représentée
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMÉ
Monsieur [W] [F]
Prévenu comparant en personne, non assisté
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2]
[Adresse 2]
D041
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA COUR : aux débats, au délibéré
- Claire BOHNERT, présidente de chambre
- Yasmina BELKAID, conseillère
- Stéfanie JOUBERT, conseillère
et au prononcé de l'arrêt
- Claire BOHNERT, présidente de chambre
GREFFIER : Sandra LEVASSEUR, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La prévention
Il était reproché à M. [W] [F] d'avoir à [Localité 3] :
- entre le 13 juin 2024 et le 27 août 2024, aidé, assisté ou protégé la prostitution de Mme [N] [B], grâce à l'utilisation d'un réseau de communication électronique diffusant des messages vers un public non déterminé ;
- le 27 août 2024, volontairement commis des violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur la personne de Mme [N] [B] avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint, le concubin, de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire, en l'espèce notamment en claquant à plusieurs reprises la porte sur sa jambe ;
- le 13 juin 2024, volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail sur la personne de M. [L] [C], avec usage ou menace d'une arme notamment en tirant à plusieurs reprises en direction de l'intéressé à l'aide d'un pistolet de type Gomm Cogne ;
- A [Localité 3], le 2 octobre 2024, hors de son domicile et sans motif légitime, transporté une arme de catégorie D, en l'espèce un couteau.
Le jugement
Par jugement du 18 décembre 2024, M. [F] a été déclaré coupable de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés.
Sur l'action civile, le tribunal a':
- déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [B],
- déclaré M. [F] entièrement responsable du préjudice subi par Mme [B]
- rejeté la demande d'expertise médicale
- ordonné le renvoi de cette affaire à l'audience du 4 juin 2025 à 9 heures devant la chambre des liquidations de dommages et intérêts du Tribunal correctionnel de Lille,
- condamné M. [F] à payer à Mme [B] la somme provisionnelle de 1 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
L'appel
Par acte du 27 décembre 2024, Mme [B] a formé appel uniquement des dispositions civiles de l'arrêt par déclaration au greffe du tribunal dans des conditions qui ne sont pas critiquables.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l'appel de la cause à l'audience du 16 octobre 2025,
La présidente a constaté':
- l'absence de Mme [N] [B], partie civile appelante, régulièrement citée à personne par acte du 20 juin 2025 et le fait qu'elle n'était pas représentée ;
- la présence de M. [W] [F], prévenu intimé, régulièrement cité à domicile par acte du 24 juillet 2025, et le fait qu'il n'était pas assisté.
Au cours des débats qui ont suivi :
Yasmina Belkaid a été entendue en son rapport ;
Les parties en cause ont été ensuite entendues dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale.
M. [W] [F], prévenu intimé, soutient que Mme [B] avait déjà une activité de prostitution avant de le rencontrer et qu'elle est de nature anxieuse.
M. [W] [F] a eu la parole en dernier.
Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et la présidente a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du 8 janvier 2026 à 9 heures.
Et ce jour, la présidente a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.
MOTIFS DE LA DECISION
La présente décision sera rendue contradictoirement à signifier à l'égard de la partie civile qui n'a pas comparu et contradictoirement à l'égard du prévenu.
Aux termes de l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages qui découlent des faits objets des poursuites.
M. [F] a été définitivement condamné par le tribunal judiciaire de Lille pour les faits commis à [Localité 3] de proxénétisme aggravé commis du 13 juin au 27 août 2024 et de violences sans incapacité par concubin le 27 août 2024.
M. [F] ayant été déclaré responsable du préjudice subi par Mme [B], celle-ci est en conséquence recevable en sa demande d'indemnisation du préjudice subi résultant de ces faits.
Pour autant, la partie civile ne formule aucune demande au soutien de son appel principal, et ne met pas la cour en mesure d'apprécier différemment les éléments du litige.
En l'absence de demande de l'appelante, la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune prétention à l'encontre des dispositions civiles du jugement critiqué, et confirmera purement et simplement celles-ci.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de M. [W] [F] et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mme [N] [B],
Constate qu'elle n'est saisie d'aucune prétention en cause d'appel ;
Confirme en toutes ses dispositions civiles le jugement du tribunal correctionnel de Lille rendu le 18 décembre 2024.
La présente décision est signée par Claire BOHNERT, présidente de chambre, et par Sandra LEVASSEUR, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Sandra LEVASSEUR Claire BOHNERT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment