Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00065 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CVBP
N° minute :
JUGEMENT
DU : 31 Juillet 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Laura PROISY, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
ET :
DÉFENDEUR :
M. [C] [Y]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (MALI)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 17 novembre 2022, la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [C] [Y] un prêt personnel n°50660710364 d’un montant de 16.000,00 euros remboursable par 70 mensualités de 263,18 euros hors assurance au taux débiteur fixe de 4,75%.
Les fonds ont été débloqués le 24 novembre 2022.
Par courrier recommandé en date du 24 juin 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [C] [Y] de s’acquitter des échéances impayées pour un montant de 918,02 euros et a fait application de la déchéance du terme prévu au contrat par courrier du 26 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner Monsieur [C] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- dire et juger la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT recevable et bien fondée en ses demandes ;
A titre principal ;
- condamner Monsieur [C] [Y] à lui payer la somme de 11.310,87 euros au taux contractuel à compter du 24 juin 2025 selon décompte arrêté au 2 décembre 2025, à parfaire ;
A titre subsidiaire ;
- prononcer la résolution du contrat de crédit du 10 novembre 2022 (n°00050660710364) ;
- condamner Monsieur [C] [Y] à restituer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT le capital emprunté, déduction fait des échéances versées avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;
A titre infiniment subsidiaire ;
- prononcer la nullité du contrat de crédit du 17 novembre 2022 (n°00050660710364) ;
- condamner Monsieur [C] [Y] à restituer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT le capital emprunté, déduction faite des échéances versées avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;
En tout état de cause ;
- condamner Monsieur [C] [Y] à lui payer la somme de 400,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L’affaire appelée à l’audience du 14 avril 2026 a fait l’objet d’un renvoi d’office en raison de l’indisponibilité du magistrat.
La SA BAQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a été représentée par son conseil.
Convoqué par acte remis à étude, Monsieur [C] [Y] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
A l’audience de renvoi du 22 mai 2026 à laquelle l’affaire a été rappelée le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts ou de rejet de la demande s’agissant d’un contrat signé électroniquement.
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a maintenu les demandes formulées dans son assignation. Il a fait valoir ses observations sur le moyen de droit soulevé d’office par le juge tiré de la nullité en cas de déblocage des fonds avant le délai légal de rétractation, de la déchéance du droit aux intérêts éventuelle pour non-respect par le prêteur des prescriptions légales relatives aux mentions et à la présentation de l’offre de crédit, à la remise d’un bordereau de rétractation conforme, aux informations précontractuelles et à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur outre sur le rejet de la demande s’agissant d’un contrat signé électroniquement dans l’hypothèse où la preuve de l’identité du signataire du contrat de crédit et le lien entre le contrat de crédit ne serait pas rapportée.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026, par jugement mis à disposition au greffe, prorogé au 31 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 5].
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur la qualité à agir de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Par ailleurs, l’article 32 du code précité prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce les contrats de prêts portant le n°50660710364 a été signé entre la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT et Monsieur [C] [Y].
Or, c’est la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE qui a assigné Monsieur [C] [Y] aux fins de recouvrer les sommes impayées au titre de ces deux prêts.
Pour ce faire, elle produit le procès-verbal des délibérations du directoire du 7 janvier 2021 aux termes de laquelle il est rappelé que l’assemblée générale extraordinaire a décidé le 27 juillet 2020 de modifier la dénomination sociale de la société la BANQUE POSTALE FINANCEMENT en « BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ». Elle produit également l’extrait Kbis à jour au 18 janvier 2021.
Elle justifie ainsi du droit à agir à l’encontre de Monsieur [C] [Y] tant au titre du contrat portant le n°50660710364 régularisé le 17 novembre 2022 entre ce dernier et la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT.
L’action de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à l’encontre de Monsieur [C] [Y] est donc recevable.
II. Sur l’opposabilité du contrat à Monsieur [C] [Y]
En vertu de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l’article 1361 du code civil, « il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ».
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 1174 alinéa 1 du code civil que « lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 ».
Aux termes de l’article 1366, « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
Les contrats opposés à Monsieur [C] [Y] a été signé électroniquement.
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE produit pour opposer ce contrat à Monsieur [C] [Y] :
une copie de l’offre de prêt portant le n°50660710364 émise le 17 novembre 2022 conclut avec la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT sur lequel l’adresse postale renseignée est le [Adresse 6] à [Localité 6], la copie de la pièce d’identité de Monsieur [C] [Y],la copie de la pièce d’identité de Madame [Z] [J] épouse [Y],l’attestation de paiement de la CAF de l’Aisne du 7 novembre 2022 au nom de Madame [Z] [J] épouse [Y],la copie du contrat de travail signé entre la SARL ABN TRANS EXPRESS et Monsieur [C] [Y] le 5 août 2021,le bulletin de salaire de Monsieur [C] [Y] du mois d’octobre 2022 au nom de la SAS STAF MITRY,un fichier de preuve ainsi qu’une attestation de conformité de l’organisme vérificateur,un historique du prêt comportant des règlements.
En l’espèce, l’existence de ce contrat est rapportée par les paiements partiels valant adminicule, corroboré par le déblocage des fonds au bénéfice de l’emprunteuse ainsi que l’existence d’un calendrier aux fins de paiement de l’arriéré suite au prononcé de la déchéance du terme tel que cela ressort du décompte produit.
En conséquence, l’action engagée à l’encontre de Monsieur [C] [Y] au titre du contrat n°50660710364 d’un montant de 16.000 euros sera accueillie favorablement.
III. Sur la recevabilité de l’action
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
IV. Sur la nullité du contrat de prêt
L’article L.312-25 dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur ; pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut pas non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci ; si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures, étant toutefois précisé que ce délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.
La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.
En l'espèce, le contrat a été signé le 17 novembre 2022 et les fonds ont été versés le 24 novembre 2022 tel que cela ressort de l’historique du prêt produit.
Il s'ensuit que le délai légal n'a pas été respecté.
Il convient, donc, de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation des dispositions de l'article L.312-25 du code de la consommation et de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce contrat.
Il résulte de ces éléments que la créance est calculée par la différence entre les sommes débloquées au profit de l’emprunteur (capital emprunté) et les sommes versées par ce dernier (mensualités et règlements).
En l’espèce, Monsieur [C] [Y] a souscrit un prêt affecté à l’achat d’un véhicule automobile d’occasion d’un montant de 16.000,00 euros et le montant total des versements effectués par elle s'élève à la somme de 8.048,49 euros (7.448,49 euros antérieurement au prononcé de la déchéance du terme et 600 euros postérieurement au prononcé de la déchéance du terme).
Il convient donc de condamner Monsieur [C] [Y] au paiement de la somme de 7.951,51 euros en deniers ou quittance (16.000,00 euros – 8.048,49 euros) au titre du capital à restituer.
Le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal (2,75% au 2ème semestre 2026), nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de l’annulation du contrat de prêt, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.
V. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [C] [Y] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, aucun motif n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire,
DÉCLARE l’action de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable ;
PRONONCE la nullité du contrat de prêt n°50660710364 en date du 17 novembre 2022, signé entre la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT et Monsieur [C] [Y] ;
CONDAMNE Monsieur [C] [Y] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT la somme de 7.951,51 euros en deniers ou quittance à restituer ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts même au taux légal ;
DÉBOUTE la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [C] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 31 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY
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