Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52784
N° Portalis 352J-W-B7K-DCMPU
N°: 15
Assignation du :
07 Avril 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandre VALOIS, avocat au barreau de PARIS - #B0732
DEFENDERESSE
S.A.S. ART MENUISERIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Antoine CHAUVEAU, avocat au barreau de PARIS - #P0050
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, Madame [U] [E] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société ART MENUISERIE afin de voir ordonner une expertise judiciaire pour notamment déterminer les nombreux désordres qu’elle allègue au sein de son appartement situé au [Adresse 3] à PARIS après avoir confié à cette société d’importants travaux de rénovation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2026.
A cette audience, Madame [U] [E] maintient et soutient oralement les termes de son assignation, en sorte qu’elle sollicite du juge des référés de :
“- 1/ Se rendre sur les lieux sis à [Localité 4] , [Adresse 1] dans l’appartement de Mme [E] ;
- 2/ Se faire communiquer tous documents utiles à l’exécution de sa mission ;
- 3/ Convoquer les parties et entendre leurs explications ;
- 4/ Examiner l’ensembles des travaux, notamment ceux litigieux, réalisés par ART MENUISERIE, sur désignation de ceux-ci par Mme [E] et dire les modifications nécessaires à y apporter dans le respect des règles de l’art, ainsi que leurs coûts respectifs, plus précisément :
4.1 - Dans l’entrée :
- Examiner le parquet au sol ;
• Dire si ce celui-ci a été vitrifié après ponçage ;
• Dire si des halons et/ou tâches apparaissent ;
• Dire si des reprises sont rendues nécessaires sur le parquet ;
- Examiner l’ordre d’éclairage des plafonniers
• Dire si l’ordre est respecté par rapport à la cohérence d’entrée dans l’appartement ;
4.2 - Dans la cuisine
• Dire si les deux appliques se trouvant au-dessus du plan de travail fonctionnent
normalement ;
• Dire, sur le parquet de la cuisine, si des déjointements, des halos de couleur blanche et
des tâches apparaissent à quelque endroit ;
• Dire si le débit de l’eau du robinet de la cuisine est normal ou changeant selon que l’eau
tirée est chaude ou froide ;
4.3 - Dans le salon :
• Dire si des déjointements, décollements ou taches apparaissent à quelque endroit sur le parquet du salon ;
• Dire si le luminaire central sort d’une rosace ;
• Faire toute constatation d’épaisseur sur la tôle noire de la cheminée par rapport au niveau du parquet ;
• Dire sir la trappe de visite fonctionne normalement en pouvant être ouverte intégralement;
• Dire si les arrondis de part et d’autre de la cheminée sont positionnés correctement et de la même tailler ;
• Dire si une moulure est brisée au-dessus du miroir de la cheminée ;
4.4 Dans la buanderie :
• Dire si les branchements son conformes ;
• Dire si la non-conformité des branchements est ce qui empêche le purificateur de fonctionner ;
• Dire s’il y a bien des spots partout au plafond ;
• Dire si la borne wifi est placée au bon endroit selon accord des parties ;
4.5 Dans le dégagement de la chambre à droite
• Dire si un spot est bien installé ;
• Dire sir l’interrupteur fonctionne bien ;
4.6 – Dans la chambre d’amis
• Dire si des traces au niveau des jonctions ainsi que des déjointements et des halos apparaissent sur le parquet à quelque endroit ;
4.7 – Dans la salle de bains attenante
• Dire si l’allumage des spots se fait normalement ;
• Dire s’il y a une rigole ou une bonde ;
• Dire s’il est prévu une rigole ou une bonde selon devis ;
• Dire si des reprises sont visibles sur les carreaux au sol de la douche ;
• Dire si la niche de la douche fait 10 cm ou 5 cm ;
Dire si cette niche devait faire 10 cm selon devis
4.8 – Dans la chambre parentale
• Dire si des déjointements ou autres apparaissent sur le parquet ;
• Dire si les volets s’ouvrent et se ferment complètement ;
4.9 – Dans la chambre d’enfants
• Dire si des déjointements ou autres apparaissent sur le parquet ;
4.10 – Dans le couloir menant à la salle de bains
• Dire si un jour est visible ;
4.11 – Dans la salle de bains
• Dire si la découpe autour du spot respecte les règles de l’art ;
• Dire si le béton ciré comporte des aspérités ou s’il est lisse ;
• Dire si l’évacuation de l’eau de la douche, du fait de la pente prévue, se fait totalement ;
• Dire si les finissions autour des robinetteries respectent les règles de l’art ;
• Dire si la baignoire est alignée avec la tablette au fond ;
• Dire si de l’eau coule entre la baignoire et la tablette lorsque le robinet est allumé ;
• Dire si le robinet de lave-main fonctionne normalement ;
• Dire si le WC est positionné de façon rectiligne ;
• Dire si le poussoir du WC est positionné de façon rectiligne ;
• Dire si la peinture de la fenêtre PVC a été faite dans le respect des règles de l’art ;
4.12 – Les portes
• Dire concernant toutes les portes de l’appartement si elles s’ouvrent normalement et
sans bruit.
- 5/ Dire les travaux qui sont alors rendus nécessaires pour chacune des malfaçons constatées afin de les conformer aux règles de l’art ;
- 6/ Proposer une évaluation chiffrée de l’ensembles des travaux rendus nécessaires pour reprendre chacune des malfaçons constatées afin de les rendre conforme au respect des règles de l’art ;
- 7/ Dire quel aurait dû être le délai raisonnable d’exécution des travaux par rapport au devis signé le 24 janvier 2025 et paraphé des réserves de Mme [E] ;
- 8/ Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux articles 273 et suivants du code de procédure civile, et en particulier qu’il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée en précisant son identité, et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal
- 9/ Dire qu’il pourra le cas échéant recevoir la conciliation des parties et, dans ce cas, dressera procès-verbal, sinon déposera son rapport au secrétariat greffe de la juridiction dans le délai de trois mois à compter de sa mise en œuvre qui interviendra par la transmission à l’expert d’une copie conforme de la présente assignation et de l’ordonnance à intervenir ainsi que de la justification de la consignation de la provision au greffier ;
- 10/ Dire qu’en cas de difficulté l’expert saisira le président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;
- 11/ Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir.
En tout état de cause,
Condamner, ART MENSUIRE à verser à Mme [E] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société ART - MENUISERIE sollicite du juge des référés de :
“- CONDAMNER Madame [U] [E] à régler à la Société ART MENUISERIE la somme provisionnelle de 57.680,14 € au titre du solde de sa facturation ;
- DESIGNER tel Expert qu’il plaira avec pour mission notamment de :
o Donner son avis sur la date à laquelle le chantier aurait pu être réceptionné ;
o Donner son avis sur la possibilité pour la Société ART MENUISERIE d’intervenir après cette date pour reprendre d’éventuelles réserves du fait du refus d’accès opposé par Madame [E] ;
o Lister les travaux prévus au devis et réalisés par la Société ART MENUISERIE ;
o Chiffrer le montant des travaux supplémentaires commandés à la Société ART MENUISERIE en cours de chantier par Madame [E] ;
o Etablir les comptes entre les parties sur la base des travaux réalisés et facturés.
- CONDAMNER Madame [U] [E] à régler à la Société ART MENUISERIE une somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles ;
- CONDAMNER Madame [U] [E] aux entiers dépens.”
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
Il appartient en conséquence au requérant de rapporter la preuve d’éléments rendant plausibles les faits allégués.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que Madame [E] a fait réaliser des travaux de rénovation de son appartement situé au sein de l’ensemble immobilier précité le 19 septembre 2024 avec la société ART MENUISERIE, selon un devis en date du 19 septembre 2024.
Il apparaît, au vu des échanges de courriels produits entre Madame [E] et ladite société de travaux, qu’un certain nombre de prestations ont été modifiées au cours de l’exécution du chantier, notamment après les réunions intermédiaires réalisées.
Si une “pré-réception” selon les termes employés dans l’une de ses correspondances par la société ART MENUISERIE est intervenue le 1er novembre 2025, il ne résulte pas des éléments versés aux débats qu’une réception en bonne et due forme ait été effectuée contradictoirement entre les parties au contrat.
Partant, Madame [E], insatisfaite d’un certain nombre de prestations de la société ART MENUISERIE, a fait établir un constat par un commissaire de justice en date du 5 janvier 2026 par Me [D] [Q]. Toutefois, les éléments relevés par le commissaire de justice ne permettent pas d’établir avec acuité les malfaçons dénoncées par Madame [E], étant au surplus précisé que les photographies en noir et blanc ne laissent pas apparaître de désordres majeurs.
Cela étant posé, en raison des positions contraires des parties sur lesdites malfaçons, Madame [E] démontre non seulement l’existence d’un procès en germe avec la société ART MENUISERIE mais également d’un motif légitime à solliciter une expertise judiciaire, ne serait-ce que pour déterminer les désordres allégués et que les comptes entre les parties puissent être établis.
Sur ce point, il sera relevé que le montant des travaux selon le devis précité sont de près de 170.000 euros HT (169.928,53 euros, très précisément) et la facture finale établie par la société ART MENUISERIE le 9 janvier 2026 révèle un solde, selon cette société, débiteur de 57.680,14 euros TTC.
Partant, l’expertise judiciaire sera ordonnée dans les termes du dispositif, dès lors que le juge est libre de la mission qu’il confie à l’expert. Il n’appartient pas notamment à l’expert de se prononcer sur la possibilité de réaliser les travaux de reprise par la société ART MENUISERIE, dès lors que Madame [E], dans une telle éventualité, en sa qualité de maître d’ouvrage reste libre du choix de la société qu’elle prendra pour ce faire.
Toute demande plus ample, que celle fixée au dispositif quant à la mission de l’expert, sera par suite, rejetée, en ce y compris les demandes d’extension de mission qui ne seraient pas énoncées aux termes dudit dispositif.
Enfin, les frais de consignation seront mis à la charge de Madame [E] au bénéfice de laquelle ladite expertise est ordonnée. Ces frais de consignation seront fixés au regard du nombre important de désordres dénoncés.
Sur la demande reconventionnelle de provision
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, au vu de ce qui précède et de la nature des désordres dénoncés, il apparaît, au regard du devis initialement établi et des prestations à réaliser, quand bien même Madame [E] dénonce de nombreuses malfaçons, il est incontestable, compte tenu des sommes versées et de la facture définitive, qu’un montant reste dû à la société ART MENUISERIE, et ce, avant même que l’expert présentement désigné ne se prononce sur les comptes entre les parties.
Partant, il est raisonnable de fixer, à ce stade, la provision au titre du solde restant dû par Madame [E] à la société ART MENUISERIE à la somme de 7.000 euros.
Sur les demandes annexes ou accessoires
Au vu du sens de la décision, les dépens seront laissés à la charge de Madame [E], qui sera condamné à leur paiement.
A ce stade, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en sorte que les demandes formées en ce sens seront intégralement rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DONNONS ACTE des protestations et réserve en défense ;
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.42.27.63.60
Port. : 06.83.01.99.72
Email : [Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de:
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
- examiner les désordres allégués dans l'assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238, alinéa 2, du code de procédure civile;
- les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition pour chacun d’entre eux au regard des travaux commandés par Madame [E] ainsi que ceux non visés au devis initial de travaux comprenant les éventuelles modifications en cours de chantier ; en rechercher la ou les causes pour chacun d’entre eux;
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties, et ce notamment, au vu du devis initial signé, des prestations complémentaires éventuellement sollicitées, des travaux effectivement réalisés et compte tenu des désordres avérés imputables à la société ART MENUISERIE ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ;
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
FIXONS à la somme de 6.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 11 septembre 2026 ;
DISONS que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 1er mars 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
CONDAMNONS Madame [U] [E] à payer à la société ART MENUISERIE la somme de 7.000 euros à titre de provision à valoir au titre du solde des prestations de travaux réalisées ;
REJETONS le surplus des demandes ;
DISONS n’y avoir lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons l’ensemble des demandes formées en ce sens ;
CONDAMNONS Madame [U] [E] aux dépens ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 11 juin 2026.
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS David CHRIQUI
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [Z] [J]
Consignation : 6000 € par Madame [U] [E]
le 11 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 01 Mars 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 6].