Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00415 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7GD
JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL
Assistés pendant les débats de : Madame Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me GIRIN, avocat au barreau de la Drôme
DÉFENDEUR :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Mme [T] [U]
Procédure :
Date de saisine : 01 avril 2026
Date de convocation : 16 juillet 2026
Date de plaidoirie : 06 octobre 2026
Date de délibéré : 03 novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [X] [L] bénéficie de diverses prestations liées à son handicap.
Dans le cadre d’une demande en date du 30 juillet 2025, Monsieur [X] a sollicité notamment le renouvellement de sa PCH aide humaine.
Par décision en date du 16 janvier 2026, la MDPH de la Drôme lui a octroyé la PCH aide humaine tout en considérant que le nombre d’heures attribué devait être porté à 53 heures et 14 minutes par mois à partir du 1er février 2026 jusqu’au 31 juillet 2029, cette aide permettant la prise en charge des actes essentiels de l’existence : entretien personnel, déplacement et le soutien à l’autonomie.
Considérant que ce nombre d’heures d’aide humaine était insuffisant au regard de ses besoins réels, Monsieur [X] a alors formé un recours administratif (RAPO) à l’encontre de cette décision ; le 20 mars 2026, la CDAPH n’a pas fait droit à sa réclamation.
Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 01 avril 2026, Monsieur [X] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester cette décision.
Par ordonnance du 30 juin 2026, la juridiction de céans a prononcé l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de justification de la transmission du timbre fiscal dans les délais requis ; par ordonnance du 16 juillet 2026, ladite juridiction a prononcé le rapport de l’irrecevabilité et convoqué les parties à l’audience du 06 octobre 2026.
À ladite audience, l’affaire a été retenue en présence du conseil de Monsieur [X] et de la MDPH régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
Le conseil de Monsieur [X] a repris oralement ses conclusions aux termes desquelles il sollicite du Tribunal de :
*Annuler la décision de la CDAPH de la Drôme de rejet en date du 20 mars 2026,
*Fixer à 02 heures 45 minutes par jour (soit 82 heures et 30 minutes par mois) le volume d’aide humaine, conformément aux besoins réels de Monsieur [X] ;
*Fixer le point de départ de ladite prestation au 20 janvier 2026,
*Condamner la MDPH à lui verser la PCH correspondant au besoin en aide humaine suivant le taux horaire applicable,
*Rejeter l’ensemble des demandes de la MDPH et statuer sur les dépens.
En défense, la MDPH demande au Tribunal de confirmer la décision de la CDAPH du 16 janvier 2026 attribuant à Monsieur [X] un plan personnalisé de PCH comprenant 52 heures et 14 minutes d’aide humaine par mois ;
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 03 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prestation de compensation du handicap
Il résulte de la combinaison des articles L 245-1, L. 245-3 et D 245-4 du Code de l’action sociale et des familles que toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, dont l’âge est inférieur à 60 ans et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d’une prestation en nature lors que cette personne présente une difficulté grave ou absolue pour la réalisation d’une activité ou d’une difficulté grave d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans les conditions précisées dans ce référentiel.
Il est rappelé que la prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie ; la PCH ne consiste pas à octroyer un revenu (rôle de l’AAH) mais à compenser le handicap de la personne en lui accordant des aides.
La prestation de compensation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne ; en prenant en compte les besoins et aspiration de la personne handicapée, elle offre une prise en charge individualisée.
L’article L 245-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) définit cinq catégories de charges dont celle listée au 1° « charges liées à un besoin d’aides humaines y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux » ; cette prestation peut ainsi couvrir le coût d’une aide :
Nécessaire pour accomplir les actes essentiels de la vie comme l’entretien personnel de la personne (par exemple, la toilette, l’habillage, l’alimentation), ses déplacements dans le logement ou à l’extérieur pour accomplir les démarches liées au handicap, sa participation à la vie sociale (aides nécessaires pour accéder aux loisirs, à la vie associative…),
Qui opère une surveillance régulière afin d’éviter que la personne handicapée ne s’expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité ; le besoin doit être durable et survenir fréquemment ;
Rendue nécessaire pour l’exercice d’une activité professionnelle (mais pas pour l’accomplissement des actes essentiels sur le lieu de travail), d’une fonction élective…
Selon l’article L 245-4 du même code,
« L’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur ».
Cette partie de la prestation peut être utilisée pour rémunérer un service prestataire d’aide à domicile agréé ou un salarié directement employé par la personne handicapée ; cette dernière peut également utiliser les sommes attribuées pour salarier un membre de sa famille autre que son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un PACS ou autre qu’un obligé alimentaire du premier degré (principalement père, mère, enfant), à condition que ce dernier n’ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu’il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée ; toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un PACS ou un obligé alimentaire du premier degré ; la personne handicapée peut même dédommager un proche (aidant familial) qui lui apporte son aide, même si aucun contrat de travail ne les lie.
L’annexe 2.5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) détaille les critères de handicap pour l’accès à la prestation de compensation, les besoins d’aides humaines et leurs cinq domaines (les actes essentiels de l’existence, la surveillance régulière, le soutien à l’autonomie, les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective et l’exercice de la parentalité) tout en précisant que dans certains cas le cumul des temps d’aide humaine pour les actes essentiels et la surveillance peut atteindre 24 heures par jour.
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Au soutien de sa demande, Monsieur [X] expose sa situation en présentant ses divers troubles : anxiété généralisée, dépression sévère avec tentative de suicide, hernie discale, maladie de Crohn, obésité morbide, gonalgie bilatérale et hypercholestérolémie.
Il indique que ces pathologies entraînent une assistance quotidienne de son épouse, aidante familiale, qui a dû cesser son activité professionnelle pour l’aider, cette aide correspondant davantage à 02 heures et 45 minutes par jour, soit globalement une heure de plus quotidiennement par rapport au plan alloué par la MDPH.
Il détaille ses besoins pour les actes essentiels de la vie quotidienne à savoir :
L’aide à la toilette deux fois par jour (matin et soir) ;
L’aide à l’habillage, y compris parfois en milieu de journée ;
L’aide à la prise des médicaments à heures fixes ;
La réalisation de massages quotidiens au niveau du genou afin de lui permettre de mobiliser sa jambe au réveil ;
L’installation et gestion de l’appareil respiratoire (remplissage d’eau, mise en place), indispensable pour éviter des risques d’arrêt respiratoire pendant le sommeil ;
L’accompagnement à tous les rendez-vous médicaux ainsi que les démarches administratives ;
Le soutien psychologique quotidien en raison d’un état dépressif et des troubles de l’humeur,
La préparation et cuisson des repas ;
L’impossibilité de gérer seul ses soins et ses rendez-vous.
Il entend préciser que son état ne s’est pas amélioré, ayant été hospitalisé en psychiatrie récemment.
En défense, la MDPH fait valoir que le recours du requérant ne portait pas sur des besoins relatifs aux démarches administratives.
Elle rappelle que le plan a été établi par une infirmière suite à une visite à domicile, que les gestes d’hygiène et de changes dus à l’incontinence du demandeur ont bien été pris en compte dans l’établissement de ce satisfactoire plan de compensation du handicap.
Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :
Le handicap de Monsieur [X], ainsi que son besoin en aide humaine, ne sont nullement niés, le seul litige opposant les parties étant exclusivement relatif au nombre d’heures à lui accorder à ce titre.
Le plan actuel de 53 heures et 14 minutes mensuel a pour objectif « la prise en charge des actes essentiels de l’existence : entretien personnel, déplacement » ainsi que le « soutien à l’autonomie » de Monsieur [X].
Le certificat médical joint à la demande (certificat médical du 30 juillet 2025 établi par le Docteur [H]) indique que :
Monsieur [X] présente des difficultés pour la marche (coté en B soit réalisé avec difficulté pour les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur) ;
Pour son hygiène, il est coché en C soit réalisé avec aide humaine pour la toilette, l’habillement et l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
Concernant certaines tâches de la vie quotidienne (faire les courses, préparer un repas, assurer les tâches ménagères, les démarches administratives et gérer le budget), ces activités sont cochées en D, soit non réalisées ;
Les autres items sont cochés en A soit des activités réalisées sans difficulté et sans aide ;
Le guide d’évaluation établi par l’infirmière de la MDPH (Madame [I] [S]) le 25 novembre 2025 fait le même constat que le Docteur [H], observant un besoin d’aide pour la toilette, l’élimination (urinaire et fécale), l’habillage/déshabillage ainsi que pour les déplacements ainsi que la maitrise de son comportement notant que Monsieur [X] « souffre d’une pathologie psychiatrique chronique, d’une pathologie métabolique digestive, d’un trouble respiratoire, et de douleurs physiques invalidantes, pour lesquels il est traité, et observe un suivi régulier ».
La MDPH a dès lors pris en compte l’ensemble des difficultés rencontrées par Monsieur [X] et le nombre d’heures évalué concorde avec les pièces et éléments produits, de sorte que le nombre d’heures fixé par la MDPH (soit 53 heures et 14 minutes par mois) demeure suffisant pour mener à bien la prise en charge des actes essentiels de l’existence ainsi que le soutien à l’autonomie de Monsieur [X].
À la lecture de l’ensemble des éléments, c’est donc à juste titre que la MDPH n’a pas fait droit à la demande de Monsieur [X].
Il est toutefois constaté une possible aggravation de l’état de Monsieur [X] notamment suite à une admission en soins psychiatriques sans consentement le 04 juin 2026.
Se prononçant au jour de la demande litigieuse, soit au 30 juillet 2025, la présente juridiction ne peut dès lors pas prendre en compte ces pièces médicales.
Si Monsieur [X] semble davantage faire face à une dégradation de son état de santé (postérieurement à la demande litigieuse) nécessitant un plus ample besoin en aide humaine, notamment depuis cette hospitalisation, il lui appartiendra alors, s’il l’estime utile et si ce n’est déjà fait, de déposer une nouvelle demande de réévaluation de ses besoins en PCH afin de préserver ses droits.
Monsieur [X] qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :
DÉBOUTE Monsieur [X] [L] de l’intégralité de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [X] [L] aux dépens,
INVITE au besoin Monsieur [X] [L], s’il l’estime utile et si ce n’est déjà fait, à déposer une demande de réévaluation de ses besoins en PCH aide humaine afin de préserver ses droits.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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