Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON31/10/2025ORDONNANCE DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 août 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 22 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président,
assisté de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE
Rôle n°
2025R1379
* SELARL Docteur Rudy STAGNI
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL Docteur Pierre Michaël Bouché
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL DEREYMEZ - Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Médecin
[Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL DU DOCTEUR ERIC LAPLACE
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL DU DOCTEUR THOMAS LANZ
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL DU DOCTEUR ALEXANDRE VULLIEZ
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL DU DOCTEUR FABIENNE MONIER
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL DU DOCTEUR ETIENNE HAUTIN
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL DU DOCTEUR OLIVIER DESEBBE
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL DU DOCTEUR BERTRAND DELANNOY
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL DU DOCTEUR ROMAIN NOEL
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL DU DOCTEUR ALBAN MIRABAUD
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL DU DOCTEUR GUILLAUME BOULAY
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL DU DOCTEUR NICOLAS MOTTARD
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL DU DOCTEUR PIERRE GERPHAGNON
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL DU DOCTEUR AYMERIC TREMBLAY
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL DU DOCTEUR AUGUSTIN PERROT
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL DU DOCTEUR HADRIEN PAMBET
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL DU DOCTEUR PAUL COSTILLE
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* SELARL DU DOCTEUR JEAN BERLIER
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* La société SELARL DU DOCTEUR JEAN BERLIER
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2]
* CLINIQUE DE [Etablissement 1]
[Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Jacques AGUIRAUD -Toque n° 475 [Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 317,50 € HT, 63,50 € TVA, 381,00 € TTC
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
* vu les conclusions de SELARL Docteur Rudy STAGNI SELARL Docteur Pierre Michaël Bouché SELARL DEREYMEZ - Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Médecin SELARL DU DOCTEUR ERIC LAPLACE SELARL DU DOCTEUR THOMAS LANZ SELARL DU DOCTEUR ALEXANDRE VULLIEZ SELARL DU DOCTEUR FABIENNE MONIER SELARL DU DOCTEUR ETIENNE HAUTIN SELARL DU DOCTEUR OLIVIER DESEBBE SELARL DU DOCTEUR BERTRAND DELANNOY SELARL DU DOCTEUR ROMAIN NOEL SELARL DU DOCTEUR ALBAN MIRABAUD SELARL DU DOCTEUR GUILLAUME BOULAY SELARL DU DOCTEUR NICOLAS MOTTARD SELARL DU DOCTEUR PIERRE GERPHAGNON SELARL DU DOCTEUR AYMERIC TREMBLAY SELARL DU DOCTEUR AUGUSTIN PERROT SELARL DU DOCTEUR HADRIEN PAMBET SELARL DU DOCTEUR PAUL COSTILLE SELARL DU DOCTEUR JEAN BERLIER La société SELARL DU DOCTEUR JEAN BERLIER du 24 septembre 2025 ;
* vu les conclusions de CLINIQUE DE [Etablissement 1] du 9 septembre 2025.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
L'article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En application de ce dernier, les demandeurs sollicitent la nomination d'un expert afin de déterminer l'indemnisation de leur préjudice, le litige porte sur la facturation et l'encaissement des actes et la rémunération des praticiens.
En défense, il est soulevé, l'absence de motif légitime au sens de l'article 145 du CPC, faute pour les demandeurs de rapporter la preuve d'un litige plausible/crédible ou d'une faute alléguée et l'interdiction de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve (article 146 du CPC), en affirmant que les praticiens disposent déjà des éléments nécessaires pour chiffrer leur préjudice et prouver la faute.
Pour que la mesure soit ordonnée, les praticiens doivent donc démontrer deux éléments : un litige potentiel (action au fond envisagée) et un motif légitime.
Sur le litige potentiel :
Les demandeurs mentionnent clairement qu'une action au fond future, sur le règlement du litige portant sur la facturation et l'encaissement des actes et la rémunération des praticiens, déterminera le montant de leurs préjudices.
Sur le motif légitime :
Le motif légitime est étayé par les éléments suivants :
impossibilité d'obtenir les documents spontanément :
* les praticiens ont initialement mandaté un commissaire aux comptes (M. [H], rapport du 25 février 2025) pour une analyse préliminaire sur les données partielles de juin 2024 ;
* ils ont ensuite formellement sollicité des documents précis (actes saisis sous Mediboard et le logiciel précédent NAS, montants facturés/encaissés, pièces comptables sur 5 ans) par mise en demeure (20 mars 2025);
* la Clinique s'est engagée par écrit à communiquer ces éléments à deux reprises (9 avril 2025 et 30 avril 2025), invoquant leur importance pour justifier le délai ;
* malgré ces engagements, la Clinique n'a jamais transmis les pièces demandées. La dernière communication (12 juin 2025) élude même la question de la transmission des pièces antérieures.
* nécessité de la mesure :
* les documents sollicités sont indispensables pour chiffrer précisément le préjudice et établir la preuve de potentielles anomalies ou différences entre les montants facturés/encaissés par la Clinique et les sommes versées aux praticiens ;
ces éléments (données de facturation anciennes, bilans, liasses fiscales, journaux comptables) sont par nature en la possession exclusive de la Clinique. L'absence de communication volontaire justifie l'intervention d'un expert judiciaire pour contraindre leur production et les analyser de manière contradictoire.
La clinique en opposition soulève l'interdiction de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve (article 146 du CPC), en affirmant que les praticiens disposent déjà des éléments nécessaires pour chiffrer leurs préjudices et prouver la faute. Toutefois elle n'apporte aucun élément probant permettant d'étayer ce moyen.
En conséquence, le refus ou la carence de la Clinique, malgré ses engagements, caractérise le motif légitime permettant de recourir à l'article 145 Code de procédure civile pour pallier l'impossibilité d'obtenir la preuve nécessaire à l'action au fond, une mesure d'expertise exécutée par un technicien dans la mesure où il faut analyser la facturation et l'encaissement des actes et la rémunération des praticiens ; qu'il convient de nommer M. [J] [U] en qualité d'expert dont la mission sera détaillé dans le dispositif de la présente décision.
Le délai de remise de ce rapport sera fixé à 6 mois au plus tard à compter de la réception de la consignation initiale mise à la charge des demandeurs.
Les sommes dues au titre de l'article 700 ainsi que les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
DÉSIGNONS en qualité d'expert : Monsieur [J] [U] Cabinet CM Expertise [Adresse 6]
Dont la mission sera :
* se faire communiquer par toute personne de la société CLINIQUE DE [Etablissement 1] dont l'expert-comptable :
* les actes effectués saisis sous le logiciel Mediboard et sous le logiciel précédent NAS, les montants facturés, les sommes encaissées et le montant des impayés, pour les actes réalisés au cours des cinq dernières années,
* les bilans et comptés de résultats, liasses fiscales, balances comptables, journaux comptables, fichiers FEC des cinq derniers exercices,
* les procès-verbaux des assemblées générales de la société sur les 5 dernières années,
* tout élément qu'il estimera nécessaire à sa mission, étant précisé qu'en cas de refus ou de carencé d'une partie il en tiendra compté dans son rapport et/ou saisira le juge d'une demande d'injonction;
* rechercher toutes anomalies comptables apparentes et/ou avérées ;
* vérifier toutes les sommes allouées et/ou versées aux praticiens au titre de rémunérations et les comparer aux montants facturés et aux sommes encaissées par la Clinique pour les actes réalisés au cours des cinq dernières années (du 1 er août 2020 au 1 er août 2025);
* déterminer le préjudice subi par les praticiens en perspective d'une éventuelle action au fond ;
* établir le rapport qui sera remis au Tribunal ainsi qu'aux parties ;
* préciser que l'expert :
* en concertation avec les parties, établira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise qui devra avoir lieu dans le mois de sa désignation;
* au plus tard deux (2) mois après la première réunion d'expertise, l'expert actualisera ce calendrier, indiquant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées et les informant de la date à laquelle il envisage de leur adresser son document de synthèse;
* transmettra aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il se justifiera dans son rapport, et fixera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, déterminant sauf circonstances particulières, la date limite du dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en considération les observations envoyées au-delà de ce délai et leur rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport.
DISONS que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le Juge chargé du contrôle des expertises du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis nécessaires ; Il devra également informer le Juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire.
DISONS que le présent jugement sera notifié par le Greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation et devra commencer ses opérations, dès qu'il aura été avisé du versement de la provision ou du montant de la première échéance.
DISONS que l'expert devra informer le Juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du Code de procédure civile, dans le délai de trois mois maximum à l'aide du document " état des diligences accomplies " ; Le délai de trois mois débute le 1er jour de l'expertise, à réception de l'information par le Greffe de la consignation.
DISONS que l'expert devra établir un pré-rapport puis recueillir l'avis des parties pour y répondre dans son rapport définitif.
DISONS que l'expert dressera du tout rapport écrit qu'il déposera au Greffe de ce Tribunal six mois au plus tard après le versement de la consignation initiale, sauf prorogation qui serait accordée par le Juge chargé du contrôle sur rapport de l'expert à cet effet.
DISONS que le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.
DISONS que les demandeurs devront consigner au Greffe une provision de 2.500 € au plus tard le date du 17 novembre 2025 à valoir sur la rémunération de l'expert.
DISONS que le Greffier invitera dans les deux jours les demandeurs à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 271 du Code de procédure civile.
DISONS que, conformément à l'article 284 du Code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'expert et après dépôt de son rapport, le Juge chargé du contrôle des expertises taxera les frais et vacations de l'expert et l'autorisera à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au Greffe.
DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra établir un devis des frais et honoraires liés à sa mission et qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au Juge chargé du contrôle des expertises, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire selon les modalités qu'il fixera.
DISONS que cette mesure d'instruction sera exécutée sous le contrôle de Monsieur Olivier PICARD, juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 du Code de procédure civile.
DISONS qu'une copie du jugement au fond sera adressée à l'expert si ce dernier en fait la demande et ce, conformément aux dispositions de l'article 284-1 du Code de procédure civile.
RESERVONS l'article 700 et les dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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