Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Madame HERBONNIERE,
Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 29 Mai 2026
N° RG 26/00665 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OC5
Grosse délivrée le
25/09/2026
À
Me Clarisse BAINVEL
Me Lionel CHARBONNEL
Me Sophie PASTOR
- expertises
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT D’INTERÊT NATIONAL AIX MARSEILLE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
L’AMP METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
S.C.I. [Adresse 46], dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 17], prise en la personne de son syndic bénévole en exercice à savoir Madame [C] [G], domiciliée au [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6],
prise en la personne de son syndic bénévole en exercice à savoir Monsieur [H] [P], domicilié au [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
La S.A. ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
La S.A.R.L. CITYA CARTIER, dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [E] [L] née le 15 Juillet 1950 à [Localité 4], demeurant [Adresse 10]
non comparante
Madame [O] [Y] née le 28 Juillet 1934 à [Localité 3], demeurant [Adresse 11]
décédée
Madame [B] [U] née le 31 Octobre 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 12]
non comparante
Monsieur [Z] [N] né le 11 Avril 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 13]
non comparant
Madame [V] [X] épouse [J] née le 28 Février 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 35]
non comparante
Monsieur [M] [D] né le 25 Septembre 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 15]
non comparant
Madame [R] [X] épouse [A] née le 31 Mai 1974 à [Localité 3], demeurant chez Madame [V] [X] [Adresse 35]
non comparante
Madame [C] [G] née le 25 Février 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
non comparante
La Société SERAMM, dont le siège social est sis [Adresse 16] prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
Monsieur [Q] [F] né le 18 Août 1996 à [Localité 7], demeurant [Adresse 35]
non comparant
Madame [T] [I] née le 12 Septembre 1995 à [Localité 7], demeurant [Adresse 35]
non comparante
Monsieur [S] [K] né le 24 Janvier 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 17]
non comparant
Madame [W] [VO] née le 18 Octobre 1976 à [Localité 9], demeurant [Adresse 18]
non comparante
Monsieur [VF] [ZA] né le 03 Octobre 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse 35]
non comparant
Monsieur [MC] [NB] né le 24 Novembre 1988 à [Localité 11], demeurant [Adresse 19]
non comparant
Madame [OW] [OS] née le 25 Août 1973 à [Localité 12], demeurant [Adresse 35]
non comparante
Madame [RX] [FO] née le 31 Octobre 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 20]
non comparante
LA SOCIÉTÉ DES EAUX DE [Localité 3], S.A., dont le siège social est sis [Adresse 21] prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
Monsieur [PW] [QL] né le 03 Août 1991 à [Localité 13], demeurant [Adresse 22]
non comparant
Monsieur [CP] [PY] né le 23 Avril 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 23]
non comparant
Monsieur [HF] [QL] né le 16 Août 1964 à [Localité 14], demeurant [Adresse 22]
non comparant
Monsieur [DE] [IU] [D] né le 29 Août 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 17]
non comparant
Madame [RF] [UV] née le 30 Juin 1964 à [Localité 15], demeurant [Adresse 24]
non comparante
Monsieur [FU] [MA] né le 30 Mars 1966 à [Localité 10], domicilié : chez Madame [DT] [DG], [Adresse 25]
non comparant
Madame [DT] [DG] née le 07 Avril 1964 à [Localité 16], demeurant [Adresse 26]
non comparante
Monsieur [DE] [DH] [AL] né le 19 Juillet 1950 à [Localité 17], demeurant [Adresse 27]
non comparant
S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 28]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
S.A. GRDF, dont le siège social est sis [Adresse 29]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
S.A.S. SFR FIBRE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 30] prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
E.P.I.C. LA REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS, dont le siège social est sis [Adresse 31]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Sophie PASTOR, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. SNEF, dont le siège social est sis [Adresse 32] prise en la personne de son représentant légal en exercice
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
La Société Publique Locale d’Aménagement à Intérêt National Aix Marseille Provence a été créée par ses trois actionnaires, l’Etat, la Métropole Aix-Marseille-Provence, et la Ville de [Localité 3], en vue de contribuer au traitement de l’habitat dégradé sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Dans le cadre de cette mission, la Société Publique Locale d’Aménagement à Intérêt National Aix Marseille Provence a acquis, pour y réaliser des travaux de réhabilitation, un immeuble sis [Adresse 33] cadastré A[Cadastre 1].
La Société Publique Locale d’Aménagement à Intérêt National Aix Marseille Provence envisage la réhabilitation complète de cet immeuble à usage principal d’habitation, et souhaite faire constater, avant l’exécution des travaux, l'état des avoisinants présents sur les parcelles cadastrées sous les numéros A[Cadastre 2], A[Cadastre 3] et A[Cadastre 4].
Suivant actes de commissaires de justice des 20, 21, 22, 23, 24 et 29.04.2026, La SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT D’INTERÊT NATIONAL AIX MARSEILLE PROVENCE, Société publique locale d’aménagement d’intérêt national, a fait assigner devant le juge des référés de ce siège :
1. La société ENEDIS, Société anonyme à directoire
2. La société GRDF, société anonyme à conseil d’administration,
3. LA REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS, Etablissement public à
caractère industriel et commercial,
4. La SNEF, Société anonyme à conseil d'administration,
5. La société ORANGE, Société anonyme à conseil d’administration,
6. La société SERAMM – Service d’Assainissement de Marseille Métropole, Société
Anonyme
7. SFR FIBRE SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle
8. La société des Eaux de [Localité 3], Société anonyme,
9. L’AMP METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE, administration publique générale,
10. CITYA CARTIER, Société à responsabilité limitée, « es qualité concernant la parcelle A0021 sise [Adresse 35] »
11. [E] [L] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 2] sise [Adresse 35]
12. [O] [Y] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 2] sise [Adresse 35]
13. [B] [U] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 2] sise [Adresse 35]
14. [Z] [N] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 2] sise [Adresse 35]
15. [V] [X] épouse [J] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 2] sise [Adresse 35]
16. [R] [X] épouse [A] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 2] sise [Adresse 35]
[Adresse 35]
17. [Q] [F] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 2] sise [Adresse 35]
[Adresse 35]
18. [T] [I] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 2] sise [Adresse 35]
19. [W] [VO] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 2] sise [Adresse 35]
20. La SCI [Adresse 46], « es qualité concernant la parcelle A[Cadastre 2] sise [Adresse 35] »
21. [VF] [ZA] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 2] sise [Adresse 35]
22. [MC] [NB] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 2] sise [Adresse 35]
23. [OW] [OS] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 2] sise [Adresse 35]
24. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 17] représenté par son syndic bénévole, [C] [G] concernant la parcelle A[Cadastre 3] sise [Adresse 17]
25. [PW] [QL] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 3] sise [Adresse 17]
26. [HF] [QL] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 3] sise [Adresse 17]
27. [DE] [IU] [D] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 3] sise [Adresse 17]
28. [M] [D] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 3] sise [Adresse 17]
29. [C] [G] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 3] sise [Adresse 17]
30. [S] [K] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 3] sise [Adresse 17]
31. [RX] [FO] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 3] sise [Adresse 17]
32. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic bénévole [H] [P] concernant la parcelle A[Cadastre 4] sise [Adresse 6]
33. [CP] [PY] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 4] sise [Adresse 6]
34. [RF] [UV] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 4] sise [Adresse 6]
35. [FU] [MA] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 4] sise [Adresse 6]
36. [DT] [DG] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 4] sise [Adresse 6]
37. [DE] [DH] [AL] propriétaire de la parcelle A[Cadastre 4] sise [Adresse 6]
aux fins de voir ordonner une expertise préventive des avoisinants et réserver les dépens.
La mission de l’expert proposée prévoit de : « DIRE qu’en cas de besoin, et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’Expert, le demandeur pourra éventuellement faire passer par les propriétés voisines concernées, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’Expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté, il nous en sera à nouveau référé ».
A l’audience du 29.05.2026, La Société Publique Locale d’Aménagement à Intérêt National Aix Marseille Provence a maintenu sa demande dans les termes de son assignation.
LA REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS, Etablissement public à caractère
industriel et commercial, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, ne s’est pas opposée à la mesure d’expertise et a demandé de réserver les dépens.
Le syndic des copropriétaires [Adresse 41], représentée par son syndic en exercice, la SARL CITYA CARTIER, Société à responsabilité limitée est intervenu volontairement à l’instance par voie de conclusions.
Le syndic des copropriétaires [Adresse 41], représentée par son syndic en exercice, et la SARL CITYA CARTIER, Société à responsabilité limitée, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, ont demandé, au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile, de :
« METTRE HORS DE CAUSE la société CITYA CARTIER ;
DONNER ACTE au SDC [Adresse 41] de son intervention volontaire ;
JUGER que le syndicat des copropriétaires [Adresse 41] forme toutes protestations et réserves d’usage et lui en DONNER ACTE ;
JUGER que les frais d’expertise resteront à la charge exclusive de la société SPLA IN ;
REJETER les demandes de la société SPLA IN d’être autorisé à passer sur le fonds du SDC concluant ;
CONDAMNER la demanderesse aux entiers dépens. »
Valablement assignés,
La société ENEDIS, Société anonyme à directoire, à personne morale,
La société GRDF, société anonyme à conseil d’administration, à personne morale,
La SNEF, Société anonyme à conseil d'administration, à personne morale,
La société ORANGE, Société anonyme à conseil d’administration, à personne morale,
La société SERAMM – Service d’Assainissement de Marseille Métropole, Société Anonyme, à personne morale,
SFR FIBRE SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle, à personne morale,
La société des Eaux de [Localité 3], Société anonyme, à personne morale,
L’AMP METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE, administration publique générale, à personne morale,
[E] [L], à étude,
[B] [U], à domicile,
[Z] [N], à étude,
[V] [X] épouse [J], à étude,
[R] [X] épouse [A], selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile,
[Q] [F], à étude,
[T] [I], à étude,
[W] [VO], à étude,
La SCI [Adresse 46], à étude,
[VF] [ZA], à personne,
[MC] [NB], à étude,
[OW] [OS], à étude,
[PW] [QL], à étude,
[HF] [QL], à étude,
[DE] [IU] [D], à étude,
[M] [D], à domicile,
[S] [K], assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile,
[RX] [FO], à étude,
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic bénévole [H] [P], à étude,
[CP] [PY], à domicile,
[RF] [UV], à étude,
[FU] [MA], à étude,
[DT] [DG], à étude,
[DE] [DH] [AL], à personne,
n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.
[O] [Y] n’a pas été assignée car décédée.
[C] [G] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches mais il n’est pas justifié de l’envoi en recommandé prévu à l’article 659 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 17] représenté par son syndic bénévole, [C] [G] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches mais il n’est pas justifié de l’envoi en recommandé prévu à l’article 659 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 25.09.2026.
MOTIFS DE LA DECISION
[O] [Y], [C] [G] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 17] représenté par son syndic bénévole, [C] [G] ne sont pas parties à la présente procédure, car pas valablement assignés.
Il convient d’accueillir l’intervention volontaire du syndic des copropriétaires [Adresse 41], représentée par son syndic en exercice, et par voie de conséquence de mettre hors de cause la SARL CITYA CARTIER, Société à responsabilité limitée, son syndic, non propriétaire de la parcelle.
Sur l’expertise préventive
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce projet d’envergure justifie l’intérêt légitime de La Société Publique Locale d’Aménagement à Intérêt National Aix Marseille Provence à obtenir une expertise préventive dont la mission sera développée au dispositif de la présente ordonnance.
Il convient toutefois de préciser que l’expert ne sera en aucun cas chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre, contraire à la loi et à la jurisprudence. Il lui appartiendra simplement de constater l’état actuel des biens, équipements et infrastructures des défendeurs.
Par ailleurs, il n’est pas envisageable d’autoriser, sur simple avis de l’expert, la partie demanderesse à violer la propriété d’autrui sans autorisation du juge judiciaire.
La mission de l’expert sera donc rédigée en ce sens.
La Société Publique Locale d’Aménagement à Intérêt National Aix Marseille Provence, qui y a intérêt, sera tenue des dépens du présent référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
Constatons que [O] [Y], [C] [G] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 17] représenté par son syndic bénévole, [C] [G] ne sont pas parties à la présente procédure,
Recevons l’intervention volontaire du syndic des copropriétaires [Adresse 41], représentée par son syndic en exercice,
Mettons hors de cause la SARL CITYA CARTIER, Société à responsabilité limitée,
Ordonnons une expertise,
Commettons pour y procéder :
[QW] [XT]
[Adresse 45]
[Localité 21]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux sis sis [Adresse 33] ;
- visiter :
- les immeubles des défendeurs sis sur les parcelles cadastrées A[Cadastre 2], A[Cadastre 3] et A[Cadastre 4], l’expert visitera chaque partie privative visée en présence de la partie demanderesse, le cas échéant du constructeur, du Syndicat des copropriétaires et du seul copropriétaire concerné, et en cas de propriétaires multiples de fonds différents en présence de chaque propriétaire pour son propre fonds ;
- examiner les voiries au droit des immeubles des parties requérantes ;
- les bâtiments et équipements publics sis sur les parcelles cadastrées A[Cadastre 2], A[Cadastre 3] et A[Cadastre 4], confrontant le terrain d'assiette dudit projet autorisé ;
- constater l’état des environnants (clôtures et façades des bâtis) visités sur les parcelles cadastrées A[Cadastre 2], A[Cadastre 3] et A[Cadastre 4], ainsi que l'état intérieur et extérieur des équipements, des infrastructures et des superstructures des bâtiments et abords sur les parcelles cadastrées A[Cadastre 2], A[Cadastre 3] et A[Cadastre 4], en se faisant communiquer, si faire se peut, tous documents ou informations nécessaires à la description de cet état ;
- dire si ces constructions et immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur nature, leur mode de construction ou leur état de vétusté ;
- dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d'urgence constitutive d'un réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l'état que présentent actuellement les immeubles pour permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux qui doivent être entrepris ;
- communiquer aux parties, le cas échéant, ses préconisations et leur laisser un délai pour présenter leurs dires et observations ;
Disons que La Société Publique Locale d’Aménagement à Intérêt National Aix Marseille Provence devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de MARSEILLE la somme de 4.500 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai de six semaines à compter du prononcé de la présente ordonnance,
Disons que l'expert devra commencer ses opérations au plus tard dans les huit jours de la réception de l’avis de consignation,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,
Disons que si le coût probable de l'expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de la consignation en un seul exemplaire au service dépôt de rapport, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises,
Disons que l'expert délivrera lui-même copie de ce rapport à chacune des parties (ou de leurs représentants) en mentionnant cette remise sur l'original, étant précisé que le rapport sera communiqué pour chaque propriété ou partie privative au demandeur et à son seul propriétaire ou titulaire,
Disons qu'en cas d'empêchement, refus ou négligence, l'expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête au magistrat chargé du contrôle des expertises présentée par la partie la plus diligente
Précisons qu'à titre dérogatoire et pour tenir compte de la spécificité de la présente expertise, l'expert ne devra adresser sa demande de taxe qu'au demandeur et que l'ordonnance de taxe ne sera notifiée qu'au seul demandeur ;
Laissons les dépens à la charge de La Société Publique Locale d’Aménagement à Intérêt National Aix Marseille Provence.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.