Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 06/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000649
AFFAIRE 2024074668 ENTRE :
1) SOCIETE TOKIO MARINE EUROPE SA (Société de droit étranger), dont le siège social est [Adresse 1], prise en sa succursale en France située [Adresse 2]
2) SAS O'GUSTE (SERVIANDES), dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 402574560
Parties demanderesses : assistée de Me Nicolas MULLER, Avocat (A139) et comparant par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231)
ET :
1) SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement Société Européenne, BOLLORE LOGISTICS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 552088536
Partie défenderesse : assistée de Me Sylvie NEIGE de la SELARL LAROQUE NEIGE, Avocat et comparant par Me Guillaume DAUCHEL de la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocat (W09)
2) SASU SOFRILOG OUEST, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 788034551
Partie défenderesse : assistée de Me Xavier de Ryck de L'AARPI ASA AVOCATS ASSOCIES, Avocat (R018) (RPJ029022) et comparant par Me Suslo Macief, Avocat (E0666) (RPJ092778)
AFFAIRE 2024081939
ENTRE :
SASU SOFRILOG OUEST, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 788034551
Partie demanderesse : assistée de Me Xavier de Ryck de L'AARPI ASA AVOCATS ASSOCIES, Avocat (R018) (RPJ029022) et comparant par Me Suslo Macief, Avocat (E0666) (RPJ092778)
ET :
SOCIETE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE anciennement SE BOLLORÉ LOGISTICS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 552088536
Partie défenderesse : assistée de Me Sylvie NEIGE de la SELARL LAROQUE NEIGE, Avocat et comparant par Me Guillaume DAUCHEL de la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocat (W09)
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 5
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APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS
O'GUSTE commercialise de la vente de porc congelée.
TOKIO MARINE EUROPE est l'assureur de O'GUSTE.
BOLLORE LOGISTICS est un commissionnaire de transport, désormais dénommé CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL.
SOFRILOG est un entrepositaire
En février 2024, O'GUSTE a confié à BOLLORE LOGISTICS le transport sous température dirigée constante de -18° d'un lot de porc congelé à destination de La Guadeloupe.
Le 28 février 2024, la marchandise constituée de 2 610 colis d'un poids total de 23 021 kg a été chargée dans un conteneur reefer de 40 c n°CGMI 561796/0 par SOFRILOG à [Localité 1] (85).
Le même jour le conteneur a été acheminé au port de [Localité 2] (44) par la société GAZEAU sous couvert d'une lettre de voiture nationale n°0000003 et le transport maritime a été effectué par la compagnie CMA-CGM sous couvert d'un connaissement à entête n° LHV3371730 en date du 7 mars 2024.
Lors du transport maritime, le 14 mars 2024, des coulures aux portes du conteneur ont été détectées.
A l'arrivée en Guadeloupe, les marchandises ont été déclarées en avarie totale et ont fait l'objet d'une destruction totale.
O'GUSTE et TOKIO MARINE EUROPE estiment leur préjudice à 106 929,75 €.
C'est ainsi que se présente le litige.
PROCEDURE
Par exploit d'huissier en date du 5 novembre 2024, TOKIO MARINE EUROPE et O'GUSTE ont assigné BOLLORE LOGISTICS et SOFRILOG devant le tribunal de commerce de Paris. Ces actes ont été signifiés à personne se disant habilitées. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 2024 074668.
Par exploit d'huissier en date du 5 décembre 2024, SOFRILOG a assigné BOLLORE LOGISTICS devant le tribunal de commerce de Paris.
Cet acte a été signifié à personne se disant habilitée.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 2024 081939.
Par leurs conclusions à l'audience du 7 mai 2025, dans le dernier état de ses prétentions, TOKIO MARINE EUROPE et O'GUSTE demandent au tribunal de :
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU JEUDI 06/11/2025 CHAMBRE 1-7
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Vu l'article L 121-12 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article L.132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1927 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ;
* Condamner in solidum les sociétés CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL, anciennement dénommées BOLLORE LOGISTICS et SOFRILOG, à payer :
A TOKIO MARINE EUROPE les sommes de :
* 106 929,75 €, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2024 ;
* 9 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
A O'GUSTE les sommes de :
* 1 €, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2024 ;
* 1 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
* Condamner les sociétés CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL, anciennement dénommées BOLLORE LOGISTICS et SOFRILOG aux entiers dépens y compris les frais d'expertise à hauteur de 1 686 €.
* Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n°96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportées par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
* Par ses conclusions n°1 à l'audience du 26 février 2025, la société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE, auparavant BOLLORE LOGISTICS, demande au tribunal de :
Vu les conditions générales de CEVA, Vu l'article 1119 du code civil, Vu les articles L.132-1 et suivants du code de commerce,
A titre principal,
* Débouter SOFRILOG de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE ;
* Juger que SOFRILOG a commis une faute constitutive d'une exonération de responsabilité qui bénéficie à la société CEVA;
* Juger que cette exonération de responsabilité ne saurait être inférieure à 40 % du montant de l'indemnité à laquelle pourraient prétendre TOKIO MARINE EUROPE et O'GUSTE ;
* Partager la responsabilité du dommage subi par TOKIO MARINE EUROPE et O'GUSTE entre les sociétés CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONL SE et SOFRILOG;
* Limiter la responsabilité de la société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE à hauteur de 40 % du plafond d'indemnisation applicable, soit la somme de 24 000 € ;
A titre subsidiaire,
Limiter la responsabilité de la société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE à hauteur de 60 000 € ;
En tout état de cause,
* Condamner SOFRILOG à payer à la société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner SOFRILOG aux entiers dépens.
Par ses conclusions le 26 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, SOFRILOG demande au tribunal de :
* Déclarer irrecevables TOKIO MARINE EUROPE et O'GUSTE ;
* Débouter TOKIO MARINE EUROPE et O'GUSTE de l'intégralité de leurs fins, demandes et conclusions ;
Subsidiairement,
* Dire recevable et bien fondée l'appel en garantie formé par SOFRILOG à l'encontre de la société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE ;
* Condamner la société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE à garantir SOFRILOG et à la relever indemne des condamnations qui pourraient être mises à sa charge au profit de O'GUSTE et TOKIO MARINE EUROPE en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais et dépens, au titre du transport du conteneur CGMU 561796/0 chargé le 28 février 2024 ;
Plus subsidiairement,
* Ordonner un partage de responsabilité en laissant à la charge de SOFRILOG une part de responsabilité de SOFRILOG qui ne saurait excéder 10%.
* Condamner TOKIO MARINE EUROPE et O'GUSTE et la société CEVA AIR & OCEAN INTERENATIONAL SE aux dépens et à payer à SOFRILOG la somme de 4 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience de mise en état du 2 juillet 2025, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tient seul l'audience du 1 er octobre 2025, les parties ne s'y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.
Toutes les parties représentées par leurs conseils se présentent à cette audience et réitèrent leurs demandes
A l'audience du 1 er octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 6 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile :
Pour soutenir leurs prétentions, O'GUSTE et TOKIO MARINE EUROPE font valoir les points suivants :
* TOKIO MARINE EUROPE est subrogée dans les droits de O'GUSTE, les conditions de subrogation légale comme conventionnelle étant remplies.
* La responsabilité du commissaire de transport CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL est engagée au visa de l'article L.132-5 du code de commerce.
* La responsabilité de l'entrepositaire SOFRILOG est engagée au visa de l'article 1927 du code civil.
* Il est établi que les instructions de température à 18° n'ont pas été transmises par CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL aux différents intervenants et que SOFRILOG n'a pas contrôlé la température de consigne du conteneur.
* CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL et SOFRILOG, responsables de la perte totale de la marchandise, doivent réparer le préjudice subi par O'GUSTE et SOFRILOG, qui s'élève à 106 929,74 €.
Pour sa défense, BOLLORE LOGISTICS soutient que :
L'appel en garantie de SOFRILOG à l'encontre de CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL est dénué d'objet, BOLLORE LOGISTICS n'étant pas le substitué de SOFRILOG.
* La responsabilité du dommage doit être partagée entre CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL et SOFRILOG.
* La responsabilité de CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL est limitée à 60 000 € au visa de l'article 6.2 des conditions générales de CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL, parfaitement connues de O'GUSTE.
Pour sa défense, SOFRILOG soutient que :
* TOKIO MARINE EUROPE ne justifie pas son intérêt et sa qualité à agir.
* La faute de SOFRILOG relative au nom respect de la température dirigée du conteneur n'est pas établie.
A titre subsidiaire, sa responsabilité ne saurait excéder 10 %, la marchandise n'étant pas encore avariée à son arrivée au terminal de [Localité 2].
SUR CE :
1. Sur la jonction :
Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2024 074668 et RG 2024 081939 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement.
2. Sur l'intérêt et la qualité à agir de TOKIO MARINE EUROPE :
A l'audience du 1 er octobre 2025, les parties ne contestent plus la subrogation légale et conventionnelle de TOKIO MARINE EUROPE dans les droits de O'GUSTE, toutes les pièces exigées ayant été produites par les demanderesses.
Le tribunal constate ainsi l'intérêt et la qualité à agir de TOKIO MARINE EUROPE, et déboutera SOFRILOG de sa demande d'irrecevabilité.
3. Sur la responsabilité de la faute :
L'article L 144-1 du code de commerce dispose que :
« Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle ».
En février 2024, O'GUSTE a confié à BOLLORE LOGISTICS le transport sous température dirigée constante de -18° d'un lot de porc congelé à destination de La Guadeloupe, au départ des entrepôts de SOFRILOG : BOLLORE LOGISTICS ne conteste pas son rôle de commissionnaire de transport.
Auparavant, O'GUSTE avait confié l'entreposage et l'empotage de la marchandise à SOFRILOG ; il n'existe pas de lien contractuel entre SOFRILOG et BOLLORE LOGISTICS. En conséquence, SOFRILOG ne peut être le substitué de BOLLORE LOGISTICS, et BOLLORE LOGISTICS ne peut l'appeler en garantie à ce titre.
Le dommage à la marchandise a pour cause le non-respect de la température dirigée constante de moins 18°C de la marchandise.
Le tribunal doit établir la ou les responsabilités des défendeurs SOFRILOG et BOLLORE LOGISTICS dans la chaîne entreposage et transport.
Il n'est pas contesté que le conteneur est arrivé au Terminal de [Localité 2] le 28 février 2024 avec une température de - 4°C, alors qu'il était sous la responsabilité du commissionnaire de transport : BOLLORE LOGISTICS est donc garant de l'avarie des marchandises pour non-respect de la température dirigée.
Cependant, il apparait que le conteneur était indexé sur la température de 0°C dès son entreposage chez SOFRILOG, alors que la lettre de voiture du transporteur mentionne la température de -18°C et qu'elle a été émise sans réserve et signée par SOFRILOG.
Le transport order (confirmation de commande client) émis par BOLLORE LOGISTICS daté du 15 février mentionne une température de 0°C et le document de sortie produit (EIR) du conteneur à [Localité 2] confirme l'indexation sur 0°C.
Le conteneur n'a été réindexé à la température de -18°C qu'une fois embarqué sur le navire le 14 mars 2024, soit deux semaines après son empotage.
Le tribunal dit que BOLLORE LOGISTICS a induit en erreur SOFRILOG en commandant au transporteur routier un transport à 0°C, mais que SOFRILOG a validé sans réserve la lettre de voiture produite à -18°C sans avoir détecté que cette exigence n'était pas respectée.
Le tribunal dit que SOFRILOG et BOLLORE LOGISTICS sont co-responsables des causes de l'avarie, à savoir le non-respect de la température dirigée de – 18°C.
La faute initiale portant sur l'erreur de température figurant sur le transport order est attribuable à BOLLORE LOGISTICS, du fait que ce dernier à laisser chuter la température de - 18°C à 0°C.
Mais cela ne dédouane pas SOFRILOG de l'absence de contrôle des termes de la lettre de voiture, qui, professionnel de l'entreposage, aurait dû relever l'erreur commise et aurait pu pallier l'erreur de BOLLORE LOGISTICS.
Ainsi, le tribunal fixera la responsabilité de BOLLORE LOGISTICS à 75 % comme responsable initial de la faute et celle de SOFRILOG à 25 % comme responsable induit.
4. Sur le quantum de l'indemnisation :
A l'arrivée en Guadeloupe, les marchandises ont été déclarées en avarie totale et ont fait l'objet d'une destruction totale.
O'GUSTE et TOKIO MARINE EUROPE estiment leur préjudice à 106 929,75 €, ce qui n'est pas contesté par les parties.
Les indemnités pourraient être calculées comme suit :
75% de 106 929,75 € soit 80 197, 31 € pour BOLLORE LOGISTICS
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25 % de 106 929,75 € soit 26 732,44 pour SOFRILOG
Cependant, l'article 6.2 des conditions générales (CGV) de BOLLORE LOGISTICS produites par cette dernière limite la responsabilité de BOLLORE LOGISTICS à 60 000 € par sinistre.
Le tribunal écartera la contestation des demandeurs sur l'opposabilité des CGV, O'GUSTE ayant par le passé pris connaissance et accepté ces CGV, dans un flux d'affaires établi par ailleurs non contesté par les parties. Ces CGV doivent s'appliquer.
En conséquence, le tribunal condamnera :
* BOLLORE LOGISTICS à payer à TOKIO MARINE EUROPE la somme de 60 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2024 ;
* SOFRILOG à payer à TOKIO MARINE EUROPE la somme de 26 732,44 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2024 ;
Le tribunal déboutera O'GUSTE de ses demandes d'indemnités de 1 € à BOLLORE LOGISTICS et 1 € à SOFRILOG, O'GUSTE ne justifiant pas d'un préjudice spécifique.
Avec anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil.
5. Sur les dépens :
Les dépens, y compris les frais d'expertise, seront mis à la charge de BOLLORE LOGISTICS et SOFRILOG qui succombent.
6. Sur l'article 700 du code de procédure civile :
TOKIO MARINE EUROPE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum BOLLORE LOGISTICS et SOFRILOG à payer à TOKIO MARINE EUROPE la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, réduisant pour le surplus.
Le tribunal n'ayant pas fait droit aux demandes principales d'O'GUSTE, comme l'équité commande, il déboutera O'GUSTE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire :
* Joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2024074668 et RG 2024 081939 sous le seul et même numéro RG J2025000649 ;
* Constate l'intérêt et la qualité à agir de la société TOKIO MARINE EUROPE ;
* Fixe la responsabilité de la société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL, anciennement BOLLORE LOGISTICS à 75 % et celle de la société SOFRILOG à 25 %;
* Condamne la société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL, anciennement BOLLORE LOGISTICS à payer à la société TOKIO MARINE EUROPE la somme de 60 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2024 ;
* Condamne la société SOFRILOG à payer à la société TOKIO MARINE EUROPE la somme de 26 732,44 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2024 ;
Avec anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil ;
* Déboute la société O'GUSTE de ses demandes d'indemnités de 1 € à l'encontre de la société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL, anciennement BOLLORE LOGISTICS et 1 € à l'encontre de la société SOFRILOG ;
* Condamne la société CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL, anciennement BOLLORE LOGISTICS et la société SOFRILOG aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,59 € dont 17,39 € de TVA, y compris les frais d'expertise de 1 686 € ;
* Condamne in solidum les sociétés CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL, anciennement BOLLORE LOGISTICS et SOFRILOG à payer à la société TOKIO MARINE EUROPE la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, réduisant pour le surplus ;
* Déboute la société O'GUSTE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er octobre 2025, en audience publique, devant M. Cyril Déchelette, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Cyril Déchelette, M. Jacques-Olivier Simonneau et M. Pierre Maine.
Délibéré le 8 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.