Texte intégral
*1DE/06/49/29/15*
LRAR: -M. [I] [X], Signif. : -Le représentant des salariés / du cse de Financière d'Urville, Copies : -SELAS ETUDE [P] en la personne de Me [K] [P] -TPG -Parquet R.G. : 2025090161 P.C. : P202403599
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 18 novembre 2025 Chambre 2-3
SARL FINANCIERE D'URVILLE [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [I] [X], [Adresse 2], représentant légal, présent.
La SELAS ETUDE [P] en la personne de Me [K] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 29 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL FINANCIERE D'URVILLE.
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 29 octobre 2025.
Par requête enregistrée au greffe le 22 octobre 2025, la SELAS ETUDE [P] en la personne de Me [K] [P] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 18 novembre 2025 pour être entendus, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties qu'au cours de la période d'observation, et selon les derniers éléments transmis, la société n'a réalisé aucun chiffre d'affaires, ne dispose plus que d'une trésorerie exsangue et que le prévisionnel d'exploitation promis par le dirigeant en vue de l'audience de renouvellement n'a pu être fourni faute d'éléments actualisés et fiables, en raison de l'absence de concrétisation des projets portés par les filiales, lesquels ne peuvent aboutir à brève échéance ;
Qu'en conséquence, en l'absence de recettes en lien avec les remontées de dividendes espérés, la présentation d'un plan d'apurement du passif par la société FINANCIERE D'URVILLE ne peut être envisagé ;
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible,
Que le juge-commissaire, en son rapport écrit a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Mme [H], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu que le dirigeant déclare ne pas s'opposer à la demande de conversion du
redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que tous les organes de la procédure et le ministère public y sont favorables ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL FINANCIERE D'URVILLE
[Adresse 1]
Nom commercial : FINANCIERE D'URVILLE
Activité : Achat, vente, transaction, promotion, construction, rénovation de tous biens et droits immobiliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 400095063
Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.
Nomme la SELAS ETUDE [P] en la personne de Me [K] [P] [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 18 novembre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/11/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand et M. Moïse Serero.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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