Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 04 Septembre 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07855 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKXO
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 17/00621
APPELANT
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Marion PIPARD, avocat au barreau de MEAUX
INTIMEES
S.A.R.L. SARL [1] [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 substitué par Me François VATEL, avocat au barreau de PARIS
S.A. [3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 substitué par Me François VATEL, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
CPAM DE SEINE ET MARNE
RUBELLES
[Localité 4]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente,
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Greffier : Mme Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente et par Mme Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur la requête en rectification d'erreur matérielle de statuer formée par
M. [Z] [J] et la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne, concernant l'arrêt rendu le 6 février 2026 par la cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 12 (RG 22/07855).
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [Z] [J] a formulé une demande de rectification d'erreur matérielle, par requête du 6 février 2026 adressée par RPVA, visant à faire modifier les termes de l'arrêt portant le numéro de RG 22/07855 rendu par la présente cour le 6 février 2026, dans un litige l'opposant à la SARL [1] [2], la SA [3], la SARL [1] ; en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (ci-après « la Caisse »).
M. [Z] [J] expose que « dans son dispositif, la Cour a commis une erreur matérielle dans le montant fixé en réparation du préjudice subi par Monsieur [J] au titre des frais de véhicule adapté en retenant un montant de 220 477,69 € alors que, dans sa motivation, cette somme ne correspond qu'au renouvellement
(3 270,51 € * 35,161) mais doit y être ajouté :
' 21 566,46 € (acquisition et aménagement du 1er véhicule)
' 37 623,11 € (acquisition et aménagement du second véhicule).
' Soit un total de 279 667,26 € ».
Il est précisé qu'à l'audience du 9 juin 2026, les parties s'accordent sur ce montant rectifié de 279 667,26 euros.
La Caisse a également formulé une requête en rectification d'erreur matérielle par courrier daté du 3 mars 2026 reçu au greffe de la cour le 9 mars 2026.
La Caisse expose que :
« - dans le dispositif de l'arrêt, le paragraphe 10 de la page 21 et la paragraphe 1 de la page 22 comportent une erreur de plume car ils indiquent : « l'assurance maladie de l'Yonne » alors que la Caisse prime d'assurance maladie et celle de Seine et Marne.
- En outre, le paragraphe 3 page 20 du dispositif précise : « RG 19-19440 » alors que la référence est RG 17-00621.
- De plus, il apparaît que le dernier paragraphe de la page 21 du dispositif comprend une erreur de plume car il cite, à propos des frais d'expertise, l'article R144-6 du code de la sécurité sociale, qui ne concerne pas la faute inexcusable.
- Ainsi, il conviendrait de supprimer ce paragraphe et de compléter le premier paragraphe de la page 22 de la manière suivante : CONDAMNE la SARL [4] à remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine et Marne l'ensemble des sommes qu'elle aura avancées en indemnisation des préjudices subis par M. [J] en application des articles L. 452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, en ce compris les frais d'expertise. »
Les requérants demandent en conséquence que l'arrêt soit rectifié sur ces différents points.
MOTIFS
Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que :
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier non contestables que la cour, dans son arrêt du le 6 février 2026 portant le n° RG 22/07855, a statué sur l'appel formé M. [Z] [J] à l'encontre du jugement n° RG 17/00621 rendu le 25 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant à la SARL [1] [2], la SA [3], la SARL [1] ; en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne.
Il résulte que c'est par suite d'erreurs purement matérielles qu'il convient de corriger l'arrêt comme précisé au dispositif.
Cependant, l'article 463 du code de procédure civile dispose que :
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Il ne peut être demandé au juge sous prétexte de rectification de leur décision, de procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause. Ainsi, il ne sera fait droit ni aux demandes d'ajout ou de retrait de dispositions légales ou réglementaires.
En conséquence, les demandes de la Caisse tendant à ajouter ou modifier, dans le dispositif, des dispositions légales ou réglementaires sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
ORDONNE la rectification des erreurs matérielles affectant les termes de l'arrêt RG 22/07855 rendu par la présente cour le 6 février 2026 ;
DIT que dans cet arrêt rendu par la chambre 6-12 de la cour d'appel de Paris, doit être rectifié comme suit :
Page 20, au dispositif de l'arrêt, §3, « CONFIRME le jugement rendu le 25 juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux (RG 19-19440) sauf en ce qu'il a ['] » : modifié en « CONFIRME le jugement rendu le 25 juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux (RG 17-00621) sauf en ce qu'il a ['] ».
Page 20, au dispositif de l'arrêt, §5
« FIXE les préjudices de M. [J] aux sommes suivantes :
- 100 000 € au titre de la perte de chance d'évolution professionnelle,
- 220 477,69 € au titre des frais de véhicule adapté »
Modifié en « FIXE les préjudices de M. [J] aux sommes suivantes :
- 100 000 € au titre de la perte de chance d'évolution professionnelle,
- 279 667,26 € au titre des frais de véhicule adapté ».
Page 21, au dispositif de l'arrêt, §10, « ORDONNE la consignation par l'assurance maladie de l'Yonne auprès du régisseur de la cour dans les 60 jours de la notification du présent arrêt de la somme de 500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert » : modifié en « ORDONNE la consignation par l'assurance maladie de Seine-et-Marne auprès du régisseur de la cour dans les 60 jours de la notification du présent arrêt de la somme de 500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ».
REJETTE les autres demandes de rectification de la Caisse ;
DIT que le reste de l'arrêt demeure inchangé ;
DIT que l'arrêt ainsi rectifié sera annexé à la présente décision ;
DIT que la minute de la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt N°RG 22/07855 rendu par la présente cour le 6 février 2026.
La greffière, La présidente
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