Texte intégral
N° RG 25/01467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7RJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 25/01467 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-N7RJ
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Florence DOLE
Me Jean WEYL
Le 02/10/2026
Le Greffier
Me Florence [O]
Me Jean WEYL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
02 OCTOBRE 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
S.A. NEOLIA,
Immatriculée au R.C.S de [Localité 3]
sous le n° 305 918 732 B
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Maïa ZIBOLT,
substituant Maître Jean WEYL,
avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111
PARTIE REQUISE :
Monsieur [F] [N] sous curatelle renforcée de l’association tutélaire d’Alsace
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
comparant en personne
assisté de l’association tutélaire d’Alsace
INTERVENANT VOLONTAIRE
L’ASSOCIATION TUTÉLAIRE D’ALSACE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentés par Maître Florence DOLE,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 321
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine GARCZYNSKI,
Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 02 octobre 2026.
ORDONNANCE:
Contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé à effet au 29 juin 2018, la SA d’HLM NEOLIA a donné à bail à M. [F] [N] un logement situé [Adresse 8], moyennant le versement d’un loyer mensuel, charges comprises, de 511,73 euros, payable à terme échu.
Suivant acte du 22 juillet 2025, la bailleresse a fait commandement à M. [N] de payer en principal la somme de 3 373,88 euros, au titre des loyers et charges demeurés impayés suivant décompte arrêté au 16 juillet 2025, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail. Ce commandement a été notifié à la CCAPEX le 23 juillet 2025.
Suivant acte du 23 octobre 2025, notifié au Préfet par voie électronique le même jour, la société NEOLIA a assigné M. [N] et M. [I], en qualité de curateur de M. [N], devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référé, à son audience du 6 janvier 2026 aux fins de voir :
- CONSTATER la résiliation au 22 septembre 2025 du contrat conclu entre les parties,
- CONSTATER en conséquence que M. [N] est occupant sans droit ni titre du logement,
- ORDONNER son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef,
- CONDAMNER M. [N], assisté de M. [I] ès qualités, à lui payer :
- une provision de 5 023,98 euros (dette locative au 13/10/2025, jusqu'en septembre inclus, déduction faite des frais de commandement imputés le 17/08/2025), avec intérêts légaux à compter de l’assignation,
- une indemnité d’occupation provisionnelle, correspondant au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le contrat de bail avait été maintenu, à dater du 1er octobre 2025 jusqu’à la date de libération effective des lieux loués,
- une somme de 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Elle sollicite en outre sa condamnation aux dépens ainsi qu’aux frais du commandement de payer et de sa dénonciation à la CCAPEX.
Elle fait valoir que le commandement de payer est resté infructueux pendant plus de deux mois et qu’en application de la clause résolutoire prévue au bail, celui-ci se trouve résilié.
À l’audience du 15 septembre 2026 - à laquelle l'affaire a été retenue après plusieurs renvois, notamment dans l'attente de l'issue du recours de M. [N] devant le tribunal administratif concernant le refus de renouvellement de son titre de séjour -, l'Association Tutélaire d'Alsace (ATA), en qualité de nouveau curateur de M. [N] depuis le 1er janvier 2026, intervient volontairement à la procédure représentée par Me [O].
NEOLIA, représentée par son conseil, se réfère à son assignation et s'oppose à la demande de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.
M. [N], assisté de l'ATA, tous deux représentés par Me [O], se réfère à ses conclusions du 14 septembre 2026 sollicitant un délai pour apurer la dette et le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir qu'il s'est retrouvé sans titre de séjour suite à un refus de renouvellement du 7 février 2025, que son recours devant le tribunal administratif a été rejeté par jugement du 22 mai 2026 et qu'il a interjeté appel. Il espère une décision favorable comme cela a été le cas en 2021, ce qui lui permettrait d'être restauré dans ses droits au titre de l'APL et de l'AAH et de régler sa dette locative, indiquant qu'elle s'élève à 10 503,71 euros au 17 juin 2026. Il demande ainsi l'octroi d'un délai suffisant pour obtenir un rappel de ses droits.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion
Conformément à l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version antérieure au 29 juillet 2023 applicable en l'espèce au regard de la date du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus produit effet deux mois après le commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat a été signifié à M. [N] le 22 juillet 2025, pour le paiement en principal de la somme de 3 373,88 euros, au titre des loyers et charges demeurés impayés, suivant décompte arrêté au 16 juillet 2025.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le délai de deux mois (aucun paiement) ; par conséquent, il n’est pas sérieusement contestable que ladite clause a joué et que le bail s’en est trouvé de plein droit résilié le 23 septembre 2025.
Il convient dès lors de constater cette résiliation et d’ordonner l’expulsion de M. [N], devenu occupant des lieux sans droit ni titre.
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Sur les demandes en paiement
Conformément à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
En l’espèce, l’obligation de M. [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour son occupation des locaux sans droit ni titre malgré la résiliation du bail, constitutive d’une faute quasi-délictuelle, n’est pas sérieusement contestable.
Il convient de fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle au montant du loyer et de l’avance sur charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, ce à compter du 23 septembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux.
Selon le relevé de compte au 13/10/2025, la dette locative de M. [N] jusqu'au mois de septembre 2025 inclus est de 5 023,98 euros (déduction faite des frais de commandement imputés le 17/08/2025).
La preuve de l’obligation au paiement de cette somme due en vertu du bail jusqu’à la date de résiliation et, au-delà de cette date, en raison du maintien dans les lieux, n’est pas sérieusement contestable.
M. [N], assisté de son curateur, sera donc condamné au paiement de cette somme à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et d'une indemnité d'occupation provisionnelle, payable à terme échu, égale au montant du loyer et de l’avance sur charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, à compter du mois d'octobre 2025 jusqu'à libération des lieux.
Sur la demande de délais de paiement
M. [N] est sans ressources suite au refus de renouvellement de son titre de séjour, de sorte qu'il ne peut régler aucune somme pour apurer sa dette ni payer les loyers courants.
Dès lors, sa demande ne peut qu'être rejetée, les conditions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour bénéficier de délais de paiement n'étant pas remplies.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
En l’espèce, M. [N] assisté de l'ATA en qualité de curateur, sera donc condamné aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n'y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M. [N].
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS la résiliation, au 23 septembre 2025, du contrat de bail conclu entre les parties ;
CONSTATONS en conséquence que Monsieur [F] [N] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 9] ;
ORDONNONS en conséquence l’expulsion de M. [F] [N] et de tous occupants de son chef, de ce logement, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, faute de délaissement volontaire des lieux au plus tard deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux (article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution) ;
DISONS que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [F] [N], assisté de l'ATA en qualité de curateur, à verser à la société NEOLIA la somme provisionnelle de 5 023,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025, et une indemnité d'occupation provisionnelle, payable à terme échu, égale au montant du loyer et de l’avance sur charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, à compter du mois d'octobre 2025 jusqu'à libération des lieux ;
REJETONS la demande de délais de paiement de Monsieur [F] [N], assisté de l'ATA en qualité de curateur ;
DISONS n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [F] [N], assisté de l'ATA en qualité de curateur, aux dépens, y compris le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit en toutes ses dispositions ;
ORDONNONS la transmission de la présente décision à Madame le Préfet du Bas-Rhin.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Président
Nathalie PINSON Catherine GARCZYNSKI