Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/05654 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22BG
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 15 Octobre 2026
Société L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD
C/
[V] [T]
[X] [A]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [V] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Mme [X] [A], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 27 juillet 2022 à effet au 28 juillet 2022, PARTENORD HABITAT, désormais l’Etablissement public OPH DU NORD, a donné à bail à M. [V] [T] et Mme [X] [A] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 385,54 euros, outre une provision sur charges de 107,72 euros, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, l’Etablissement public OPH DU NORD a fait signifier à M. [V] [T] et Mme [X] [A] un commandement de payer la somme principale de 2.147,06 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 18 mai 2026, l’Etablissement public OPH DU NORD a fait assigner M. [V] [T] et Mme [X] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Juger le contrat de location résilié de plein droit du fait de l'acquisition de la clause résolutoire du bail ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement des locataires ;En conséquence, ordonner à M. [V] [T] et Mme [X] [A] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire,A défaut, l’autoriser à faire procéder à l'expulsion de M. [V] [T] et Mme [X] [A], ainsi que tous les occupants introduits de leur chef, passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l'assistance de la force publique et après accomplissement des formalités prévues par la loi,Condamner solidairement M. [V] [T] et Mme [X] [A] à lui payer en deniers ou quittances valables :la somme de 3.768,84 € au titre des loyers et charges dus à la date du 30 avril 2026, augmentée des loyers ayant couru jusqu'au jugement à intervenir ;Juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement et de la présente assignation pour le surplus ;à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et sans tenir compte de l'APL, soit 566,90 € à la date du 27 avril 2026 ;la somme de 4,40 € par mois d'occupation au titre de l'assurance,la somme de 84,88 € au titre des assurances impayées à la date du 30 avril 2026,la somme de 15,24 € au titre des pénalités à la date du 30 avril 2026,25 € au titre des frais liés à l'enquête SLS à la date du 30 avril 2026,la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens, dont le coût du commandement payer ainsi que les frais d'assignation ;Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, l’Etablissement public OPH DU NORD comparaît représenté par son conseil. Il se réfère aux demandes contenues dans l’acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 2 juillet 2026, à la somme de 3.922,64 euros. Il ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement suspensifs. Il précise qu’il n’a pas connaissance d’une procédure de surendettement en faveur des défendeurs.
Mme [X] [A] comparaît, représentée par son conseil qui sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en plus du loyer courant, ainsi que l’aide juridictionnelle provisoire. Elle indique que M. [V] [T] a quitté le logement.
Régulièrement assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, M. [V] [T] n'était pas présent ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution des défendeurs :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, M. [V] [T] n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail :
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
L’Etablissement public OPH DU NORD justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 16 février 2026, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, l’Etablissement public OPH DU NORD justifie avoir notifié au préfet du Nord le 27 mai 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 27 juillet 2022 contient en l'article 4/5 des conditions générales une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [V] [T] et Mme [X] [A] le 24 février 2026, pour la somme en principal de 2.147,06 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun versement des locataires n'étant intervenus dans le délai imparti.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 24 avril 2026, 24h00.
Sur le décompte des sommes dues et les demandes en paiement au titre de l’arriéré locatif :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, de la résiliation à la libération des lieux.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
Les dispositions applicables au supplément de loyer de solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation et imposent au bailleur d’adresser aux locataires une mise en demeure de justifier de leur avis d’imposition, ce qui suppose une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen démontrant la réception d’un courrier. En l’absence de preuve du respect de cette procédure, il convient encore de déduire de cette somme les sommes prélevées au titre des suppléments de loyer de solidarité et des frais de dossiers afférents.
En l’occurrence, le décompte produit par l’Etablissement public OPH DU NORD fait ressortir une dette d’un montant de 4.333,56 euros, au titre des loyers et charges impayés au 29 juin 2026, après soustraction des frais qui entrent dans les dépens, des frais d’enquête sociale et de SLS, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, et des cotisations d'assurance en l'absence de preuve du respect de l'article 7 alinéas 11 et 12 de la loi 6 juillet 1989.
Les défendeurs n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il est expressément prévu à l’article 3/2 des conditions générales du contrat de location la solidarité entre les co-locataires. Dès lors, les débiteurs seront condamnés solidairement.
Il convient par conséquent de condamner solidairement M. [V] [T] et Mme [X] [A] à payer à l’Etablissement public OPH DU NORD la somme de 4.333,56 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 29 juin 2026, dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 février 2026 pour la somme de 2.147,06 euros, à compter de l’assignation du 18 mai 2026 pour la somme de 1.621,78 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours :
« V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(…)
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, Mme [X] [A] sollicite l'octroi de délais de paiement suspensifs à hauteur de 50 euros par mois en plus du loyer.
Le bailleur ne s'oppose pas à la demande et il résulte du décompte versé aux débats que Mme [X] [A] effectue des versements partiels du loyer.
Compte tenu de l'accord du bailleur, les défendeurs seront autorisés à s'acquitter de leur dette en 35 mensualités de 50 euros par mois et une 36ème et dernière portant solde de la dette, en plus du loyer et des charges courants, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Conformément à la demande de Mme [X] [A], les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise.
Dans le cas contraire, à défaut de paiement d’une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et l'Office Public de l'Habitat du Nord pourra faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif. M. [V] [T] et Mme [X] [A] seront alors tenus au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant majoré de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, jusqu’à leur départ définitif des lieux, étant observé qu'il n'est pas démontré par les pièces du dossier que M. [V] [T] n'occupe plus les lieux, les seules déclarations de Mme [X] [A] n'étant corroborées par aucun élément probant.
Sur les demandes accessoires :
M. [V] [T] et Mme [X] [A], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Il convient d’accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Mme [X] [A].
L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par l'Office Public de l'Habitat du Nord au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l'Etablissement public Office Public de l'Habitat du Nord recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 juillet 2022 entre l'Etablissement public Office Public de l'Habitat du Nord d’une part, M. [V] [T] et Mme [X] [A] d'autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Localité 4], sont réunies à la date du 24 avril 2026, 24h00 ;
CONDAMNE solidairement M. [V] [T] et Mme [X] [A] à payer à l'Etablissement public Office Public de l'Habitat du Nord la somme de 4.333,56 euros, créance arrêtée au 29 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, au titre des loyers et charges dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 février 2026 pour la somme de 2.147,06 euros, à compter de l’assignation du 18 mai 2026 pour la somme de 1.621,78 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE M. [V] [T] et Mme [X] [A] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 50 euros chacune, outre une 36ème et dernière mensualité égale au solde de la dette;
DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
MAIS à défaut du paiement de la mensualité à son échéance ou d'un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :
dit que la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;dit que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;dit qu'à défaut pour M. [V] [T] et Mme [X] [A] d'avoir volontairement libéré les lieux, situés [Adresse 4] à [Localité 3] dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Etablissement public Office Public de l'Habitat du Nord pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;condamne solidairement en tant que de besoin M. [V] [T] et Mme [X] [A] à payer à l'Etablissement public Office Public de l'Habitat du Nord à compter du mois de juillet 2026 jusqu’à la libération effective des lieux une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges lesquelles pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision ;rappelle que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, en ce qu’elles énoncent « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;rappelle que M. [V] [T] et Mme [X] [A] pourront saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 5]
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ACCORDE à Mme [X] [A] l'aide juridictionnelle provisoire ;
CONDAMNE in solidum M. [V] [T] et Mme [X] [A] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;