Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 22/11052 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUU7
N° MINUTE :
Assignation du :
10 août 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 juin 2026
DEMANDERESSES
Société SMARTFR prise en la personne de Maître [P] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. SELARL [H] [D] & ASSOCIES représentée par Maître [P] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.E.L.A.S. SELAS BMA ADMINISTRATEURS représentée par Maître [G] [H]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentées par Maître Jérôme GIUSTI de l’AARPI METALAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1349
DÉFENDEUR
ETABLISSEMENT PUBLIC POLE EMPLOI
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représenté par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1205
Madame la Procureure de la République
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier
DÉBATS
A l’audience du 18 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 juin 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
Par acte du 10 août 2022, la société Smartfr a fait assigner Pôle Emploi devant ce tribunal aux fins de voir engager sa responsabilité pour la radiation de son compte employeur qu'elle estime injustifiée.
Par ordonnance du 29 avril 2024, le juge de la mie en état saisi sur incident a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale définitive concernant l'enquête ouverte par le parquet de [Localité 6] à la suite de la plainte de Pôle Emploi déposée à l'encontre de la société Smartfr pour faux, usage de faux et escroquerie.
Par conclusions d'incident notifiées le 13 octobre 2025, Maître [D] ès qualités de liquidateur judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de Lille du 10 juin 2024 de la société Smartfr demande au juge de la mise en état de révoquer le sursis, d'ordonner le rétablissement au rôle et de réserver les dépens et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident notifiées le 20 avril 2026, Pôle Emploi demande au juge de la mise en état de maintenir le sursis à statuer et de condamner la société Smartfr aux frais et dépens du procès.
Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.
MOTIVATION
Sur la révocation du sursis à statuer
En application de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
L'article 379 du code de procédure civile dispose : " Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. / Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. "
En l'espèce, le délai du sursis n'a pas expiré.
Toutefois, la présente instance a été introduite en août 2022 et l'instance pénale initiée en décembre 2021. Pôle Emploi a constitué partie civile le 21 novembre 2023 et aucun élément n'est produit aux débats sur une date de fin d'information ou, du moins, sur un calendrier prévisionnel.
Dès lors que la procédure pénale dure depuis près de quatre ans et demi sans perspective de fin envisagée et dans la mesure où la décision pénale susceptible d'intervenir n'apparaît pas être une condition sine qua non pour trancher ce litige, les parties ayant conclu de part et d'autre avant la décision de sursis et la mesure de radiation du 31 août 2020 ayant été prise sur le fondement d'éléments recueillis par Pôle Emploi à cette date, il convient, dans le souci d'une bonne administration de la justice et afin de juger la présente affaire dans un délai raisonnable, de révoquer le sursis ordonné le 29 avril 2024.
Sur les perspectives d'avancement de l'affaire
Eu égard à l'état d'avancement de l'affaire et à la durée de la procédure, il convient d'inviter les parties à accomplir les diligences prescrites au dispositif avant rappel à l'audience pour envisager la clôture de son instruction.
Sur les dépens
Il y a lieu de réserver au fond le sort des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état,
RÉVOQUONS le sursis à statuer ordonné par décision du juge de la mise en état le 29 avril 2024 ;
RENVOYONS à l'audience dématérialisée de mise en état du 28 janvier 2027 à 09h30 pour clôture ;
RÉSERVONS au fond les dépens de l'instance.
Faite et rendue à [Localité 1] le 29 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Valérie MESSAS
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